Délais et modalités de contestation. Le Client doit vérifier dès réception l’exactitude des mentions portées sur le relevé de compte en vue de contacter immédiatement son Agence pour toute erreur ou omission. Le relevé de compte est également susceptible de contenir des informations concernant la Convention (modification des Conditions Tarifaires, des Conditions Générales, ...).
6.2.3.1. Pour les opérations de paiement relevant des articles L. 133-1 et L. 722-1 du Code monétaire et financier (virements, prélèvements, TIPSEPA …)
a) Opérations non autorisées ou mal exécutées
Délais et modalités de contestation. Le CLIENT doit vérifier dès réception l’exactitude des mentions portées sur le relevé de compte.
6.2.3.1. Pour les opérations de paiement relevant des articles L. 133-1 et L. 722-1 du Code monétaire et financier (virements, prélèvements, TIPSEPA)
6.2.3.2. Pour les opérations de paiement ne relevant pas de l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier (chèques, …)