Common use of Déchéance Clause in Contracts

Déchéance. Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.

Déchéance. Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsquelorsque l’assuré/bénéficiaire, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté respecté ses obligations contractuelles.

Déchéance. Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré l’assuré/bénéficiaire n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.

Déchéance. Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsquelorsque l’assuré ou son représentant légal, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.