Common use of FACTURATION ET REGLEMENT Clause in Contracts

FACTURATION ET REGLEMENT. La facturation mensuelle est établie par OTOLIS. Chaque abonné recevra une facture comprenant l’abonnement et un état de ses utilisations de véhicules. Le montant des factures des abonnés supplémentaires sera prélevé sur le compte bancaire de l’abonné principal auquel ils sont liés. Les données transmises par le service réservation et par le boîtier électronique (heure et prise de possession du véhicule, kilométrage) font foi pour l’établissement de la facture. L’abonné sera redevable à OTOLIS du montant indiqué sur la facture dès réception. Cependant si l’encours excède le montant de 150€, OTOLIS se réserve le droit d’exiger un acompte avant la fin du mois. Les droits de location de l’abonné(e ) sont suspendus jusqu’au recouvrement de cet acompte. Les factures sont payables par prélèvement automatique sur le compte de l’abonné (exceptionnellement via un autre moyen de paiement convenu entre l’abonné et OTOLIS). Les factures sont dues à la date de prélèvement indiquée dessus. Tout prélèvement automatique refusé par la banque de l’abonné pourra entraîner, à la discrétion d’OTOLIS, une suspension ou une résiliation du contrat sans préavis comme indiqué dans l’article 15. La signature de ce contrat par l’abonné donne le droit à OTOLIS de calculer et de débiter sur le compte nominatif de l’abonné tous les montants dus à son égard. Ceci inclus les frais résultant du vol et des dégâts sur les véhicules et toute les contraventions et/ou frais de justice. Toute réclamation relative à la facturation des prestations énumérées devra être formulée au plus tard un mois à compter de la date d’émission de la facture.

FACTURATION ET REGLEMENT. Dans le cadre du Contrat Unique, la facture VE intègre à la fois la fourniture électrique et le transport. Le Client met en place un prélèvement automatique unique pour l’ensemble des sites, en faveur de VE. Les factures du Fournisseur, libellées en euros, sont payables selon les conditions prévues aux Conditions Particulières de vente. L’électricité fournie et livrée au titre du contrat fait l'objet d'une facturation à un rythme défini dans les Conditions Particulières. La facturation mensuelle facture de consommation d’électricité est établie établie, sur la base des données de comptage et d’acheminement fournies par OTOLISle GRD. Chaque abonné recevra Néanmoins, si au moment de la facturation, les données ne sont pas fournies au Fournisseur par le GRD, VE pourra établir une facture comprenant l’abonnement sur la base d’une consommation qu’il aura estimée. Une régularisation interviendra une fois connus les éléments mesurés. Le règlement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Fournisseur a été crédité de l'intégralité du montant facturé. - A défaut de paiement à l'échéance, une pénalité de retard sera répercutée égale à 3 fois le taux d'intérêt légal suivant l'article L. 441-6, al. 12 du code de commerce modifié par la Loi n° 2017-776 du 09/30/2017. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en sus des pénalités de retard sera exigible. En cas de rejet du prélèvement automatique et de non régularisation dans les 6 jours ouvrables de la date d’échéance, VE sera en droit de résilier le présent contrat, sans préavis et sans indemnités d’aucune sorte. - En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client les termes de paiement sont automatiquement révisés avec un état paiement anticipé au 15 du mois précédent le mois de ses utilisations de véhiculeslivraison. Le montant des factures des abonnés supplémentaires de cette facture sera prélevé sur le compte bancaire de l’abonné principal auquel ils sont liés. Les données transmises par le service réservation et par le boîtier électronique (heure et prise de possession du véhicule, kilométrage) font foi pour l’établissement de la facture. L’abonné sera redevable à OTOLIS du montant indiqué basé sur la facture dès réceptionconsommation prévisionnelle du client du mois de livraison concerné. Cependant si l’encours excède - En fonction du score