Common use of Droit de rétractation Clause in Contracts

Droit de rétractation. En application de l'article L 221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le client particulier s’adresse au service client de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve que le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site de souscription d'élecocité.

Droit de rétractation. En application de l'article L 221Conformément aux articles L. 121-28 20 et suivants du Code de la consommationconsommation le Client bénéficie d'un droit de rétractation. Le Client peut exercer son droit de rétractation, le consommateur dispose d'un sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer PHPNET FRANCE par courrier postal (uniquement). La marchandise éventuellement déjà reçue doit être retournée dans son emballage d'origine à PHPNET FRANCE. Les frais de retour sont à la charge du seul Client. Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commande. Au cas où la marchandise n'est retournée que partiellement et/ou détériorée, PHPNET FRANCE est en droit de demander le remboursement de la valeur correspondante au Client. Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés à la demande du Client. L’enregistrement d’un nom de domaine auprès de PHPNET FRANCE constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical (la partie distinctive du nom de domaine) et l’extension retenue, la fourniture d’un bien personnalisé au sens de l’article L 121-21-8, 3°. Aussi, le Client reconnaît expressément qu’il ne peut exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement. Dans le cas où le client aurait commandé le dépôt d'un contrat conclu à distance ou à la suite nom de domaine dans le cadre d'un démarchage à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalement. Lorsque pack d'hébergement incluant le délai prix du dit nom de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droitdomaine, le client particulier s’adresse est informé qu'il s'agit d'un service personnalisé sur lequel son droit de rétractation ne peut s'appliquer. En conséquence, le nom de domaine sera facturé au service client au tarif unitaire normal d'un nom de domaine tel qu'affiché sur le site internet de PHPNET FRANCE. Dans le cas où l'exécution de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter prestation aurait commencé avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai de rétractationrétractation à la demande expresse du client, sous réserve que PHPNET FRANCE calculera le client ait exprimé sa demande montant de la prestation fournie selon les règles prévues dans l'article L121-21-5 du code la consommation. Ce montant sera déduit du montant remboursé par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site de souscription d'élecocitéPHPNET FRANCE au client.

Droit de rétractation. En application Si le Client agit en qualité de l'article L 221consommateur, non-28 du Code professionnel ou Petit Professionnel, il dispose d’un droit de rétractation, lequel doit être exercé conformément à la consommationloi, le consommateur dispose d'un dans un délai de quatorze (14) jours pour exercer son à compter de la date de de conclusion du Contrat s’il ne porte que sur des Services. Pour toute Offre incluant une livraison de Matériel, ce délai de rétractation court à compter de la date de réception du (dernier) Matériel à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande, qu’il s’agisse ou non du lieu d’installation du Matériel ou que la livraison effective soit réalisée entre les mains du Client ou celles d’un tiers. Ce droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou s’exerce par écrit auprès de Xxxxxxx. Le Client doit mentionner les éléments permettant de l’identifier et préciser l’Offre concernée (coordonnées complètes, numéro de compte Client, éléments justifiant de la qualité de Petit professionnel le cas échéant). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site, joint à la suite d'un démarchage confirmation de Commande et disponible sur simple demande auprès de Xxxxxxx. Tout Xxxxxxxx doit être retourné, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa demande, dans les conditions visées à domicile l’article « Retour de Matériel ». Le remboursement au Client des sommes versées préalablement à sa rétractation est différé jusqu'à la réception du Matériel au complet ou téléphonique sans avoir à motiver a minima jusqu’à la réception de la preuve d'expédition du Matériel. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du Matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalementnature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Lorsque Pour toute Offre incluant la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Service peut être fourni avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours expire un samedijours, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le client particulier s’adresse au service client de à la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier demande du Client s’il renonce expressément à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai son droit de rétractation, sous réserve que le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site de souscription d'élecocité.

