Désignation. L’assemblée générale ordinaire désigne pour six exercices, en se conformant aux modalités légales et réglementaires, un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ceux-ci doivent être choisis sur la liste prévue par le décret du 12 août 1969 relatif à l’organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Appears in 5 contracts
Samples: Contrat D’assurance, Automobile Insurance Contract, Automobile Insurance Contract
Désignation. L’assemblée générale ordinaire désigne pour six exercices, en se conformant aux modalités dispositions légales et réglementaires, réglementaires un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ceux-ci doivent être choisis sur la liste prévue par le décret du 12 août 1969 relatif à l’organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Appears in 1 contract
Samples: Automobile Insurance Contract