ELLIPRO, (score inférieur à 5/10), ou en cas de survenance d’un incident de paiement, VE obtiendra du client ou de sa maison mère, sans condition une garantie bancaire autonome à première demande et irrévocable (ou équivalent) et dont le montant sera équivalent à 2 mois de 150€consommation prévisionnelle, OTOLIS se réserve le droit d’exiger un acompte avant la fin du mois. Les droits de location de l’abonné(e ) sont suspendus jusqu’au recouvrement de cet acompte. Les factures sont payables par prélèvement automatique sur le compte de l’abonné (exceptionnellement via un autre moyen de paiement convenu entre l’abonné et OTOLIS). Les factures sont dues à valide jusqu’à 2 mois après la date de prélèvement indiquée dessusfin du contrat. Tout prélèvement automatique refusé par la banque - En cas de l’abonné pourra entraîner, à la discrétion d’OTOLIS, une suspension modification de son actionnariat ou une résiliation du contrat sans préavis comme indiqué dans l’article 15. La signature de ce contrat par l’abonné donne le droit à OTOLIS de calculer et de débiter sur le compte nominatif de l’abonné tous les montants dus à son égard. Ceci inclus les frais résultant du vol et des dégâts sur les véhicules et toute les contraventions sa Société-Mère Ultime et/ou frais de justice. Toute réclamation relative à la facturation des prestations énumérées devra être formulée au plus tard sa (de l’une de ses) Société(s)-Mère Intermédiaire(s), entraînant un mois à compter changement substantiel du contrôle de la date d’émission société tel que défini par l’article L233-3 du Code de commerce, et ayant un impact sur l’analyse de la facturesolvabilité de ladite société réalisée par le Fournisseur, le Fournisseur sera en droit de demander au Client ou à sa maison mère, la constitution d’une garantie financière et/ou de réviser les conditions de paiement. - En cas de défaut de paiement de sommes dues au titre du Présent Contrat de fourniture d’énergie électrique, et notamment en cas de mise en redressement judiciaire du Client, les Parties conviennent expressément que le Fournisseur peut, sans aucune obligation de mise en demeure préalable, compenser avec l’avance ou le dépôt de garantie toutes sommes dues. - En cas d’avance et/ou de dépôt de garantie, ce dernier sera remboursé 2 mois après la date de fin du contrat et en cas de non reconduction de celui-ci, déduction faite, le cas échéant, de toute créance du Fournisseur sur le Client.

FACTURATION ET REGLEMENT. La facturation mensuelle est établie par OTOLIS. Chaque abonné recevra une facture comprenant l’abonnement et un état de ses utilisations de véhicules. Le montant des factures des abonnés supplémentaires sera prélevé sur le compte bancaire de l’abonné principal auquel ils sont liés. Les données transmises par le service réservation et par le boîtier électronique (heure et prise de possession du véhicule, kilométrage) font foi pour l’établissement de la facture. L’abonné sera redevable à OTOLIS du montant indiqué sur la facture dès dés réception. Cependant si l’encours excède le montant de 150€, OTOLIS se réserve le droit d’exiger un acompte avant la fin du mois. Les droits de location de l’abonné(e ) sont suspendus jusqu’au recouvrement de cet acompte. Les factures sont payables par prélèvement automatique sur le compte de l’abonné (exceptionnellement via un autre moyen de paiement convenu entre l’abonné et OTOLIS). Les factures sont dues à la date de prélèvement indiquée dessus. Tout prélèvement automatique refusé par la banque de l’abonné pourra entraîner, à la discrétion d’OTOLIS, une suspension ou une résiliation du contrat sans préavis comme indiqué dans l’article 15. La signature de ce contrat par l’abonné donne le droit à OTOLIS de calculer et de débiter sur le compte nominatif de l’abonné tous les montants dus à son égard. Ceci inclus les frais résultant du vol et des dégâts sur les véhicules et toute les contraventions et/ou frais de justice. Toute réclamation relative à la facturation des prestations énumérées devra être formulée au plus tard un mois à compter de la date d’émission de la facture.

