ÉVÉNEMENTS. Vous serez considéré en défaut en vertu de l’acte de prêt s’il advient l’une ou l’autre des situations suivantes :
a) vous ne payez pas, lorsque vous devez le faire, un versement ou toute autre somme due à l’égard des montants garantis ;
b) vous ne respectez pas l’un ou l’autre de vos engagements;
c) vous ne payez pas une somme, ou ne respectez pas une obligation, dont le non-paiement ou le non-respect est susceptible de conférer des droits à un tiers sur la propriété ou les loyers;
d) vous devenez insolvable, faites faillite, ou entreprenez des démarches pour en arriver à un arrangement avec vos créanciers ou en vue de votre liquidation ou mise en faillite;
e) des procédures sont entreprises pour vous faire déclarer en faillite, que vous ne contestez pas avec diligence et qui ne sont pas rejetées ou annulées dans un délai de vingt-et un (21) jours à compter de la date où elles sont intentées;
f) si un droit ayant priorité ou préférence de rang sur les hypothèques constatées à l’acte de prêt est inscrit contre la propriété ou les loyers, à moins que vous n’en contestiez de bonne foi la validité immédiatement par des moyens appropriés et nous donniez une garantie que nous estimons suffisante pour couvrir toute perte ou tout dommage pouvant en résulter;
g) en cas de préavis par un créancier prioritaire ou hypothécaire de son intention d’exercer un droit prioritaire ou hypothécaire ou toute autre sûreté, en cas d’exercice d’un tel droit ou d’une telle sûreté, en cas de prise de possession par un créancier garanti ou de nomination d’un séquestre, à l’égard de toute partie de la propriété ou des loyers;
h) si la propriété ou les loyers sont saisis et que la saisie n’est pas levée dans les dix (10) jours qui suivent;
i) si la construction de tout bâtiment sur la propriété s’arrête avant son achèvement pour une période continue de plus de vingt (20) jours;
j) si l’une ou l’autre des déclarations ou des affirmations que vous faites à l’acte de prêt, ou dans tout autre document relatif au prêt, est inexacte;
k) si une personne autre que vous (incluant l’État) exige, ou réclame le droit d’exiger, de nous le paiement de la totalité ou d’une partie des sommes que nous pouvons vous verser relativement au prêt.
