Common use of Décès du locataire Clause in Contracts

Décès du locataire. En cas de décès du locataire personne physique, les héritiers ou ayants-droit devront :  restituer le véhicule dans les conditions prévues à l’article 12,  régler au loueur une indemnité soumise à TVA et calculée selon la formule prévue pour le cas de restitution anticipée définie à l’article 12.2.1. Néanmoins, avec l’accord du loueur dans tous les cas et du fournisseur en cas de restitution prévue auprès de ce dernier dans l’engagement de location, le contrat de location pourra être transféré à un tiers qui devra être un utilisateur professionnel averti.

Décès du locataire. En cas de décès du locataire personne physique, les héritiers ou ayants-droit devront :  • restituer le véhicule dans les conditions prévues à l’article 12,  • régler au loueur une indemnité soumise à TVA et calculée selon la formule prévue pour le cas de restitution anticipée définie à l’article 12.2.1. Néanmoins, avec l’accord du loueur dans tous les cas et du fournisseur en cas de restitution prévue auprès de ce dernier dans l’engagement de location, le contrat de location pourra être transféré à un tiers qui devra être un utilisateur professionnel averti.