Droit de rétractation. En application cas de l'article L 221-28 du Code de la consommationsouscription à distance, le consommateur Client Particulier dispose d'un d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de conclusion du Contrat ou d’acceptation de l’offre, lorsque celle-ci est faite par voie élec- tronique, pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique rétracta- tion, et ce sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalementmotifs. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer Le Client Particulier peut exercer ce droit, le client particulier s’adresse au service client de la société élecocité : droit au- près du Fournisseur par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier courriel à l’adresse suivante : élecocitéservice-client.part@enercoop. org, 00 xxx ou par courrier (ENERCOOP – Service Client – 00/00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande Pa- ris) en renvoyant le formulaire standardisé de rétractation entraînera fourni par le Fournisseur ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, le cachet de la rétractation poste faisant foi. Le Client peut demander à ce que l’exécu- tion de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter son Contrat débute avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai de rétractation. Pour cela, sous réserve que le client ait exprimé il doit en faire la demande expresse à ENERCOOP. Cette demande est communiquée au Four- nisseur par tout moyen en cas de mise en service, et sur papier ou sur support durable dans les autres cas. Le Client qui exerce ce droit est redevable de l’énergie consommée et de l’abonnement jusqu’à la date à laquelle il communique à ENERCOOP sa demande par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site décision de souscription d'élecocitése rétracter.

Droit de rétractation. En application de l'article L 221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le client particulier s’adresse au service client de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx ou par simple demande par téléphone. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve que le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site de souscription d'élecocité.

Droit de rétractation. En application de l'article L Conformément à l’article L. 221-28 20 du Code code de la consommation, dans l’hypothèse où le consommateur Contrat aurait été conclu hors établissement, le Client dispose d'un délai d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit à compter du lendemain de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalementconclusion du Contrat. Lorsque Dans l’hypothèse où le délai de quatorze (14) jours expire expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au automatiquement prolongé au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droitLe Client informera Primeo Energie France de sa décision en renvoyant le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV, le client particulier s’adresse au service client de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx rempli et signé à l’adresse électronique assistance@particuliers.primeo- xxxxxxx.xx ou par courrier voie postale à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx Primeo Energie France – Se rvice C lie nt Particulie r - 0 xxxxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphoneXXXXX. Toute demande de rétractation entraînera entrainera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscriterésiliation du Contrat, services associés complémentaires compris. Si Dans l’hypothèse où le client décide de se rétracter Client souhaite que l’exécution du Contrat ait lieu avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve le Client doit en faire expressément la demande auprès du Fournisseur. Le cas échéant, le Fournisseur devra transmettre au Client le Contrat ainsi que le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant formulaire de rétractation. Dans cette hypothèse, le Client sera redevable des frais liés aux prestations rendues jusqu’à la case à cet effet sur date effective de rétractation (notamment, l’Abonnement, le site prix de souscription d'élecocitél’énergie consommation et tout autre service éventuellement souscrit), conformément aux dispositions du Code de l’énergie et du Code de la consommation.

Droit de rétractation. En application acceptant les présentes CGV, le Client autorise expressément ekWateur à récupérer auprès des Gestionnaires de l'article L 221-28 du Code Réseau de la Distribution ses données de consommation concernant l’électricité et le gaz le cas échéant, pour lui fournir un devis, analyser sa consommation, enrichir des statistiques et éta- blir ses factures. Une fois que le consommateur Client a souscrit au contrat, il dispose d'un d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalementse rétracter. Lorsque le ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer Pour exercer ce droit, le client particulier s’adresse peut utiliser le formulaire de rétractation an- nexé au service présent document (Annexe 2) et le retourner à l’adresse indiquée sur celui-ci. Le client dispose aussi de la société élecocité : possibilité de notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée de tout ambiguïté (nom, prénom du titulaire du contrat, adresse, date de souscrip- tion, référence client) par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier xxxxxxxx à l’adresse suivante xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx , ou sur papier libre à l’adresse : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande ekWateur BP 40056 69572 LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID Si lors de rétractation entraînera sa souscription le Client a souhaité expressément bénéficier de la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter fourniture avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration l’expiration du délai de rétractation, sous réserve et que le client ait exprimé Client se ré- tracte, ce dernier sera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa demande par mail ou en cochant décision de se rétracter. Ce montant correspond à la case part d’énergie consommée et à cet effet sur le site de souscription d'élecocitéla part d’abonnement cor- respondante appliqué du prix prévu dans la grille tarifaire applicable au Client jusqu’à sa rétractation.

