Biens de retour Clauses Exemplaires

Biens de retour. Par biens de retour, on entend les biens, ouvrages et installations indispensables à l’exploitation du service objet de la présente convention. Dès leur affectation à l’exploitation portuaire, ces biens sont réputés être la propriété du DEPARTEMENT DE LA MANCHE ou de l’ETAT, suivant que le DEPARTEMENT DE LA MANCHE ou l’ETAT est propriétaire de l’emprise foncière où lesdits biens sont localisés. Un inventaire rédigé par le CONCEDANT comporte une liste des biens qualifiés comme tels. Il sera annexé [annexe 3] dans un délai de 3 mois. Les biens de retour financés par le CONCEDANT lui reviendront gratuitement à l’expiration de la convention sans que la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE ne puisse demander le versement d’aucune indemnité. Les biens de retour financés par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE seront remis au DEPARTEMENT moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité fixée en tenant compte des conditions d’amortissement. Cette indemnité sera payée dans un délai de six [6] mois suivant la remise des installations. Les biens de retour devront être dans un état normal d’entretien, hors usure normale et vétusté.
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Biens de retour. Les biens dits de retour sont constitués des biens immeubles et éléments meubles ou immeubles amortissables au plan comptable et qui sont indispensables au fonctionnement du service public. Ils feront l'objet d'une inscription en annexe du présent contrat. Ils appartiennent à la CCPMB dès l'origine ou dès leur acquisition par le CONCESSIONNAIRE, quelle que soit leur modalité de financement. Un tableau d’amortissement de l’investissement restant à courir au 1er janvier 2019 pour les locaux acquis à PASSY est joint en ANNEXE 9.
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Biens de retour. Le délégataire est tenu de remettre en retour gratuitement à la collectivité, en bon état d’entretien et de fonctionnement :  Tous les ouvrages, anciennes et nouvelles constructions, aménagements divers,  L’ensemble des éléments immobiliers (par nature, destination ou objet) sis dans les emprises du camping  Les équipements : mobil’ homes, chalets mobiles, ou tout autres équipements ou logements locatifs appartenant au délégataire. Il est toutefois précisé qu’au minimum la commune obtiendra restitution du même nombre d’équipements que ceux définis dans le constat d’entrée dans les lieux établis par huissier de justice. Ceux-ci seront de qualité et d’état identique à ceux relevés par le constat.  Tout équipement mobilier indissociable du fond qui fera partie intégrante de l’Etablissement : jeux d’enfants, banc, équipements électroménagers, mobiliers sanitaires etc. Ceux-ci font partie intégrante du service délégué, après inventaire et état des lieux. Tous les investissements réalisés pendant la période de délégation sont considérés comme des biens de retour.
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Biens de retour. La Commune met à la disposition de l’Exploitant les équipements fixes de cuisine et le mobilier de chambres qui sont considérés comme des biens de retour. Ces biens sont inventoriés lors de l’état des lieux d’entrée. Cet état des lieux justifie l’état des biens de retour à l’entrée et à la sortie, mettant en évidence les éventuelles dégradations ou mauvais entretien dont la réparation incombe au concessionnaire. En cas de mauvais entretien ou dégradation des biens de retour, la remise en état sera au frais et au dépend du concessionnaire. Un dépôt de garantie est versé par le Concessionnaire à la Commune (montant défini dans l’article 14 - Dépôt de garantie) Les biens et équipements mis à la disposition du concessionnaire sont les suivants : • les locaux d’exploitation sont mis à disposition de l’exploitant équipés comme suit : équipement de cuisine fixe, mobilier du restaurant et de l’hébergement (chambres, salon, mezzanine), comptoir et bar. L’inventaire des équipements et matériels mis à disposition est joint en annexe 1 du présent contrat. • un logement de fonction de type T3, constitué par une maison individuelle indépendante. • le nom commercial de l’auberge, dénommée « Auberge La Grange à Gaby », qui appartient à la commune, et ses dérivés : enseigne, site internet et adresse de messagerie notamment.
