STATUT JURIDIQUE. Le prestataire sera considéré comme ayant le statut juridique d’un prestataire indépendant vis-à-vis du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le personnel et les sous-traitants du prestataire ne seront considérés à aucun titre comme étant les employés ou agents du PNUD ou de l’Organisation des Nations Unies.
STATUT JURIDIQUE. L’Organisation internationale du Travail, représentée par le Bureau international du Travail (BIT), et le partenaire d’exécution (ci-après dénommés Partie ou Parties, selon que l’on se réfère respectivement à l’une ou l’autre des Parties, ou aux deux) ont le statut juridique suivant:
1.1.1. l’Organisation internationale du Travail possède la pleine personnalité juridique, y compris la capacité de contracter, et jouit des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts de manière indépendante, conformément à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail;
1.1.2. le partenaire d’exécution ne doit demander ni accepter d’instructions d’aucune autorité extérieure au BIT en rapport avec l’exécution de ses obligations. Aucune stipulation contenue dans le présent accord, ou relative à celui-ci, ne peut être interprétée comme établissant ou créant entre les Parties une relation employeur-employé, ou mandant-mandataire;
1.1.3. les employés, fonctionnaires, représentants, préposés ou sous-traitants (Personnel) d’une des Parties ne sont considérés à aucun égard comme employés ou agents de l’autre Partie. Chaque Partie est seule responsable de toute réclamation résultant de ou relative à l’engagement de son Personnel.
STATUT JURIDIQUE. Le prestataire est réputé avoir le statut juridique d’entrepreneur indépendant vis-à-vis de l’OMPI. Le personnel et les sous-traitants du prestataire ne sont réputés à aucun égard comme employés ou agents de l’OMPI.
STATUT JURIDIQUE. Le statut juridique de l'Entrepreneur est celui d'un entrepreneur indépendant vis-à-vis du PNUD. Le personnel et les sous-traitants de l'Entrepreneur ne sont en aucune façon considérés comme des employés ou des mandataires du PNUD ou de l'Organisation des Nations Unies.
STATUT JURIDIQUE. 2.1 Le contractant est considéré comme ayant le statut juridique d'un contractant indépendant vis-à-vis de la FIDH. Le personnel et les sous-traitants du contractant ne sont en aucun cas considérés comme des employés ou des agents de la FIDH.
STATUT JURIDIQUE. N° SIRET ………… ………………...…………………………., code APE ,
STATUT JURIDIQUE. ⮚ La Convention de Partenariat pourra être résumée et/ou traduite en d'autres langues, pour simple référence, mais la seule version de la Convention, authentique et juridiquement contraignante, sera la version anglaise.
STATUT JURIDIQUE. L’entente de principe ne crée aucune obligation juridique exécutoire, est sans préjudice de toute position juridique de toute personne ou de l’une ou l’autre des parties, et ne crée, ne reconnaît ou ne nie aucun droit ou obligation.
STATUT JURIDIQUE. 1/ Les Parties sont des contributeurs personnes physiques, qui ont chacune fait un apport.
2/ Les Parties déclarent et reconnaissent que tous leurs apports ou du moins certains d’entre eux remplissent la condition d’originalité nécessaire pour donner prise au droit d’auteur et que l’Œuvre doit dès lors être qualifiée d’œuvre de collaboration (article L 113-2) Les conséquences de cette qualification sont les suivantes : - L’œuvre, y compris son titre, est la propriété commune des Parties (régime de copropriété) - Les droits doivent être exercés d’un commun accord.
3/ Les Parties déclarent que le présent contrat ne peut en aucun cas être interprété comme constituant un acte de société, l’affectio societatis est formellement exclu.
STATUT JURIDIQUE. Le Partenaire de mise en œuvre doit être considéré comme disposant du statut juridique de sous- traitant indépendant vis-à-vis de l'UNFPA. Les employés, le personnel, les agents et les sous- traitants du Partenaire de mise en œuvre ne doivent en aucun cas être considérés comme étant des employés ou des agents de l'UNFPA.