Common use of Défauts Clause in Contracts

Défauts. 10.1 Le Syndicat ou l’Acheteur est en défaut : a) S’il ne respecte pas l’une ou l’autre de ses obligations en vertu du Contrat ou s’il agit de manière à compromettre l’exécution de ses obligations; b) S’il devient insolvable, cesse ses opérations ou commet un acte de faillite ou si des procédures sont prises par ou contre lui en vertu de toute loi relative à l’insolvabilité incluant, quant à la nomination d’un administrateur, d’un liquidateur ou autre officier semblable, ou s’il fait l’objet d’une dissolution ou d’une liquidation. c) S’il cesse ses opérations ou si elles sont suspendues ou s’il est placé dans une situation où il ne peut plus exécuter efficacement ses obligations ou collaborer avec l’autre partie. 10.2 L’Acheteur peut aussi être déclaré en défaut dans les cas suivants : a) S’il agit de manière à mettre en péril ou compromettre le bois des producteurs avant d’en détenir la propriété. b) Lorsque le Syndicat constate qu’il agit en contravention de l’un ou l’autre des règlements du plan conjoint, d’une obligation lui étant faite par la Loi ou de l’article 162 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. 10.3 Pour qu’un défaut soit constaté en vertu des articles 10.1 et 10.2, la partie considérée en défaut doit en avoir été avisée par écrit énonçant le motif du défaut, les demandes de correctifs exigées et le délai pour les mettre en vigueur. Le défaut entre en vigueur à l’expiration de ce délai. 10.4 Dans tous les cas de défaut de l’Acheteur, le Syndicat peut aviser les producteurs de suspendre, jusqu’à avis contraire de sa part, toute vente, transport ou livraison du bois à l’Acheteur. Le Syndicat peut aussi exiger la remise en possession de tout le volume de Bois impayé et résilier le Contrat, sans préjudice à tous ses autres droits et recours, incluant ceux relatifs à tout dommage-intérêt subit par le Syndicat et les producteurs suite à son défaut. 10.5 La résiliation ne libère aucune des parties de leurs obligations relatives à l’achat et à la livraison de bois convenues avant la date de résiliation.

Défauts. 10.1 Le Syndicat 12.1. L’Acheteur doit (faire) inspecter les biens achetés lors de la Livraison . À cet égard, l’Acheteur doit au moins examiner si ce qui a été livré correspond au contrat, c’est-à-dire :  si les biens livrés sont les bons ;  si les biens livrés répondent au contrat en ce qui concerne leur quantité (par exemple leur nombre) ;  si les biens livrés satisfont aux exigences de qualité convenues ou l’Acheteur est en défaut :- si ce n’est pas le cas - aux exigences qui peuvent être posées pour une utilisation et/ou des finalités commerciales normales. a) S’il ne respecte pas l’une 12.2. Les défauts ou l’autre de ses obligations en vertu du Contrat ou s’il agit de manière à compromettre l’exécution de ses obligations; b) S’il devient insolvablecarences visibles, cesse ses opérations ou commet un acte de faillite ou si des procédures sont prises éventuellement causés par ou contre lui en vertu de toute loi relative à l’insolvabilité incluantpendant le transport, quant doivent être notés par l’Acheteur à la nomination d’un administrateurLivraison sur la lettre de voiture et immédiatement signalés par écrit à ATS, d’un liquidateur sous peine de forclusion. Les défauts ou autre officier semblablecarences