Effets Clauses Exemplaires

Effets. Sans limiter notre droit d’exiger, à notre choix, en tout temps, le paiement des sommes exigibles à demande, nous pouvons, dès la survenance de l’un ou l’autre des événements énumérés aux alinéas (a) à (k) du paragraphe 5.1 ci-dessus : (i) refuser ou cesser de vous avancer, ou d’avancer à l’emprunteur, toute somme qui n’a pas encore été décaissée ou pourrait autrement être disponible sur la dette; (ii) exiger le paiement complet et immédiat des montants garantis, lesquels deviendront alors exigibles et devront alors être payés immédiatement; et (iii) exercer à notre choix, sans restriction et sans autres préavis que ceux prévus par la loi, tous les droits et recours qui nous sont conférés par la loi, y compris les droits hypothécaires suivants qui sont alors disponibles: - la prise en paiement; - la vente sous contrôle de justice; - la prise de possession pour fins d’administration; ou - la vente par le créancier. La survenance de l’événement prévu à l’alinéa (l) du paragraphe 5.1 met automatiquement fin à toute obligation de notre part de vous avancer, ou d’avancer à l’emprunteur, des fonds relativement à la dette, sans la nécessité d’un avis ou d’une demande (auxquels vous renoncez expressément). Vous nous autorisez dès maintenant à exercer l’un ou l’autre des droits visés à ce paragraphe 5.2 advenant ce cas.

Effets. Si l'inexécution du contrat, en raison d'un événement visé ci-dessus, perdurait au-delà d'un délai d'un mois, les parties se rencontreraient pour étudier la suite à donner au contrat. À défaut d'accord dans les trente jours suivant la période visée ci-dessus, l'une quelconque des parties pourrait résilier le contrat sans préavis ni indemnité et sans formalité judiciaire de quelque nature que ce soit.

Effets. L'exécution de l'obligation empêchée est automatiquement suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tout moyen écrit permettant la preuve d'envoi (dont lettre recommandée avec demande d'avis de réception, acte extrajudiciaire, e-mail). Les Parties ne pourront alors être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée. Si l'empêchement était définitif, le Contrat serait purement et simplement résolu de plein droit, sans sommation, ni formalité.

Effets. La garde juridique et physique du Matériel est transférée au Locataire dès la mise à disposition du Matériel et ce, jusqu'à sa restitution complète au Propriétaire. Pendant cette période, le Locataire en assume la pleine responsabilité notamment au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.

Effets. La vente prendra effet à compter de la remise à l'acheteur de la peinture cédée.

Effets. Si l’inexécution du Contrat, en raison d’un événement visé ci-dessus, perdurait au-delà d’un délai d’un mois, les Parties se rencontreraient pour étudier la suite à donner au Contrat. A défaut d’accord dans les cinq mois suivant la période visée ci-dessus et au cas où l’exécution du contrat n’aurait pas repris, l’une quelconque des Parties pourrait résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité et sans formalité judiciaire de quelque nature que ce soit.

Effets. Si l’inexécution du Contrat, en raison d’un événement visé ci-dessus, perdurait au- delà d’un délai de quinze jours, les Parties se rencontreraient pour étudier la suite à donner au Contrat. À défaut d’accord dans les quinze jours suivant la période visée ci-dessus, l’une des Parties pourrait résilier le Contrat sans préavis ni indemnité et sans formalité judiciaire de quelque nature que ce soit. Le Client résidentiel peut en tout état de cause résilier le Contrat à tout moment conformément à l’article L224-14 du code de la consommation.

Effets. En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel. Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à Madame Xxxxxxxx Xxxxxxxxx Vial , 1025 boulevard de la Corniche 06250 Mougins, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours. L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Effets. A compter de la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration du Contrat, l’ensemble des droits d’accès et d’utilisation de la Solution et du Service applicatif cessent de produire effet. Le Client devra immédiatement cesser d’accéder à la Solution et au Service applicatif et d’utiliser les Identifiants y afférents. Les articles 5, 7, 9.2, 10.2, 12, 16, 17, 19 et 20 ainsi que toute les clauses qui par nature ont vocation à perdurer au-delà de la résiliation ou de l’expiration du terme du Contrat, demeurent en vigueur et applicables de plein droit.

Effets. Sans limiter son droit d'exiger à son gré et en tout temps le paiement des sommes exigibles à demande, le Prêteur peut, dès la survenance de l'un ou l'autre des événements énumérés aux alinéas (a) à (j) du paragraphe 4.1 ci-dessus, (i) cesser d’avancer des fonds au Constituant ou de lui octroyer du crédit en vertu de la Lettre d'engagement ou de tout autre document relatif à la Dette, (ii) exiger le paiement complet et immédiat des sommes payables au titre de la Dette y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, tous les montants exigibles ou autrement payables en vertu du présent Acte, qui deviendront alors dus et exigibles, et iii) exercer à son choix, sans restriction et sans autres préavis que ceux prévus par la loi, tous les droits et recours que lui confèrent la loi, y compris les droits hypothécaires suivants qui sont alors applicables : - la prise en paiement ; - la vente sous contrôle de justice ; - la prise de possession pour fins d’administration ; ou - la vente par le Prêteur. La survenance de l'événement prévu à l'alinéa k) du paragraphe 4.1 met automatiquement fin à toute obligation du Prêteur d'avancer des fonds au Constituant ou de lui laisser du crédit en disponibilité en vertu des documents relatifs à la Dette, sans la nécessité d'un préavis ou d'une demande au Constituant, qui renonce expressément à ceux-ci et autorise le Prêteur à exercer l'un ou l'autre des droits visés au paragraphe 4.2.