Droit de rétractation. En Le Client, lorsqu’il est consommateur au sens du droit français, est expressément avisé qu’il dispose, par application de l'article L 221-28 du Code de la consommationloi Hamon, le consommateur dispose d'un d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance auprès de LWS concernant la fourniture des Services. Dans ce délai, un remboursement complet des sommes engagées peut être effectué par LWS au client. Le Client sera remboursé par carte bancaire ou paypal dans un délai de 14 jours après réception de sa demande. La demande devra être formulée par xxxxxxxx accompagné d'une copie de la pièce d'identité du titulaire du compte, ou par e-mail depuis l'espace Client où est géré le service faisant l'objet de la demande. Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la suite d'un démarchage demande du client. Sont soumis à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalement. Lorsque certaines conditions, les contrats de fourniture de logiciels, pour lesquels le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le client particulier s’adresse au service client de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande droit de rétractation entraînera ne peut être exercé que lorsque le produit n'a pas encore été « descellé », c'est-à-dire que l'emballage est resté intact, et les contrats de prestations de services qui ne peuvent être interrompus que si leur exécution n'a pas encore commencé (par exemple la réservation de noms de domaine). Le Client reconnaît expressément qu'il ne peut exercer son droit de rétractation sur l'enregistrement du nom de l’intégralité domaine commandé. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’offre souscritel'enregistrement. Le client reconnaît accepter expressément que l'exécution du service fourni par LWS commence dès validation de son complet paiement. Les services dont l'exécution a commencé, services associés compris. Si le client décide de se rétracter avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve que le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site sont exclus du droit de souscription d'élecocitérétractation.

Droit de rétractation. En application L’Utilisateur peut exercer son droit de l'article L 221rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date de l’entrée en vigueur des CGU. Pendant ce délai, conformément aux dispositions du code monétaire et financier et du code de la consommation sur les contrats conclus à distance, l’Utilisateur a la possibilité de résoudre les CGU sans justification ni pénalité, quand bien même l’exécution des CGU aurait commencé. Dans un tel cas néanmoins, l’Utilisateur reste redevable des Frais encourus pendant la période d’utilisation. Conformément aux dispositions de l’article L. 222-28 13 du Code code de la consommation, le consommateur dispose d'un l’Utilisateur accepte qu’avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours pour susmentionné, W-HA réalise toute Opération de Paiement initiée par l'Utilisateur en vertu des CGU. L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le client particulier s’adresse au service client de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai de rétractation, dans les délais impartis sous réserve que le client ait exprimé Compte qui a été crédité, dans le cas d'un Utilisateur-Payeur, ou qui a été créé, dans le cas d'un Utilisateur- Bénéficiaire, n'ait pas fait l'objet d'un transfert au profit d'un autre Compte en application de l'article 5.2 des CGU ou d'un Retrait en application de l'article 5.4 des CGU. Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur devra notifier sa demande par mail ou de rétractation dans le délai imparti au service client du Partenaire selon les modalités indiquées dans les CG Site Partenaire en cochant la case utilisant le formulaire présent à cet effet sur l'Annexe 3. La rétractation de l'Utilisateur-Bénéficiaire entraine notamment le site remboursement des Utilisateurs- Payeurs ayant réalisés une Opération de souscription d'élecocitéPaiement au profit de son Compte.

