Common use of Droit de vote Clause in Contracts

Droit de vote. 1. Chaque Partie à la Convention dispose d’une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2. 2. Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la Convention. Elles n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs États membres exerce le sien, et inversement.

Droit de vote. 1. Chaque Partie partie à la Convention convention dispose d’une d'une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2. 2. Les organisations régionales d’intégration d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties parties à la Conventionconvention. Elles n’exercent n'exercent pas leur droit de vote si l’un l'un quelconque de leurs États membres exerce le sien, et inversement.

Droit de vote. 1. Chaque Partie à la Convention dispose d’une d'une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2. 2. Les organisations régionales d’intégration d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États Etats membres qui sont Parties à la Convention. Elles n’exercent n'exercent pas leur droit de vote si l’un l'un quelconque de leurs États Etats membres exerce le sien, et inversement.