FACTURATION ET REGLEMENT. Dans le cadre du Contrat Unique, la facture VE intègre à la fois la fourniture électrique et le transport. Le Client met en place un prélèvement automatique unique pour l’ensemble des sites, en faveur de VE. Les factures du Fournisseur, libellées en euros, sont payables selon les conditions prévues aux Conditions Particulières de vente. L’électricité fournie et livrée au titre du contrat fait l'objet d'une facturation à un rythme défini dans les Conditions Particulières. La facturation mensuelle facture de consommation d’électricité est établie établie, sur la base des données de comptage et d’acheminement fournies par OTOLISle GRD. Chaque abonné recevra Néanmoins, si au moment de la facturation, les données ne sont pas fournies au Fournisseur par le GRD, VE pourra établir une facture comprenant l’abonnement et un état de ses utilisations de véhiculessur la base d’une consommation qu’il aura estimée. Une régularisation interviendra une fois connus les éléments mesurés. Le montant des factures des abonnés supplémentaires sera prélevé sur règlement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Fournisseur a été crédité de l’abonné principal auquel ils sont liésl'intégralité du montant facturé. Les données transmises - A défaut de paiement à l'échéance, une pénalité de retard sera répercutée égale à 3 fois le taux d'intérêt légal suivant l'article L. 441-6, al. 12 du code de commerce modifié par le service réservation la Loi n° 2017-776 du 09/30/2017. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en sus des pénalités de retard sera exigible. En cas de rejet du prélèvement automatique et par le boîtier électronique (heure et prise de possession du véhicule, kilométrage) font foi pour l’établissement non régularisation dans les 6 jours ouvrables de la facturedate d’échéance, VE sera en droit de résilier le présent contrat, sans préavis et sans indemnités d’aucune sorte. L’abonné sera redevable - En cas de procédure collective ouverte à OTOLIS l’encontre du montant indiqué sur la facture dès réception. Cependant si l’encours excède client, en cas de baisse du score ELLIPRO (score inférieur à 4/10), ou en cas de survenance d’un incident de paiement, VE pourra prélever un dépôt de garantie et dont le montant sera équivalent à 2 mois de 150€, OTOLIS se réserve le droit d’exiger un acompte avant la fin du moisconsommation prévisionnelle. Les droits - Le dépôt de location de l’abonné(e ) sont suspendus jusqu’au recouvrement de cet acompte. Les factures sont payables par prélèvement automatique sur le compte de l’abonné (exceptionnellement via un autre moyen de paiement convenu entre l’abonné et OTOLIS). Les factures sont dues garantie ne sera pas soumis à la date TVA et ne sera pas productible d’intérêts. - En cas de prélèvement indiquée dessus. Tout prélèvement automatique refusé par la banque modification de l’abonné pourra entraîner, à la discrétion d’OTOLIS, une suspension son actionnariat ou une résiliation du contrat sans préavis comme indiqué dans l’article 15. La signature de ce contrat par l’abonné donne le droit à OTOLIS de calculer et de débiter sur le compte nominatif de l’abonné tous les montants dus à son égard. Ceci inclus les frais résultant du vol et des dégâts sur les véhicules et toute les contraventions sa Société-Mère Ultime et/ou frais de justice. Toute réclamation relative à la facturation des prestations énumérées devra être formulée au plus tard sa (de l’une de ses) Société(s)-Mère Intermédiaire(s), entraînant un mois à compter changement substantiel du contrôle de la date d’émission société tel que défini par l’article L233-3 du Code de commerce, et ayant un impact sur l’analyse de la facturesolvabilité de ladite société réalisée par le Fournisseur, le Fournisseur sera en droit de demander au Client ou à sa maison mère, la constitution d’un dépôt de garantie. - En cas de défaut de paiement de sommes dues au titre du Présent Contrat de fourniture d’énergie électrique, et notamment en cas de mise en redressement judiciaire du Client, les Parties conviennent expressément que le Fournisseur peut, sans aucune obligation de mise en demeure préalable, compenser avec le dépôt de garantie toutes sommes dues. - Sous réserve de ne pas avoir été utilisé à concurrence des sommes dues durant le Contrat, le dépôt sera restitué après paiement de l’intégralité des sommes du au titre du présent contrat.

