Facturation lissée. Dans ce cas le client s’acquitte d’une mensualité tous les mois, dont le mon- tant est fixé au regard de son historique de consommation. Il est mentionné dans les conditions particulières au moment de la souscription du contrat. À tout moment, le Client peut demander à ekWateur que le montant de cette mensualité soit révisé à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de son historique de consommation ou de ses prévisions de consommation. L’échéancier est fixé sur les onze (11) premiers mois de l’année civile, et une facture de régularisation est émise le douzième mois entre ce qui a été payé au titre des mensualités et la consommation réelle du Client relevée par GRDF. Pour la première année suivant la souscription du contrat la durée de l’échéancier pourra être fixée sur une durée inférieure. L’échéancier détaillé est disponible et consultable sur l’espace client. Si aucun index relevé par GRDF n’est disponible pour l’établissement de la facture de régularisation pendant un délai d’un an à compter de la dernière régularisation ou de l’entrée en vigueur du contrat, alors celle-ci se base sur l’index auto-relevé par le Client, ou à défaut, estimé par ekWateur. Si l’absence d’index relevé par GRDF résulte d’absences répétées du Client au moment de ses différents passages, le gestionnaire est en droit d’exiger un relevé spécial facturé au Client. Le prix de cette prestation figure sur le catalogue des prestations de GRDF(voir article 3.3.2). Il se peut que l’index auto relevé par le Client ne soit pas pris en compte par le gestionnaire GRDF du fait de son incohérence avec les derniers index réels à sa disposition. Dans ce cas EkWateur prendra en compte l’index calculé par le gestionnaire pour établir sa facture. Si le Client conteste l’index sur lequel se base la facture, alors il est en droit de suspendre le paiement du montant correspondant à la partie de la con- sommation contestée. Si aucun accord n’est trouvé, il est procédé à un relevé spécial par GRDF à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Si le relevé fait apparaître que l’in- dex de facturation ne correspond pas à la consommation du Client, ce der- nier n’est pas redevable de ce relevé spécial. Dans le cas contraire, il devra s’acquitter du montant de la prestation qui figure sur le catalogue des pres- tations du gestionnaire (voir article 3.3.2). EkWateur remboursera au Client les éventuels trop perçus liés à un index de facturation erroné, dans un délai maximum de 15 jours à comp...
