Assistance juridique. L’assureur prend en charge, à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties, les honoraires des représentants judiciaires auxquels l’assuré pourrait être amené à faire librement appel si une action est engagée contre l’assuré, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pénale selon la législation du pays. Cette garantie ne s'exerce pas pour les faits en relation avec l’activité professionnelle de l’assuré ou la garde et/ ou l’utilisation d'un véhicule à moteur.
Assistance juridique. À l’étranger, en cas d’incarcération ou de risque d’incarcération du bénéficiaire, suite à une violation de la législation routière du pays ou un évènement impliquant un véhicule* garanti, IMA GIE organise les garanties suivantes : • Frais de justice à l’étranger IMA GIE avance, dans la limite de 765 €, les honoraires d’avocat que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l’occasion d’une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère. Cette avance est remboursable par le bénéficiaire dans le délai d’un mois suivant le retour à son domicile contre reconnaissance de dette. • Caution pénale à l’étranger IMA GIE effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières, dans la limite de 6 100 €, en cas d’incarcération du bénéficiaire ou lorsque celui-ci est menacé de l’être. Ce dépôt de caution a le caractère d’une avance. Il devra être intégralement remboursé par le bénéficiaire à IMA GIE dans un délai d’un mois suivant son versement contre reconnaissance de dette.
Assistance juridique. Art. 10-1, 11
Assistance juridique. Cette assistance s'applique afin d'éviter une incarcération à la suite d'un accident de la route dans le pays dans lequel il se trouve (autre que le pays d'origine).
Assistance juridique. Chubb Assistance prend en charge à concurrence de Cinq Mille Euros (5 000 €), les honoraires des représentants judiciaires auxquels l'Assuré peut faire appel, s'il est poursuivi pour infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve, n’engageant pas sa responsabilité pénale.
Assistance juridique. La compagnie apéritrice s’engage à adresser au débiteur une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception et en cas d’échec de la mise en demeure, à assister la société souscriptrice dans la mise en œuvre d’une procédure d’injonction de payer ou à la mettre en relation avec un huissier pour poursuivre le recouvrement de la créance. Cette garantie intervient uniquement si le montant unitaire en principal de la créance impayée est supérieur à deux mille (2 000) euros Hors Taxe.
Assistance juridique. La compagnie apéritrice s’engage à aider la société souscriptrice à constituer son dossier et réunir les pièces nécessaires à sa défense et à effectuer les démarches nécessaires en vue de parvenir à une solution amiable. La compagnie apéritrice prend en charge ou rembourse à la société souscriptrice, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais et honoraires exposés par sa défense, notamment les honoraires des avocats et experts, les frais de procès comprenant notamment les frais d’huissiers, d’expertise judiciaire, la taxe d’appel. Il est entendu que la garantie « Défense pénale et administrative » intervient uniquement en cas d’échec des tentatives de solutions amiables ou lorsque la partie adverse est assistée par un avocat.
Assistance juridique. La gestion de cette garantie est confiée au Service Protection Juridique de notre Société.
Assistance juridique. Lors d’un séjour garanti en dehors de son pays de résidence, vous êtes passible de poursuite judiciaire, d’incarcération pour non-respect ou violation involontaire des lois et règlements locaux. Nous faisons l’avance de la caution exigée par les autorités locales pour permettre votre mise en liberté provisoire. Dans ce cadre, l’Assuré s’engage à transférer une garantie financière reconnue et constatée par VYV IA d’une valeur équivalente aux sommes nécessaires pour la mise en œuvre de l’avance de fonds liée à la caution. Le remboursement de cette avance doit être fait dans un délai d’un mois suivant la présentation de notre demande de remboursement. Si la caution pénale vous est remboursée avant ce délai par les Autorités du pays, elle devra nous être aussitôt restituée. Nous pouvons vous rembourser les honoraires des représentants judiciaires auxquels vous pourriez être amené à faire librement appel si une action est engagée contre vous, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pénale selon la législation du pays, et sous réserve d’un appel préalable à votre service d’assistance. Cette garantie ne s’exerce pas pour les faits en relation avec votre activité professionnelle ou la garde d’un véhicule terrestre à moteur. Cette garantie engage l’Assureur dans la limite indiquée dans le Tableau de Garanties.
Assistance juridique. Lorsque le bénéficiaire a involontairement commis une infraction à la législation du pays étranger dans lequel il séjourne et qu’il doit supporter des frais de justice, G.A.* prend en charge : – Les honoraires des représentants judiciaires auxquels le bénéficiaire peut être amené à faire appel, dans la limite de 2 000 EUR TTC. – L’avance de la caution pénale, éventuelle, dans la limite de 8 000 EUR TTC.