ENGAGEMENTS DU TITULAIRE DE LA CONVENTION. Le titulaire de la convention s’engage à : • Se tenir informé et à se conformer aux exigences réglementaires du code de l’énergie en vigueur ; • Conclure une seule convention avec l’ASP par numéro SIRET ; • Informer l’ASP de toute modification ultérieure de son statut juridique (Cf. article 10) ; • Faire mention de l’avance de l’aide a minima sur l’un des documents suivants : la facture d’achat, le contrat de location, l’échéancier ou la facture de 1er loyer le cas échéant3. En aucun cas, la mention de l’avance de l’aide ne s’applique sous forme d’ « avoir ». Ainsi, les mentions apportées sur les documents susvisés sont les suivantes :
