Gestion du contrat informations adressées par courrier électronique
Gestion du contrat. Toutes les cotisations (affaires nouvelles, avenants, remboursements) sont calculées au 365ème au prorata du nombre de jour. Tout mois commencé est dû. Toutefois, à la souscription, si la date d’effet est après le 15 du 10 Réf. CG_AUTO_10.2020 mois, la cotisation de ce mois d’effet est comptabilisée pour moitié.
Gestion du contrat. Chacune des parties désigne nommément un responsable de la gestion générale du contrat. Facultativement, un représentant technique, chargé du suivi courant des prestations pourra être désigné. Les coordonnées de ces interlocuteurs désignés figurent dans le CCP. Tous les échanges formels ont pour destinataires les interlocuteurs désignés nommément au CCP.
Gestion du contrat. Toutes demandes portant sur la gestion du Contrat telles que les demandes de renseignements, de documents et toutes déclarations de décès, changement de coordonnées postales, téléphoniques, électroniques ou bancaires, doivent être faites exclusivement auprès de l’Intermédiaire par email à l’adresse xxxxxxx-xxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxx.xx ou sur le formulaire de demande prévu à cet effet à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx. Le Locataire s’engage à informer l’Intermédiaire de tout changement de ses coordonnées dans un délai maximum de vingt (20) jours ouvrés à compter dudit changement.
Gestion du contrat. 15 Tarification des prestations complémentaires 16
Gestion du contrat. Le Producteur acquitte à Enedis une composante de gestion au titre de son contrat d’injection conforme au TURPE en vigueur. Cette composante couvre les coûts de la gestion du dossier du Producteur, l’accueil physique et téléphonique, la facturation et le recouvrement. A titre d’information, pour les autoproducteurs disposant, pour un même Point de Connexion, d’un contrat en injection et d’un contrat en soutirage, la composante de gestion autoproducteur est facturée dans le cadre du contrat en soutirage. Comptage Le Producteur acquitte à Enedis une composante de comptage au titre du présent contrat, conforme au TURPE en vigueur. Cette composante couvre les coûts de comptage, de contrôle, de relève, de transmission des données de comptage et le cas échéant, de location, d’entretien et d’application des profils aux utilisateurs équipés de compteurs sans enregistrement de la Courbe de Mesure. Dans le cas d’injection en surplus, le Dispositif de Comptage est commun à l’injection et au soutirage. La composante de comptage est facturée dans le cadre du contrat de soutirage.
Gestion du contrat. Dans le cadre de la gestion du marché, le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité une équipe de professionnels pour assurer la gestion du contrat. Ainsi la collectivité dispose d’interlocuteurs indépendants de l’assureur pour le suivi du contrat et la gestion des prestations. Le service assure : - la vérification des bases de l’assurance servant au calcul de la cotisation afin qu’elle soit en corrélation avec les effectifs de la collectivité, - une aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes), - le traitement des prestations, - un conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre un tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).
Gestion du contrat. Le Producteur acquitte à la SMEG une composante de gestion du contrat qui couvre les coûts administratifs, l’accueil physique et téléphonique, les facturations, les opérations comptables et de recouvrement.
Gestion du contrat informations adressées par courrier électronique Les informations destinées au client pourront lui être adressées par courrier électronique dès lors qu’il aura communiqué son adresse électronique. CONVENTION DE PREUVE Les documents sous format électronique (notamment courrier électronique, contrat s’il est signé électroniquement, documents déposés sur un espace internet ou envoyés par courrier électronique, échanges via internet,…) échangés entre les parties ainsi que les conditions générales du contrat de fourniture de prestations et des prestations optionnelles mises en ligne sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xx feront preuve, sous réserve qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité. La portée de cette preuve est celle accordée à un original au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.
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