Fonctions judiciaires a) Si une infirmière à plein temps ou à temps partiel est nommée jurée dans un tribunal, ou si on lui demande de participer à des réunions à la demande écrite de la Couronne pour se préparer et/ou comparaître comme témoin pendant un procès dans lequel la Couronne est une partie, ou de comparaître au tribunal relativement à une affaire relative à ses obligations à un Hôpital ou à une enquête du coroner concernant une affaire relative à ses obligations à l’Hôpital, ou qu’elle doit comparaître au tribunal en tant que témoin devant l’Ordre des infirmières et des infirmiers de l’Ontario, elle ne perd ni service ni ancienneté ni salaire normal, et ne doit pas assurer le service de nuit le jour précédent ni le jour même de sa comparution ou de l’exécution de sa fonction de jurée, pourvu qu’elle :
i) avise immédiatement l’Hôpital de son obligation de comparaître au tribunal.
ii) présente une preuve de la signification exigeant sa comparution.
iii) remette à l’Hôpital le montant total de l’indemnité reçue à l’exclusion de l’allocation pour les kilomètres, le déplacement et les repas; elle remet aussi, le cas échéant, un reçu officiel. En outre, lorsqu’une infirmière à plein temps ou permanente à temps partiel est choisie pour agir comme jurée pendant une période de plus d’une (1) semaine, elle doit être payée pour toutes les heures normales prévues et elle n’est pas appelée à se rendre à son travail. À la fin du procès, l’infirmière reprend son ancien horaire tel quel et considéré comme approprié par l’Hôpital. Il est entendu et convenu que les parties locales peuvent accepter un horaire différent pour la première semaine des fonctions de jurée et de témoin. NOTE : Lorsqu’une employée occupe un poste autre que celui d’infirmière autorisée, comportant des obligations et des responsabilités qui sont assujetties à la Loi sur les professions de la santé réglementées, elle doit être traitée conformément à cet article.
b) Lorsque l’Hôpital exige qu’une infirmière participe à toute réunion préparatoire à un litige ou à une poursuite judiciaire dans le cadre d’une affaire relative à l’emploi d’une infirmière à l’Hôpital ou qui concerne l’Hôpital, ce dernier fait tous les efforts raisonnables pour que ces rencontres aient lieu à l’Hôpital pendant les heures de travail normales de l’infirmière. Si l’infirmière doit aller à ces rencontres en dehors de ses heures normales de travail, elle est rémunérée pour toutes les heures passées dans ces réunions, et ce, à son taux horaire...
Fonctions judiciaires. Un salarié requis par la loi d'agir comme juré ou convoqué comme témoin en cour par subpoena, sauf pour sa propre cause, recevra une permission d'absence à cet effet, pourvu qu'un avis écrit du salarié soit remis au préalable à son supérieur immédiat. L'employeur consent à compléter toute différence de xxxx entre le montant reçu par le salarié comme honoraires de juré et le salaire de base qu'il aurait gagné s'il n'avait pas été appelé à servir comme juré ou témoin.