FACTURATION ET REGLEMENT. La facturation mensuelle est établie L’Annonceur s’engage à payer le prix des insertions publicitaires, par OTOLISchèque ou virement, dans les 30 (trente) jours suivant la date de facturation. Chaque abonné recevra une facture comprenant l’abonnement et Si l’An- nonceur a mandaté pour le paiement un état intermé- diaire, les conditions de ses utilisations règlement s’établissent à 30 (trente) jours suivant la date de véhiculesfacturation. Le montant des factures des abonnés supplémentaires sera prélevé sur le compte bancaire de l’abonné principal auquel ils sont liés. Les données transmises par le service réservation et par le boîtier électronique (heure et prise de possession du véhicule, kilométrage) font foi Man- dataire peut se libérer pour l’établissement de la facture. L’abonné sera redevable à OTOLIS du montant indiqué sur la facture dès réception. Cependant si l’encours excède le montant de 150€, OTOLIS se réserve le droit d’exiger un acompte avant la fin du mois. Les droits de location de l’abonné(e ) sont suspendus jusqu’au recouvrement de cet acompte. Les factures sont payables par prélèvement automatique sur le compte de l’abonné l’Annonceur du paiement de la facture à 30 (exceptionnellement via un autre moyen de paiement convenu entre l’abonné et OTOLIS). Les factures sont dues à trente) jours suivant la date de prélèvement indiquée facturation par un paiement comptant sous déduction d’un escompte de 0.5%(zéro cinq pour cent). Pour l’obtention de l’escompte, le paie- ment comptant doit intervenir dans les 15 (quinze) jours suivant la facturation. L’Annonceur reste dans tous les cas responsable du paiement des ordres et des pénalités de retard et ce, même en cas d’inter- vention d’un mandataire pour le règlement confor- mément aux dispositions de l’article 3.1 ci-dessus. Tout prélèvement automatique refusé par A défaut de règlement aux dates convenues, MALPA- SO se réserve la banque faculté de l’abonné pourra entraîner, à suspendre l’exécution des ordres de publicité objet de la discrétion d’OTOLIS, une suspension ou une résiliation du contrat sans préavis comme indiqué dans l’article 15. La signature de ce contrat par l’abonné donne le droit à OTOLIS de calculer facture impayée et de débiter sur le compte nominatif toute autre facture en cours jusqu’à complet paie- ment, sans que cette sus- pension puisse constituer, notamment une faute de l’abonné tous les montants dus nature à son égard. Ceci inclus les frais résultant du vol et engager la respon- sabilité des dégâts sur les véhicules et toute les contraventions MALPASO, ou donner lieu à une quel- conque remise ou indemnité au profit de l’Annon- ceur et/ou frais de justiceson Mandataire. Toute réclamation relative à la facturation des prestations énumérées devra être formulée au plus tard un mois En outre, toute somme non payée, à compter de la date d’émission d’exigibilité de la facture, entraînera l’appli- cation de plein droit, sans mise en demeure préa- lable, de pénalités de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (dix) points de pour- centage. Sans préjudice de l’application des dispo- sitions ci-dessus, le défaut de paiement de toute facture à son échéance, entraînera également : (i) de plein droit, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes facturées et restant dues au titre de toute ordre de publicité passé par l’Annonceur ou son Mandataire, quel que soit le mode de règlement prévu. (ii) Après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de récep- tion restée sans effet dans un délai de 15 (quinze) jours, le versement d’une indemnité égale à 15% (quinze pour cent) des sommes TTC restant dues au titre de chaque ordre de publicité passé par l’Annonceur ou son Mandataire, majorée du mon- tant des frais de recouvrement et des frais xxxx- ciaires éventuellement engagés, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation de l’ordre de publicité… En cas d’incident de paiement ou d’in- certitude quant à la capacité de l’Annonceur et/ou de son Mandataire à faire face à leurs engagements, MALPASO se réserve le droit, même après exécu- tion partielle d’un bon de commande, de demander des conditions de règlement plus strictes (paiement d’avance pour tout ou partie du bon de commande) et/ou d’exiger des garanties supplémentaires.

