Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de
Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.
Données personnelles Le Loueur enregistre et traite les informations communiquées par le Locataire aux fins d'exécution du Contrat de Location, de sécurité, de gestion de la relation avec le Locataire, de réalisation de statistiques et d'analyses en vue d'améliorer ses offres ou de constituer de nouvelles offres à destination de ses clients ou prospects. Ces informations incluent des données personnelles du Locataire. Il est précisé que la collecte des données personnelles du Locataire est essentielle à l'exécution du Contrat de Location et conditionne sa formation. Aussi, le refus du Locataire de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait la formation du présent Contrat. Les informations collectées sont réservées à l'usage du Loueur, des partenaires et des cocontractants du Loueur qui pourraient intervenir dans l'exécution du Contrat de Location. Certains de ces partenaires ou cocontractants peuvent être situés dans des pays situés en dehors de l'Espace Economique Européen. En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, le Locataire autorise le Loueur à effectuer de tels transferts de ses données hors de l'Espace Economique Européen. Le Locataire est informé que le Véhicule est équipé d'un système électronique embarqué permettant notamment de déterminer à distance la position géographique du Véhicule, pour des raisons de sécurité, vol et/ perte, ainsi qu'en cas de non-restitution du Véhicule par le Locataire dans les conditions prévues par l'article 14.3 ci-avant. Le Locataire est informé de ce que les informations provenant de ce système électronique embarqué sont traitées dans le système informatique du Tiers de confiance du Loueur identifié à l'article 6.1 ci-avant et qui, à ce titre, offre une protection adéquate de ces informations au regard des législations française et communautaire sur la protection des données personnelles. Le Loueur a déclaré les traitements ci-dessus à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL »). Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 et au règlement européen du 26 avril 2017 UE 2016/679, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données. Le Locataire a également la possibilité de retirer son consentement au traitement à tout moment. Enfin, le Locataire a le droit de définir des directives concernant le traitement de ses données personnelles après son décès. Pour l'exercice des droits susvisés, le Locataire doit adresser au Loueur sa demande par courrier à l'adresse suivante : 000 xxx Xxxxxxx de la Rupelle 73100 Grésy sur Aix. En outre, le Locataire dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Loueur déclare : • que les traitements des données personnelles relatives aux utilisateurs des véhicules qui sont communiquées au Loueur sont en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et ont notamment fait l'objet des formalités administratives nécessaires ; • que les utilisateurs concernés sont informés de ces traitements ainsi que de l'éventuelle communication de leurs données.
Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.
DONNEES PERSONNELLES Les informations collectées lors de la commande sur Citroën Carstore sont nécessaires au Concessionnaire Vendeur, à Automobiles Citroën, son réseau commercial, toute société pouvant rendre un service pour le compte d’Automobiles Citroën et/ou toute société appartenant au même groupe qu’Automobiles Citroën, pour le traitement de la commande du Client. Le véhicule est équipé de systèmes informatiques et électroniques permettant la transmission d’informations techniques sur son fonctionnement, telles que l’état de ses organes, ses niveaux de fluides, son kilométrage et de réaliser et délivrer ainsi, notamment, des diagnostics et des alertes mécaniques ou de sécurité. La transmission de ces informations est nécessaire aux sociétés précitées pour mettre en place certains services. Afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration de ces services, les systèmes informatiques et électroniques du véhicule peuvent être mis à jour à distance. Les informations concernant le Client et celles collectées le cas échéant par les systèmes informatiques et électroniques du véhicule pourront également être utilisées par les sociétés précitées à des fins de prospection commerciale, d’enquêtes et analyses, ainsi que, après anonymisation, par tout tiers en relation commerciale avec Automobiles Citroën, lié par un engagement de confidentialité. Pour les finalités ci-dessus, Automobiles Citroën pourra transmettre ces informations dans d’autres pays membres, ou non, de l’Union Européenne, garantissant un niveau adéquat de protection des données. Dans ce cas, toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter tout préjudice au Client. Le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité des données, dans les conditions prévues par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et le Règlement du Parlement Européen et du Conseil n°2016/679 du 27 avril 2016, par courrier adressé à Automobiles Citroën – Service Relation Clientèle, – Case YT 227 – 2/10 Xx xx x’Xxxxxx, 00 000 XXXXXX ou par internet à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx-xx- xx.xxxxxxxx.xxx/xxx/xxx. De même, en application de l’article L 223-2 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en s’inscrivant gratuitement sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. En cas de revente du véhicule, le Client devra en informer Automobiles Citroën – Service Relation Clientèle, – Case YT 227 – 2/10 Xx xx x’Xxxxxx, 00 000 XXXXXX ou par internet à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx-xx-xx.xxxxxxxx.xxx/xxx/xxx afin que les informations issues de ses systèmes informatiques et électroniques cessent d’être transmises. Si l’acheteur du véhicule le permet, le Client transmettra également ses coordonnées (incluant son adresse e-mail) à Automobiles Citroën, de manière à pouvoir lui proposer les services précités.
Remboursement En cas de demande de remboursement pour voyageur manquant, le bénéfice du tarif est maintenu si le titulaire de la carte et, au minimum, l’un de ses accompagnateurs, voyagent. La retenue est effectuée sur le montant à rembourser, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.
