STATUT JURIDIQUE. Le prestataire sera considéré comme ayant le statut juridique d’un prestataire indépendant vis-à-vis du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le personnel et les sous-traitants du prestataire ne seront considérés à aucun titre comme étant les employés ou agents du PNUD ou de l’Organisation des Nations Unies.
STATUT JURIDIQUE. Le statut juridique de l'Entrepreneur est celui d'un entrepreneur indépendant vis-à-vis du PNUD. Le personnel et les sous-traitants de l'Entrepreneur ne sont en aucune façon considérés comme des employés ou des mandataires du PNUD ou de l'Organisation des Nations Unies.
STATUT JURIDIQUE. 2.1 Le contractant est considéré comme ayant le statut juridique d'un contractant indépendant vis-à-vis de la FIDH. Le personnel et les sous-traitants du contractant ne sont en aucun cas considérés comme des employés ou des agents de la FIDH.
STATUT JURIDIQUE. ⮚ La Convention de Partenariat pourra être résumée et/ou traduite en d'autres langues, pour simple référence, mais la seule version de la Convention, authentique et juridiquement contraignante, sera la version anglaise.
STATUT JURIDIQUE. 2.9 L’entente de principe ne crée aucune obligation juridique exécutoire, est sans préjudice de toute position juridique de toute personne ou de l’une ou l’autre des parties, et ne crée, ne reconnaît ou ne nie aucun droit ou obligation.
STATUT JURIDIQUE. L’Organisation internationale du Travail, représentée par le Bureau international du Travail (BIT), et le partenaire d’exécution (ci-après dénommés Partie ou Parties, selon que l’on se réfère respectivement à l’une ou l’autre des Parties, ou aux deux) ont le statut juridique suivant:
STATUT JURIDIQUE. Le Prestataire individuel possède le statut juridique de prestataire indépendant vis-à-vis du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et ne saurait être considéré, à quelque fin que ce soit, comme « membre du personnel » aux termes du Statut et du Règlement du personnel des Nations Unies, ou comme « fonctionnaire » du PNUD pour l’application de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946. De ce fait, aucun élément contenu dans le présent Contrat ou relatif à ce dernier n’établit de relation de travail ou de mandat entre le PNUD et le Prestataire individuel. Les fonctionnaires, représentants, salariés ou sous-traitants du PNUD et du Prestataire individuel, le cas échéant, ne doivent être considérés, à quelque titre que ce soit, comme des salariés ou des mandataires de l’une des deux parties. En outre, le PNUD et le Prestataire individuel seront seuls responsables en cas de réclamation découlant de ou relative à l’engagement de telles personnes ou entités.
STATUT JURIDIQUE. Le Partenaire de mise en œuvre doit être considéré comme disposant du statut juridique de sous- traitant indépendant vis-à-vis de l'UNFPA. Les employés, le personnel, les agents et les sous- traitants du Partenaire de mise en œuvre ne doivent en aucun cas être considérés comme étant des employés ou des agents de l'UNFPA.
STATUT JURIDIQUE. Vis‐à‐vis de la Cour pénale internationale (ci‐après la « CPI »), le Contractant jouit du statut juridique de contractant indépendant. Le personnel et les sous‐traitants du Contractant ne sont en aucun cas assimilables à des fonctionnaires ou agents de la CPI.