Droit de rétractation. En application de l'article L 221-28 Le Client dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommationconsommation français, le consommateur dispose d'un d’un délai de quatorze (14) rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à auprès de la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique Société et annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Le droit de rétractation devra être exercé par email à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx et devra comporter les informations suivantes : - nom du Client, adresse postale du Client et, lorsqu'ils sont disponibles, numéro de téléphone du Client, numéro de télécopieur du Client et adresse électronique du Client ; - ainsi que ceux prévus légalementla décision du Client de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Lorsque Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client. En cas de rétractation de la part du Client du contrat, la Société lui remboursera tous les paiements reçus du Client, (14à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait du Client) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours expire un samedià compter du jour où la Société serait informée de la décision de rétractation du contrat éventuel. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprés du Client, un dimanche ou un jour férié ou chôméautre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client particulier s’adresse au service client de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve que le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site de souscription d'élecocitéClient.

Droit de rétractation. En application de l'article L 221-28 Conformément aux dispositions du Code de la consommationConsommation, le l’Acheteur consommateur dispose d'un ou non- professionnel dispose, après réception des Produits commandés, d’un délai de quatorze rétractation de 14 (14quatorze) jours pour jours, sans motif à donner. Le délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la prise de possession physique par l’Acheteur (ou le mandataire désigné par lui) du ou des Produits. Pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedirétractation, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le client particulier s’adresse au service client de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande l’Acheteur pourra faire usage du formulaire de rétractation entraînera disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou exercer directement son droit au moyen de son espace de communication avec le Vendeur disponible sur le Site. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté (par exemple, lettre envoyée par la rétractation poste, télécopie ou courrier électronique), dès lors qu’il est dénué d'ambiguïté et exprime la volonté de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide l’Acheteur de se rétracter avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et intervient avant l'expiration du délai de rétractation. Par exception, sous réserve que le client ait exprimé sa demande l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne pourra bénéficier d’aucun remboursement dans les cas spécifiés par mail la loi et notamment : de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou en cochant nettement personnalisés ; de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la case livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; de Produits de type enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ; de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à cet effet sur le site de souscription d'élecocitéces publications.

Droit de rétractation. En application cas de l'article L 221-28 du Code de la consommation, souscription à distance,le consommateur Client Particulier dispose d'un d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de conclusion du Contrat ou d’acceptation de l’offre, lorsque celle-ci est faite par voie électronique, pour exercer son droit de rétractation d'un rétrac- tation, et ce sans motifs. Le droit de rétraction ne peut bénéficier au Client Particulier lorsque le contrat est conclu à distance l’occasion d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale définie par les articles L. 762-1 et suivants du Code de commerce. Le Client Particulier peut exercer ce droit auprès du Fournisseur par courriel à cette adresse service- xxxxxx@xxxxxxxx.xx, par télécopie au 01 78 94 83 99 ou par courrier en renvoyant le formulaire standardisé de rétractation fourni par le fournisseur ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, le cachet de la suite d'un démarchage poste faisant foi. Le courrier doit être envoyé à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalementcette adresse : Enercoop – Service Client 00 xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer Le Client peut demander à ce droit, le client particulier s’adresse au service client que l’exécution de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter son Contrat débute avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai de rétractationrétrac- tation. Pour cela il doit en faire la demande expresse au Fournisseur. Cette demande est communiquée au Fournisseur par tout moyen en cas de mise en service, sous réserve que le client ait exprimé et sur papier ou sur support durable dans les autres cas. Le Client qui exerce ce droit est redevable de l’énergie consommée et de l’abonnement jusqu’à la date à laquelle il communique au Fournisseur sa demande par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site décision de souscription d'élecocitése rétracter.

