Délai et modalités de contestation d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée. La contestation d‟une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée doit être effectuée, par le Client, uniquement par écrit, en utilisant le formulaire « Contestations » disponible en agence dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit de l‟opération de paiement au compte sous peine de forclusion. Ce délai est porté à soixante-dix (70) jours si la Banque du bénéficiaire est située hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour l‟opération de paiement.
