Common use of DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES Clause in Contracts

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. Le présent contrat d’Accès FTTH de La RIT sera régi par le droit français et interprétée conformément à celui-ci. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la mise en œuvre de tout ou partie du Contrat d’Accès FTTH, incluant ses Conditions que l’ensemble de ses annexes ou les commandes afférentes, notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non-exécution ou résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal d’instance de Metz.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. Le présent contrat d’Accès FTTH de La RIT Fibragglo sera régi par le droit français et interprétée conformément à celui-ci. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la mise en œuvre de tout ou partie du Contrat d’Accès FTTH, incluant ses Conditions que l’ensemble de ses annexes ou les commandes afférentes, notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non-exécution ou résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal d’instance de Metz.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. Le présent contrat d’Accès FTTH de La RIT WarndtFibre sera régi par le droit français et interprétée conformément à celui-ci. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la mise en œuvre de tout ou partie du Contrat d’Accès FTTH, incluant ses Conditions que l’ensemble de ses annexes ou les commandes afférentes, notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non-exécution ou résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal d’instance de Metz.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. Le présent contrat d’Accès FTTH de La RIT Fibreso sera régi par le droit français et interprétée conformément à celui-ci. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la mise en œuvre de tout ou partie du Contrat d’Accès FTTH, incluant ses Conditions que l’ensemble de ses annexes ou les commandes afférentes, notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non-exécution ou résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal d’instance de MetzSaint-Avold.