Droit de rétractation. En application Lorsque le Client a été démarché par Xxxxxxx au sens de l'article L 221l’article L. 341-28 1 du Code de CMF, et sous réserve des exceptions prévues par la consommationréglementation, le consommateur dispose d'un Client dispose, conformément à l’article L. 341-16 du CMF, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours pour calendaires révolus à compter de la date d’acceptation des Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. L’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus emporte la résolution de plein droit des Conditions Générales. Le Client peut exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu en utilisant le formulaire figurant en Annexe 1 des Conditions Générales, ou par toute autre déclaration de son choix. Dans ce dernier cas, sa déclaration doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté du Client de se rétracter. Si le Client exerce son droit de rétractation : - il n’est tenu qu'au paiement du prix correspondant à distance ou l'utilisation des Services effectivement fournis entre la date de conclusion du Contrat et celle de l'exercice du droit de rétractation, à la suite d'un démarchage l'exclusion de toute pénalité ; - le Client doit renvoyer l’Equipement Électronique mis à domicile ou téléphonique sa disposition (le cas échéant) par Xxxxxxx, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, accompagnée de tous ses accessoires, à l’adresse mentionnée à cet effet dans son Espace Client, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalement. Lorsque le délai retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours expire un samedisuivant la communication de sa décision de rétractation. A défaut, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivantXxxxxxx facturera au Client les indemnités forfaitaires mentionnées dans les Conditions Tarifaires. Afin d’exercer Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Le Client consent expressément à ce droit, que Xxxxxxx lui fournisse les Services avant le client particulier s’adresse au service client de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration terme du délai de rétractation, sous réserve que le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site de souscription d'élecocité.

Droit de rétractation. En application de l'article L 2219.1. Conformément aux articles L.121-28 18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur Client dispose d'un d’un délai de quatorze (14) 14 jours francs à compter de la réception du dernier produit ou service commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à auprès de la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique Société, sans avoir à motiver justifier de motifs ni à payer de pénalité. 9.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision ni de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedila Société par tout moyen, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le client particulier s’adresse au service client de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : élecocité0 Xxx xxx Xxxxxx, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande Xxxxx-Xxxxxx ou par téléphonecourriel à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx . 9.3. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si Le Client dispose sur le client décide de se rétracter avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai Site d’un formulaire de rétractation, sous réserve que à compléter. Une fois complété, le client ait exprimé sa demande par mail ou formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société en cochant la case cliquant sur l’icône d’envoi prévue à cet effet effet. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : [lien vers le formulaire disponible sur le site site]. En cas de souscription d'élecociténotification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel). 9.4. Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : 0 Xxx xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxxx. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produits. 9.5. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des produits et/ou services qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. 9.6. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

Droit de rétractation. En application de l'article 7.1. Dans les cas définis à l’article L 221-28 1 du Code de la consommationconsommation et à l’article L 221- 18 et ss du même code, le consommateur Client dispose d'un d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours francs à compter de la signature du devis pour exercer annuler la prestation de service, pour quelque raison que ce soit, en adressant à NSE une lettre recommandée avec demande d’avis de réception comportant idéalement le motif du refus afin d’assurer une traçabilité interne. 7.2. Le droit de rétractation peut être exercé par le Client avant l’expiration du délai légal de 14 jours, en remplissant et transmettant à NSE le formulaire type de rétractation disponible sur le site internet xxxxx://xxx.xxx-xxxxxx.xxx/ ou sur demande. Le client sera informé de son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalementavant toute signature de devis par le biais des présentes Conditions générales. Lorsque le délai En cas de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droitrétractation conforme aux dispositions précitées, le Client recevra sans délai un accusé de réception de sa rétractation. 7.3. A la demande expresse du client particulier s’adresse au obtenue par tout moyen, la prestation de service client de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter peut commencer avant la fin du délaidélai de rétractation. Dans tel cas, il sera redevable des frais si le Client décide d’exercer son droit de rétractation, celui-ci devra verser un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat au titre de l’article L221-5 du code de la consommation. 7.4. Le Client aura à sa charge les frais de retour des Produits, si ces derniers sont chez NSE, et aux consommations d'électricitéce dans les conditions de l’article 9.5. 7.5. Dans Après réception dans les conditions du présent article, NSE remboursera le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date Client au plus tard dans les quatorze jours à compter de Prise d'effet immédiate la date à laquelle NSE est informée de la décision du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai Client de rétractation, sous réserve que le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site de souscription d'élecocitése rétracter.