non immédiatement visibles, éventuellement causés par ou s’il fait l’objet d’une dissolution ou d’une liquidationpendant le transport, doivent être signalés par écrit par l’Acheteur au plus tard dans les 5 jours à compter de la Livraison à ATS, sous peine de forclusion. c) S’il cesse ses opérations 12.3. Les défauts ou si elles sont suspendues carences non immédiatement visibles, éventuellement causés par ou s’il est placé pendant le transport, doivent être signalés par écrit par l’Acheteur au plus tard dans une situation où il ne peut plus exécuter efficacement ses obligations ou collaborer avec l’autre partieles 7 jours à compter de la Livraison à ATS, sous peine de forclusion. 10.2 L’Acheteur peut aussi 12.4. Les défauts non visibles doivent être déclaré en défaut signalés par l’Acheteur dans les cas suivants : a) S’il agit 7 jours à compter de manière leur découverte, mais au plus tard 1 an après la Livraison à mettre en péril ou compromettre le bois des producteurs avant d’en détenir la propriétéATS, sous peine de forclusion. b) Lorsque le Syndicat constate qu’il agit en contravention 12.5. Les réclamations concernant les travaux et services prestés doivent être signalés par écrit dans les 7 jours après leur découverte, mais au plus tard 1 an après les que les travaux ou services auraient dû être achevés à ATS, sous peine de l’un ou l’autre des règlements du plan conjoint, d’une obligation lui étant faite par la Loi ou de l’article 162 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestierforclusion. 10.3 Pour qu’un défaut soit constaté en vertu des articles 10.1 et 10.212.6. L’Acheteur doit conserver les objets ou les pièces (à conviction) à propos desquels il a déposé une réclamation, la partie considérée en défaut doit en avoir été avisée par écrit énonçant le motif du défautde sorte qu’ ATS puisse les inspecter, les demandes sous peine de correctifs exigées et le délai pour les mettre en vigueur. Le défaut entre en vigueur à l’expiration forclusion de ce délail’Acheteur. 10.4 12.7. Si une réclamation est fondée, ATS paiera (remboursera) – à sa discrétion – la somme d’achat ou une indemnité ; effectuera encore les travaux/services tels que convenus ou ; livrera encore les biens/services sauf si ce n’est entre-temps plus utile pour l’Acheteur. Ceci doit alors être prouvé sur base de justificatifs par l’ Acheteur. Si la réclamation est la conséquence de ou concerne une prestation facturée individuellement ou une partie de prestation qui peut être individualisée, ladite obligation d’ ATS se limitera alors à chaque fois à cette prestation/partie de prestation. Dans tous les cas cas, ATS sera uniquement responsable du dommage subi par l’Acheteur dans les limites de défaut de l’Acheteur, le Syndicat peut aviser les producteurs de suspendre, jusqu’à avis contraire de sa part, toute vente, transport ou livraison du bois à l’Acheteurl’art. Le Syndicat peut aussi exiger la remise en possession de tout le volume de Bois impayé et résilier le Contrat, sans préjudice à tous ses autres droits et recours, incluant ceux relatifs à tout dommage-intérêt subit par le Syndicat et les producteurs suite à son défaut17 (Responsabilité). 10.5 La résiliation ne libère aucune des parties de leurs obligations relatives à l’achat et à la livraison de bois convenues avant la date de résiliation.

