Effets. Si l'inexécution du contrat, en raison d'un événement visé ci-dessus, perdurait au-delà d'un délai d'un mois, les parties se rencontreraient pour étudier la suite à donner au contrat. À défaut d'accord dans les trente jours suivant la période visée ci-dessus, l'une quelconque des parties pourrait résilier le contrat sans préavis ni indemnité et sans formalité judiciaire de quelque nature que ce soit.
Effets. La garde juridique et physique du Matériel est transférée au Locataire dès la mise à disposition du Matériel et ce, jusqu'à sa restitution complète au Propriétaire. Pendant cette période, le Locataire en assume la pleine responsabilité notamment au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.
Effets. Sans limiter notre droit d’exiger, à notre choix, en tout temps, le paiement des sommes exigibles à demande, nous pouvons, dès la survenance de l’un ou l’autre des événements énumérés aux alinéas (a) à (j) du paragraphe 5.1 ci-dessus :
Effets. La vente prendra effet à compter de la remise à l'acheteur de la peinture cédée.
Effets. En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel. Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous. Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un Consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à la société Reezooshop sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, et vérification que le ou les biens objets de la commande n’ont pas été endommagés de quelque manière que ce soit par le client.
Effets. 10 ENTRE : La Métropole Européenne de Lille (la MEL), Etablissement Public de Coopération Intercommunale Sise 0, xxx xx Xxxxxx XX 00000- 00000 Xxxxx Xxxxx Représentée par Xxxxxx XXXXXXXXX, Président de la Métropole Européenne de Lille Ci-après dénommée la MEL, le porteur de projets, le chef de file ET La VILLE DE LILLE Statut : Collectivité territoriale Sise : Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx - BP 667 - 59033 LILLE CEDEX Numéro de SIRET : 215 903 501 00017 Représentée par Madame Xxxxxxx XXXXX, Xxxxx, dûment habilitée à cet effet Ci-dénommée VILLE DE LILLE, le porteur d’action(s), signataire de la présente convention, le maître d’ouvrage de l’action, le porteur de l’action
Effets. En cas de décision d’exclusion adoptée conformément à l’Article 17.2 ci-dessus, l’associé concerné (ou ses ayants droit) est tenu de céder la totalité de ses Titres de la Société pour un prix (désigné pour les seuls besoins de cet ARTICLE 17, le « Prix de Rachat ») égal à la Valeur de Marché des Titres Cédés diminuée d’une décotte d’illiquidité et de minorité de trente pour cent (30%) (désigné pour les seuls besoins de cet ARTICLE 17, les « Règles de Détermination du Prix de Rachat »), à toute personne visée dans la Notification d’Exclusion, ce que chaque associé accepte expressément et reconnaît comme une condition déterminante de son acceptation en qualité d’associé.
Effets. En cas de décision d’exclusion, l’Associé concerné (ou ses ayants droit) est tenu de céder l’ensemble des Titres qu’il détient à toute personne désignée par les Associés dans la lettre de notification d’exclusion à un prix égal à la valeur de marché déterminée par expert (conformément à l’Article 15.1 ci-dessus) diminuée d’une décote d’illiquidité de 20%. L’exclusion et le transfert des Titres interviendront à la date de prise d’effet de la décision collective d’exclusion. À défaut pour l’Associé exclu de remettre les ordres de mouvement dûment régularisés, et après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de dix (10) Jours, le Président de la Société pourra procéder à la régularisation des cessions et aux inscriptions en compte sous réserve du paiement à l’Associé exclu du montant du prix de ses Titres.
Effets. La garde juridique et physique du Matériel (et les risques et responsabilités y attachés) est transférée au Locataire dès la mise à disposition du Matériel et ce, jusqu'à sa restitution complète. Pendant cette période, le Locataire en assume la pleine responsabilité notamment au sens des articles 1240 à 1242 du Code Civil. Il est expressément précisé que :
Effets. La garde juridique et physique du Matériel est transférée au Locataire lors de la mise à disposition du Matériel et ce, jusqu'à sa restitution complète au Loueur. Pendant cette période, le Locataire en assume la pleine responsabilité notamment au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil. Le matériel ne sera considéré restitué qu’après remise d’un bon de retour signé par le Loueur qui constate la fin de la location, selon les conditions décrites à l’Article 12.