FACTURATION ET REGLEMENT. L’électricité fournie et livrée au titre du contrat fait l'objet d'une facturation à un rythme défini dans les Conditions Particulières. La facturation mensuelle est établie, sur les données de comptage et d’acheminement fournies par ERDF. Néanmoins, si, au moment de la facturation, les données ne sont pas fournies au Fournisseur par ERDF, la facture pourra être établie sur la base des consommations du Client, estimées par OTOLISle Fournisseur. Chaque abonné recevra Une régularisation interviendra une facture comprenant l’abonnement fois connus les éléments mesurés. Les factures du Fournisseur, libellées en euros, sont payables selon les conditions prévues aux Conditions Particulières de vente. Le règlement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Fournisseur a été crédité de l'intégralité du montant facturé. - A défaut de paiement à l'échéance, une pénalité de retard sera répercutée égale à 3 fois le taux d'intérêt légal suivant l'article L. 441-6, al. 3 du code de commerce modifié par la Loi n° 2008-776 du 04/08/2008.Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en sus des pénalités de retard sera exigible. En cas de rejet du prélèvement automatique et de non régularisation dans les 6 jours ouvrables de la date d’échéance, VE sera en droit de résilier le présent contrat, sans préavis et sans indemnités d’aucune sorte. - En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client les termes de paiement sont automatiquement révisés avec un état paiement anticipé au 15 du mois précédent le mois de ses utilisations de véhiculeslivraison. Le montant des factures des abonnés supplémentaires de cette facture sera prélevé sur le compte bancaire de l’abonné principal auquel ils sont liés. Les données transmises par le service réservation et par le boîtier électronique (heure et prise de possession du véhicule, kilométrage) font foi pour l’établissement de la facture. L’abonné sera redevable à OTOLIS du montant indiqué basé sur la facture dès réceptionconsommation prévisionnelle du client du mois de livraison concerné. Cependant si l’encours excède - En fonction du score ELLIPRO, (score inférieur à 5/10), ou en cas de survenance d’un incident de paiement, VE obtiendra de du client ou de sa maison mère, sans condition une garantie bancaire autonome à première demande et irrévocable (ou équivalent) et dont le montant sera équivalent à 2 mois de 150€consommation prévisionnelle, OTOLIS se réserve le droit d’exiger un acompte avant la fin du mois. Les droits de location de l’abonné(e ) sont suspendus jusqu’au recouvrement de cet acompte. Les factures sont payables par prélèvement automatique sur le compte de l’abonné (exceptionnellement via un autre moyen de paiement convenu entre l’abonné et OTOLIS). Les factures sont dues à valide jusqu’à 2 mois après la date de prélèvement indiquée dessusfin du contrat. Tout prélèvement automatique refusé par la banque - En cas de l’abonné pourra entraîner, à la discrétion d’OTOLIS, une suspension modification de son actionnariat ou une résiliation du contrat sans préavis comme indiqué dans l’article 15. La signature de ce contrat par l’abonné donne le droit à OTOLIS de calculer et de débiter sur le compte nominatif de l’abonné tous les montants dus à son égard. Ceci inclus les frais résultant du vol et des dégâts sur les véhicules et toute les contraventions sa Société-Mère Ultime et/ou frais de justice. Toute réclamation relative à la facturation des prestations énumérées devra être formulée au plus tard sa (de l’une de ses) Société(s)-Mère Intermédiaire(s), entraînant un mois à compter changement substantiel du contrôle de la date d’émission société tel que défini par l’article L233-3 du Code de commerce, et ayant un impact sur l’analyse de la facturesolvabilité de ladite société réalisée par le Fournisseur, le Fournisseur sera en droit de demander au Client ou à sa maison mère, la constitution d’une garantie financière et/ou de réviser les conditions de paiement.