Défauts. 10.1 20.1 Le Syndicat Prestataire garantit les Services contre toute non conformité, défaillance et défaut dans la conception, fabrication et les matériels pendant 24 mois suivant l’acceptation des Services par l’Acheteur ou 12 mois suivant l’installation ou la mise en place des Services, selon la période qui expirera la première (la « Période de Garantie »). Si l'une ou l'autre partie découvre une non conformité, défaillance ou défaut quelconques dans les Services et en notifie l’autre partie durant la Période de Garantie, le Prestataire devra immédiatement prendre les mesures nécessaires afin de corriger ladite non conformité, défaillance ou défaut ou, au choix de l’Acheteur, de remplacer ou de faire remplacer le Service non conforme, défaillant ou défectueux, avec la plus grande diligence. Sans déroger ou limiter le caractère général de ce qui précède, le Prestataire s’engage à (i) dès que possible mais dans tous les cas dans les deux jours suivant la découverte (si découvert par le Prestataire) ou la notification de l’Acheteur est (si découvert par l’Acheteur), informer l’Acheteur des mesures que le Prestataire compte prendre et fournir le programme proposé à cet effet, (ii) amender ledit plan conformément aux exigences raisonnables de l’Acheteur, le cas échéant et (iii) mettre en place ledit plan immédiatement. Tous les frais associés à ce qui précède, y compris le démantèlement et la réinstallation des Services, la supervision, le voyage, le transport et l’assurance, seront assumés par le Prestataire. 20.2 Dans le cas d’une urgence dans la rectification de la non conformité, défaillance ou défaut :des Services qui a été découvert durant la Période de Garantie, l’Acheteur pourra, par notification au Prestataire, prendre toute action nécessaire conformément à la section a) S’il ne respecte pas l’une 20.1 ou l’autre toute autre action raisonnable dans ses circonstances, sans libérer le Prestataire de ses obligations en vertu du Contrat de la Commande, et le Prestataire devra payer pour tous les coûts associés raisonnables encourus par l’Acheteur à cet égard. 20.3 La Période de Garantie (i) recommencera, concernant les Services ou s’il agit de manière à compromettre l’exécution de ses obligations; b) S’il devient insolvable, cesse ses opérations toute partie des Services qui sont corrigés ou commet un acte de faillite ou si des procédures sont prises par ou contre lui en vertu de toute loi relative à l’insolvabilité incluant, quant remplacés conformément à la nomination d’un administrateursection 20, d’un liquidateur comme si les Services ou autre officier semblablelesdites parties des Services avaient été livrés à la date où la correction ou le remplacement ont été acceptés par l’Acheteur et (ii) sera étendue, concernant tous les autres Services qui ne peuvent pas être utilisés ou s’il exécutés du fait l’objet d’une dissolution de leur non conformité, défaillance ou d’une liquidationdéfaut ou de la correction ou remplacement de ceux-ci, pour une durée égale à la suspension de l’utilisation ou de l’exécution. c) S’il cesse ses opérations ou si elles sont suspendues ou s’il est placé 20.4 Si le Prestataire n’est pas le fabricant d'un Service énoncé dans une situation où il ne peut plus exécuter efficacement ses obligations ou collaborer avec l’autre partie. 10.2 L’Acheteur peut aussi être déclaré en défaut dans les cas suivants : a) S’il agit de manière la Commande, le Prestataire devra, à mettre en péril ou compromettre le bois des producteurs avant d’en détenir la propriété. b) Lorsque le Syndicat constate qu’il agit en contravention de l’un ou l’autre des règlements du plan conjoint, d’une obligation lui étant faite par la Loi ou de l’article 162 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. 10.3 Pour qu’un défaut soit constaté en vertu des articles 10.1 et 10.2, la partie considérée en défaut doit en avoir été avisée par écrit énonçant le motif du défaut, les demandes de correctifs exigées et le délai pour les mettre en vigueur. Le défaut entre en vigueur à l’expiration de ce délai. 10.4 Dans tous les cas de défaut demande de l’Acheteur, outre le Syndicat peut aviser fait de respecter ses obligations de garantie prévues par les producteurs de suspendreprésentes conditions générales, jusqu’à avis contraire de sa part, toute vente, transport ou livraison du bois s’assurer que le fabricant dudit Service étend les mêmes garanties directement à l’Acheteur. Le Syndicat peut aussi exiger la remise en possession de tout le volume de Bois impayé et résilier le Contrat, sans préjudice à tous ses autres droits et recours, incluant ceux relatifs à tout dommage-intérêt subit par le Syndicat et les producteurs suite à son défaut. 10.5 La résiliation ne libère aucune des parties de leurs obligations relatives à l’achat et à la livraison de bois convenues avant la date de résiliation.

