Assistance juridique. À l’étranger, en cas d’incarcération ou de risque d’incarcération du bénéficiaire, suite à une violation de la législation routière du pays ou un évènement impliquant un véhicule* garanti, IMA GIE organise les garanties suivantes : • Frais de justice à l’étranger IMA GIE avance, dans la limite de 765 €, les honoraires d’avocat que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l’occasion d’une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère. Cette avance est remboursable par le bénéficiaire dans le délai d’un mois suivant le retour à son domicile contre reconnaissance de dette. • Caution pénale à l’étranger IMA GIE effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières, dans la limite de 6 100 €, en cas d’incarcération du bénéficiaire ou lorsque celui-ci est menacé de l’être. Ce dépôt de caution a le caractère d’une avance. Il devra être intégralement remboursé par le bénéficiaire à IMA GIE dans un délai d’un mois suivant son versement contre reconnaissance de dette.
Assistance juridique. L’assureur prend en charge, à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties, les honoraires des représentants judiciaires auxquels l’assuré pourrait être amené à faire librement appel si une action est engagée contre l’assuré, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pénale selon la législation du pays. Cette garantie ne s'exerce pas pour les faits en relation avec l’activité professionnelle de l’assuré ou la garde et/ ou l’utilisation d'un véhicule à moteur.
Assistance juridique. Si un bénéficiaire est incarcéré ou menacé de l’être à la suite d’un accident de la circulation, IPA désigne un homme de loi et prend en charge ses honoraires à concurrence de 1 525 € TTC.
Assistance juridique. Lorsque le bénéficiaire a involontairement commis une infraction à la législation du pays étranger dans lequel il séjourne et qu’il doit supporter des frais de justice, G.A.* prend en charge : – Les honoraires des représentants judiciaires auxquels le bénéficiaire peut être amené à faire appel, dans la limite de 2 000 EUR TTC. – L’avance de la caution pénale, éventuelle, dans la limite de 8 000 EUR TTC.
Assistance juridique. Cette assistance s'applique afin d'éviter une incarcération à la suite d'un accident de la route dans le pays dans lequel il se trouve (autre que le pays d'origine).
Assistance juridique. L’Organisme assureur assiste l’assuré : • Dans le cadre d’un recours, si l’assuré est fondé à obtenir la réparation d’un préjudice, la reconnaissance d’un droit ou la restitution d’un bien ; • Dans le cadre d’une défense, si l’assuré est fondé à contester la réclamation présentée par un Tiers. L’Organisme assureur met tous les moyens en oeuvre pour tenter de régler le Litige à l’amiable. A défaut de solution amiable, l’Organisme Assureur assiste l’assuré dans le cadre de la procédure judiciaire. Au cours des discussions amiables, l’Organisme assureur ne prend en charge aucun honoraire d’avocat sauf si le Tiers est représenté par un avocat. Dans ce cas, l’Organisme assureur proposera à l’assuré de saisir un avocat (article L127-2-3 du Code des assurances). L’assuré disposera du libre choix de son avocat dans les conditions indiquées ci-après (article 7.2 b). Les honoraires de l’avocat sont pris en charge dans les conditions indiquées en annexe aux présentes conditions générales.
Assistance juridique. Chubb Assistance prend en charge à concurrence de Cinq Mille Euros (5 000 €), les honoraires des représentants judiciaires auxquels l'Assuré peut faire appel, s'il est poursuivi pour infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve, n’engageant pas sa responsabilité pénale.
Assistance juridique. Si un bénéficiaire est incarcéré ou menacé de l’être à la suite d’un accident de la circulation, AXA Assistance désigne un homme de loi et prend en charge ses honoraires à concurrence de 1 525 € TTC.
Assistance juridique. La gestion de cette garantie est confiée au Service Protection Juridique de notre Société.
Assistance juridique. La compagnie apéritrice s’engage à aider la société souscriptrice à constituer son dossier et réunir les pièces nécessaires à sa défense et à effectuer les démarches nécessaires en vue de parvenir à une solution amiable. La compagnie apéritrice prend en charge ou rembourse à la société souscriptrice, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais et honoraires exposés par sa défense, notamment les honoraires des avocats et experts, les frais de procès comprenant notamment les frais d’huissiers, d’expertise judiciaire, la taxe d’appel. Il est entendu que la garantie « Défense pénale et administrative » intervient uniquement en cas d’échec des tentatives de solutions amiables ou lorsque la partie adverse est assistée par un avocat.