Audit La Société se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Partenaire de ses obligations au titre de la présente clause « données personnelles », notamment par le biais d’audit(s). Le Partenaire s’engage à répondre aux demandes d’audit de la Société et effectuées par la Société lui-même ou par un tiers de confiance qu’il aura désigné, reconnu en tant qu’auditeur indépendant, c'est-à-dire indépendant du Partenaire, ayant une qualification adéquate, et libre de fournir les détails de ses remarques et conclusion d’audit à la Société. Les audits doivent permettre une analyse du respect de la présente clause « données personnelles » et plus généralement de la conformité à la Réglementation Applicable en matière de protection des données, notamment : - par la vérification de l’ensemble des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par le Partenaire, par la vérification des journaux de localisation des Données, de copie et de suppression des Données, - par la vérification des accès aux Données aux seuls personnels dûment autorisées, - par l’analyse des mesures mises en place pour supprimer les Données, pour prévenir toutes transmissions illégales de Données à des juridictions non adéquates ou pour empêcher le transfert de Données vers un pays non autorisé par la Société. L’audit doit pouvoir permettre de s’assurer que les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place ne peuvent être contournées sans que cela ne soit détecté et notifié. Les frais de l’audit seront à la charge de la Société. Par exception à ce qui précède, si l’audit révèle des manquements du Partenaire, le Partenaire remboursera la Société les frais de l’audit, sans préjudice de toute indemnisation qui pourrait être réclamée par le Partenaire. Sans préjudice de tout autre recours, dans le cas où l’audit révélerait l’existence de manquements par le Partenaire à ses obligations, la Société pourra demander au Partenaire qu’il instaure des actions correctives. Le Partenaire s’engage à mettre en œuvre dans les plus brefs délais et à ses frais toute mesure de nature à corriger tout manquement constaté par l’auditeur. Si les actions correctives du Partenaire ne permettent pas de mettre un terme au manquement, la Société pourra mettre fin au Contrat de Partenariat Commercial. Dans l’hypothèse où la Société aurait préalablement autorisé par écrit le Partenaire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour les besoins de l’exécution des présentes, le Partenaire s’engage à intégrer la présente clause d’audit « données personnelles » dans les contrats qui le lieraient avec ses sous-traitants ultérieurs afin que la Société, ou le Partenaire sur instruction de la Société, ou le tiers de confiance désigné, puisse établir l’audit visé aux paragraphes précédents auprès des sous-traitants ultérieurs.
Conséquences de la résiliation En cas de résiliation de Votre Abonnement : ▪ Vous n'êtes plus autorisé à utiliser les Services logiciels avec effet immédiat. ▪ Vous devez payer immédiatement tous les montants dus. ▪ Les dispositions des Documents de service qui sont destinées à survivre à la résiliation, survivront ainsi. ▪ Vous devez supprimer rapidement toutes Nos informations confidentielles.
Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.
MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties.
