Common use of Durée, résiliation, suspension Clause in Contracts

Durée, résiliation, suspension. 2.1- La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, d’une part tant qu’EcoDDS est titulaire de manière continue d’un agrément pour la catégorie 1° de l’article R .543-340 du code de l’environnement, et d’autre part tant que la COLLECTIVITE est compétente en matière de gestion des déchets. Toute échéance d’un agrément d’EcoDDS sans que celui-ci soit renouvelé sans interruption, tout retrait ou toute annulation de l’agrément, met fin de plein droit à la présente convention, par caducité de la convention, sans donner droit pour la COLLECTIVITE à indemnisation de la part d’EcoDDS autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement. La convention est également caduque et prend fin de plein droit, sans donner droit à indemnisation pour EcoDDS, lorsque la COLLECTIVITE ne dispose plus de la compétence en matière de collecte sélective des DDS. Compte tenu de la précarité de l’agrément exigée pour l’activité d’EcoDDS, il est expressément précisé que la relation contractuelle entre EcoDDS et la COLLECTIVITE est précaire. 2.2.- Résiliation La présente convention pourra être résiliée par EcoDDS de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITE moyennant un préavis de 90 (quatre-vingt-dix) jours, dans le cas où la COLLECTIVITE refuserait une modification de la convention type conformément à l’article 3.3. La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la COLLECTIVITE et sans ouvrir droit à indemnité pour EcoDDS, moyennant un préavis de 30 (trente) jours. La présente convention pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties en cas d’un manquement grave à la présente convention, après que la partie défaillante ait été mise en demeure par l’autre partie de mettre fin à ces manquements dans le délai mentionné dans sa mise en demeure.

Durée, résiliation, suspension. 2.1- La présente convention 11.1 L’Accord est conclue pour une durée indéterminée, d’une part tant qu’EcoDDS est titulaire de manière continue d’un agrément conclu pour la catégorie 1° de l’article R .543-340 durée prévue par le Contrat ou le PC. 11.2 Alpega peut suspendre l’utilisation du code de l’environnement, et d’autre part tant que la COLLECTIVITE est compétente en matière de gestion des déchets. Toute échéance d’un agrément d’EcoDDS sans que Logiciel par le Client si celui-ci soit renouvelé sans interruptionne respecte pas l’Accord, tout retrait ou toute annulation moyennant notification préalable et écrite au Client. Alpega se réserve le droit de l’agrémentréclamer au Client les frais de reconnexion si son accès au Logiciel doit être rétabli après une telle suspension. 11.3 Chacune des parties peut, met fin de plein droit moyennant une notification préalable écrite, résilier l’Accord avec effet immédiat à la présente convention, par caducité réalisation d’un des évènements suivants : - manquement de la convention, sans donner droit pour la COLLECTIVITE à indemnisation de la part d’EcoDDS autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement. La convention est également caduque et prend fin de plein droit, sans donner droit à indemnisation pour EcoDDS, lorsque la COLLECTIVITE ne dispose plus de la compétence en matière de collecte sélective des DDS. Compte tenu de la précarité de l’agrément exigée pour l’activité d’EcoDDS, il est expressément précisé que la relation contractuelle entre EcoDDS et la COLLECTIVITE est précaire. 2.2.- Résiliation La présente convention pourra être résiliée par EcoDDS de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITE moyennant un préavis de 90 (quatre-vingt-dix) jours, dans le cas où la COLLECTIVITE refuserait une modification de la convention type conformément à l’article 3.3. La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la COLLECTIVITE et sans ouvrir droit à indemnité pour EcoDDS, moyennant un préavis de 30 (trente) jours. La présente convention pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties en cas d’un manquement grave à la présente convention, après que la partie défaillante ait été mise en demeure par l’autre partie à une des obligations essentielles de mettre fin à ces manquements l’Accord et cette dernière n’y remédie pas dans le délai mentionné dans sa les 30 jours suivants mise en demeure; - l’autre partie devient ou est déclarée insolvable au sens de la loi applicable; demande la protection d’un tribunal de la faillite ou convoque une réunion de ses créanciers ou fait ou propose un arrangement ou une composition avec ceux-ci ; - l’autre partie cesse la totalité ou une partie importante de ses activités; - dissolution volontaire ou involontaire ou liquidation de l’autre partie; - nomination d’un liquidateur, curateur, administrateur judiciaire, ou toute autre personne tierce chargée de la gestion de tout ou partie des actifs de l’autre partie. 11.4 En cas de résiliation de l’Accord, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel et à restituer à Alpega toute documentation et toutes informations Confidentielles et informations protégées (et toute copie de celles-ci) en sa possession et à en détruire les copies électroniques. 11.5 Toute disposition de l’Accord qui, de manière explicite ou implicite, est censée rester en vigueur après la résiliation de l’Accord, survit à la résiliation ou à l’expiration de l’Accord, en ce compris notamment les dispositions des Sections 3, 4, 9, 10.