Défauts. 10.1 Le Syndicat ou l’Acheteur est en défaut : a) S’il ne respecte pas l’une ou l’autre de 1. En ce qui concerne les défauts, l’acheteur remplit ses obligations de contrôle et de réclamation conformément au § 377 du Code civil allemand. 2. L’usure ou la consommation d’accumulateurs, de piles ou autres produits soumis à usure ne constituent pas des vices. La garantie légale pour la qualité usuelle attendue et les possibilités d’utilisation conforme de cet article ne s’en trouve pas affectée. Dans la mesure où nous accordons pour certains (groupes de) produits une responsabilité ou garantie dépassant le cadre de la responsabilité pour défauts, en vertu du Contrat ou s’il agit de manière à compromettre l’exécution de ses obligations; b) S’il devient insolvable, cesse ses opérations ou commet particulier si nous accordons un acte de faillite ou si des procédures sont prises par ou contre lui en vertu de toute loi relative à l’insolvabilité incluant, quant délai prolongé pour le remplacement gratuit à la nomination suite d’un administrateurdéfaut, d’un liquidateur ou autre officier semblable, ou s’il fait l’objet d’une dissolution ou d’une liquidationcette responsabilité / garantie ne porte pas sur les pièces d’usure ni sur les consommables. c3. L‘acheteur ne peut déduire aucun droit des défauts qui n‘influent pas ou peu sur la valeur ni sur l’aptitude à l‘usage spécifié par nos soins. 4. Si la marchandise présente un défaut au moment du transfert de risque, nous sommes autorisés et tenus à une exécution ultérieure. Cette exécution ultérieure survient à notre gré par une élimination du défaut ou par une livraison de rechange. 5. Si l’exécution ultérieure échoue, n‘est pas réalisée dans un délai raisonnable imparti par l‘acheteur ou est refusée, l’acheteur est autorisé à son gré à résilier le contrat, à exiger une diminution du prix d’achat (dépréciation) S’il cesse ses opérations correspondant à la valeur du défaut ou si elles sont suspendues ou s’il – dans les limites des paragraphes suivants – à exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation. 6. Si un défaut entraîne un dommage, notre responsabilité est placé engagée conformément aux dispositions légales, dans une situation la mesure où il ne peut plus exécuter efficacement ses obligations s‘agit d‘un dommage corporel, que le dommage relève de la loi sur la responsabilité produit ou collaborer avec l’autre partieil repose sur une intention délictueuse ou une négligence grave. 10.2 L’Acheteur peut aussi être déclaré en défaut dans les 7. Si le dommage repose sur la violation délictueuse d’une obligation contractuelle importante ou sur une « obligation cardinale », notre responsabilité se limite exclusivement au dommage prévisible et typique pour ce genre de contrat, à moins qu’il ne s’agisse d’un des cas suivants : a) S’il agit de manière à mettre en péril ou compromettre le bois des producteurs avant d’en détenir la propriétéexposés au paragraphe 3. b) Lorsque le Syndicat constate qu’il agit en contravention de l’un ou l’autre des règlements du plan conjoint, d’une obligation lui étant faite par la Loi ou de l’article 162 8. Toute autre prétention contractuelle et délictueuse de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. 10.3 Pour qu’un défaut soit constaté en vertu part de l‘acheteur est exclue. Exception faite des articles 10.1 et 10.2cas exposés au paragraphe 6, nous n’assumons pas les dommages ne concernant pas directement l’objet de la partie considérée en défaut doit en avoir été avisée par écrit énonçant le motif du défaut, les demandes de correctifs exigées et le délai pour les mettre en vigueur. Le défaut entre en vigueur à l’expiration de ce délai. 10.4 Dans tous les cas de défaut de l’Acheteurlivraison, le Syndicat peut aviser les producteurs manque à gagner ni tout autre préjudice pécuniaire de suspendre, jusqu’à avis contraire de sa part, toute vente, transport ou livraison du bois à l’Acheteur. Le Syndicat peut aussi exiger la remise en possession de tout le volume de Bois impayé et résilier le Contrat, sans préjudice à tous ses autres droits et recours, incluant ceux relatifs à tout dommage-intérêt subit par le Syndicat et les producteurs suite à son défautl’acheteur. 10.5 La résiliation ne libère aucune des parties de leurs obligations relatives à l’achat et à la livraison de bois convenues avant la date de résiliation.