Gestion du contrat informations adressées par courrier électronique
Gestion du contrat. Toutes les cotisations (affaires nouvelles, avenants, remboursements) sont calculées au 365ème au prorata du nombre de jour. Tout mois commencé est dû. Toutefois, à la souscription, si la date d’effet est après le 15 du 10 Réf. CG_AUTO_10.2020 mois, la cotisation de ce mois d’effet est comptabilisée pour moitié.
Gestion du contrat. La cession par l'Acheteur des droits ou obligations découlant du contrat, sans le consentement écrit préalable de Calvi sera considérée comme nulle. La Société aura le droit de céder à tout moment, à des tiers les crédits résultant du contrat, après avoir averti l'Acheteur par écrit.
Gestion du contrat. 15 Tarification des prestations complémentaires 16
Gestion du contrat. Chacune des parties désigne nommément un responsable de la gestion générale du contrat. Facultativement, un représentant technique, chargé du suivi courant des prestations pourra être désigné. Les coordonnées de ces interlocuteurs désignés figurent dans le CCP. Tous les échanges formels ont pour destinataires les interlocuteurs désignés nommément au CCP.
Gestion du contrat. Dans le cadre de la gestion du marché, le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité une équipe de professionnels pour assurer la gestion du contrat. Ainsi la collectivité dispose d’interlocuteurs indépendants de l’assureur pour le suivi du contrat et la gestion des prestations. Le service assure : - la vérification des bases de l’assurance servant au calcul de la cotisation afin qu’elle soit en corrélation avec les effectifs de la collectivité, - une aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes), - le traitement des prestations, - un conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre un tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).
Gestion du contrat. Dès la prise d’effet du contrat, lorsque les opérations sont compatibles avec les options choisies, le souscripteur peut effectuer les opérations décrites dans ce point 7. En cours de vie du contrat, le souscripteur a la possibilité de modifier ou annuler une option. Le déclenchement et la prise en compte des différentes opérations peuvent être différés jusqu’à la valorisation définitive de celles déjà en cours.
Gestion du contrat. Le Producteur acquitte à Enedis une composante de gestion au titre de son contrat d’injection conforme au TURPE en vigueur. Cette composante couvre les coûts de la gestion du dossier du Producteur, l’accueil physique et téléphonique, la facturation et le recouvrement. A titre d’information, pour les autoproducteurs disposant, pour un même Point de Connexion, d’un contrat en injection et d’un contrat en soutirage, la composante de gestion autoproducteur est facturée dans le cadre du contrat en soutirage. Comptage Le Producteur acquitte à Enedis une composante de comptage au titre du présent contrat, conforme au TURPE en vigueur. Cette composante couvre les coûts de comptage, de contrôle, de relève, de transmission des données de comptage et le cas échéant, de location, d’entretien et d’application des profils aux utilisateurs équipés de compteurs sans enregistrement de la Courbe de Mesure. Dans le cas d’injection en surplus, le Dispositif de Comptage est commun à l’injection et au soutirage. La composante de comptage est facturée dans le cadre du contrat de soutirage.
Gestion du contrat. Le Producteur acquitte à la SMEG une composante de gestion du contrat qui couvre les coûts administratifs, l’accueil physique et téléphonique, les facturations, les opérations comptables et de recouvrement.
Gestion du contrat. Le mandant et le mandataire désigneront leurs représentants respectifs ainsi que leurs habilitations respectives au regard de chacun des éléments du présent mandat.