Effets de l’expiration du contrat. 12.4.1 La résiliation d’un ou de tous les contrats spécifiques n’emporte pas la résiliation du contrat cadre.
12.4.2 Sous réserve d’un accord contraire, la résiliation du contrat cadre n’implique pas non plus la résiliation automatique des contrats spécifiques alors en cours, lesquels perdurent (dans leur entièreté, clauses du contrat cadre incluses) jusqu’à leur pleine et entière exécution pour l’échéance contractuelle prévue, étant cependant précisé que les Parties ne peuvent pas conclure de nouveau contrat spécifique à partir du moment où le contrat cadre a été résilié et que les contrats spécifiques en cours expireront à leur échéance sans possibilité de les voir renouveler.
12.4.3 Dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’expiration du contrat, ce quelle qu’en soit la raison, le fournisseur est tenu de remettre au client, respectivement de détruire tous les documents et informations confidentielles reçus du client ou auxquels le fournisseur aurait eu accès.
12.4.4 Dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’expiration du contrat, ce quelle qu’en soit la raison, le fournisseur est tenu de remettre au client tous les livrables quel que soit leur stade d’exécution et tout document y relatif.
12.4.5 Le client s’engage à verser au fournisseur les montants dus pour les prestations effectuées à la satisfaction du client au prorata de leur avancement au jour où la résiliation prend effet. Le fournisseur s’engage de son côté à rembourser les montants prépayés pour des services qui n’auraient pas été exécutés au moment de l’expiration du contrat.
12.4.6 Dans le cas où les services sont fournis sur la base d'un prix fixe, le fournisseur recevra les paiements échelonnés dus avant la date effective de la résiliation et une compensation sur la base du temps et des matériaux pour tous les services fournis après la date à laquelle le dernier paiement échelonné se rapporte jusqu’à l’expiration du contrat, sauf si le contrat spécifique en dispose autrement. Le fournisseur fera des efforts raisonnables pour redéployer tout travailleur avant l'expiration du délai de préavis, et aucun paiement ne sera dû pour le personnel après un redéploiement réussi.
Effets de l’expiration du contrat. 10.4.1 La résiliation d’une ou de toutes les commandes ou contrats spécifiques n’emporte pas la résiliation du contrat cadre.
10.4.2 Sous réserve d’un accord contraire, la résiliation du contrat cadre n’implique pas non plus la résiliation automatique des commandes ou contrats spécifiques en cours, lesquelles perdurent (dans leur entièreté, clauses du contrat cadre incluses) jusqu’à leur pleine et entière exécution, étant cependant précisé que le client ne peut plus passer de nouvelles commandes à partir du moment où le contrat cadre a été résilié.
10.4.3 Dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’expiration du contrat, ce qu’elle qu’en soit la raison, le fournisseur est tenu de remettre au client, respectivement de détruire tous les documents et informations confidentielles reçus du client ou auxquels le fournisseur aurait eu accès.
10.4.4 Le client s’engage à verser au fournisseur les montants dus pour les commandes et prestations effectuées à la satisfaction du client.
Effets de l’expiration du contrat. VII.7.1. – A l’expiration du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Titulaire remet à la Ville de ROUEN les Biens de Retour, en bon état d’entretien et de fonctionnement, compte tenu de leur âge et de leur destination, ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation et leur maintenance, et l’Inventaire contradictoire des Biens mis à jour.