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Biens de retour. Ils se composent des terrains, bâtiments, ouvrages, installations et objets mobiliers nécessaires à l’exploitation de la concession telle qu’elle est définie par la convention de concession, par le présent cahier des charges et ses annexes, réalisés, acquis par le concessionnaire ou mis à disposition par l’autorité concédante, ci-après désignés
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Biens de retour. Le délégataire est tenu de remettre en retour gratuitement à la collectivité, en bon état d’entretien et de fonctionnement :  Tous les ouvrages, anciennes et nouvelles constructions, aménagements divers,  L’ensemble des éléments immobiliers (par nature, destination ou objet) sis dans les emprises du camping  Les équipements : mobil’ homes, chalets mobiles, ou tout autres équipements ou logements locatifs appartenant au délégant ou au délégataire Il est toutefois précisé qu’au minimum la commune obtiendra restitution du même nombre d’équipements que ceux définis dans le dernier constat établi après la fin des travaux établi par huissier de justice. Ceux-ci seront de qualité et d’état identique à ceux relevés par le constat. Tout équipement mobilier indissociable du fond qui fera partie intégrante de l’Etablissement : jeux d’enfants, bancs, équipements électroménagers, mobiliers sanitaires etc. font partie intégrante du service délégué, après inventaire et état des lieux. Tous les investissements réalisés pendant la période de délégation sont considérés comme des biens de retour.
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Biens de retour. Les biens de retour sont l’ensemble des biens mis à la disposition du Délégataire par le Délégant ou acquis par le Délégataire au cours de la délégation et qui contribuent substantiellement au fonctionnement du service délégué. Ces biens sont la propriété du Délégant et reviennent obligatoirement à celui-ci à la fin de la gestion déléguée. Ces biens ne peuvent faire l'objet d'aucune cession, aliénation ou sûreté quelconque par le Délégataire pendant toute la durée de la gestion déléguée, sauf demande et accord préalable du Délégant. A l’expiration du contrat, le Délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la Ville du Mans, en état normal d’entretien et de fonctionnement, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante du service. Le Délégataire devra exécuter les travaux correspondants avant l’expiration du contrat. Le cas échéant, si ces biens ne sont pas amortis, ils seront repris à leur valeur nette comptable, diminuée le cas échéant des éventuels financements publics ou autres subventions dont ils auraient pu faire l’objet. Si les biens de retour prévus en annexe du contrat présentent à la fin du contrat une VNC non nulle, alors les pénalités de l’article 38 s’appliquent. Cette indemnité est versée au Délégataire par la Collectivité ou le nouvel exploitant désigné par cette dernière dans un délai de six mois suivant la fin du contrat.
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  • Moyens de paiement Le paiement du prix se fait par prélèvement automatique, par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, American Express ou Eurocard), ou par tout moyen en vigueur auprès de Xxxxxxx lors de la commande, tel que spécifié dans le cadre du process de commande choisi par le Client. Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire (SEPA) et si les conditions de renouvellement sont réunies, hors le cas spécifique du paiement mensuel, Nordnet effectuera, au début du mois suivant la date de renouvellement tacite du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement de votre échéance contractuelle dans le cadre de l’Offre Pack Relais souscrite. Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement acceptée par Xxxxxxx lors de votre Commande, ou par carte bancaire, si Vous n'avez pas payé le prix lié au renouvellement de l’Offre Pack Relais à son échéance et si l’Offre Pack Relais souscrite n’a pas été résiliée au jour de l’échéance contractuelle afférente, Nordnet pourra y mettre fin à l’échéance, et dès lors ne pas procéder au renouvellement tacite de l’Offre Pack relais souscrite, la fourniture du moyen de paiement valide étant un préalable nécessaire au renouvellement du Nom de domaine concerné (cf. CG CP NNR).. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité à ce titre, ou du fait des conséquences qui pourraient en résulter, en ce compris en cas de Suspension des Services et/ou du Nom de domaine concerné et/ou de leur Suppression.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est obligé :

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Conditions de paiement Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.