FRAIS DE CONSTITUTION Clauses Exemplaires

FRAIS DE CONSTITUTION. Le Fonds pourra payer directement les frais de constitution ou rembourser à la Société de Gestion les montants qu’elle aura avancé au titre de ces frais de constitution dont le montant est limité à 0,5% euros, hors taxes, de la taille cible du Fonds telle que définie à l’article 9.1. Le remboursement sera effectué sur présentation des justificatifs de ces frais et charges de constitution avancés par la Société de Gestion.
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FRAIS DE CONSTITUTION. Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs à la constitution de la Société et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la Société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfice.
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FRAIS DE CONSTITUTION. A la clôture de la Période de Souscription définie à l'ARTICLE 9.1, le Fonds pourra verser à la Société de Gestion une somme égale au maximum à 0,50% TTC du montant des souscriptions, en compensation de l'ensemble des frais et charges supportés par elle pour sa constitution et sa commercialisation. Ce versement sera effectué sur présentation par la Société de Gestion des justificatifs de ces frais et charges. Le Fonds supportera en outre, directement ou en remboursement d'avance faites par la Société de Gestion, l'ensemble des dépenses liées à ses activités d'investissement, à savoir : - les frais et honoraires d'intermédiaires, de courtage, d'apporteurs d'affaires, d'études, d'audit et d'expertise (notamment techniques, juridiques, fiscaux, comptables et sociaux) liés à l'étude d'opportunités d'investissements (suivis ou non d'une réalisation effective), à l'acquisition, la gestion, le suivi ou la cession de participations du Fonds (y compris les frais payés à la société anonyme Oséo dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère innovant des produits, procédés ou techniques des sociétés éligibles au Quota Innovant) ; - les frais de contentieux éventuels relatifs aux participations du Fonds (à l'exclusion de ceux engagés à l'occasion d'un litige au terme duquel une juridiction a définitivement condamné la Société de Gestion pour une faute commise dans l'accomplissement de sa mission) ; - les frais liés à la couverture OSEO et les frais d'assurances afférents à la gestion du Fonds (notamment polices contractées auprès d'organismes d'assurance, polices d'assurances responsabilité civile en cas d'exercice pour le compte du Fonds d'un mandat social dans une participation par la Société de Gestion, ses salariés, mandataires sociaux ou toute autre personne désignée par elle à cet effet) ; et - tous droits et taxes pouvant être dus à raison ou à l'occasion de ces acquisitions, suivis ou cessions de titres du portefeuille. La Société de Gestion a pu constater, sur la base d'une évaluation statistique au vu des fonds d'investissement précédemment constitués, que ces frais TTC ne dépassaient pas annuellement 0,70% du montant total des souscriptions. Le montant et la nature des frais d'investissement effectivement supportés par le Fonds sont précisés annuellement dans le rapport de gestion prévu à l'ARTICLE 16.2. La Société de Gestion portera une attention particulière aux éventuels frais de gestion, et conditions d’entrée et/ou de sortie des produits ...
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FRAIS DE CONSTITUTION. Ils représentent 1,13% TTC des souscriptions. Les frais de constitution sont prélevés en deux fois, à la date de constitution du fonds et à la fin de la période de souscription.
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FRAIS DE CONSTITUTION. Ils sont estimés à 1 200 € T.T.C. – 06140 VENCE.
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FRAIS DE CONSTITUTION. Tous frais concernant la constitution de la présente société, seront portés au compte des frais généraux.
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  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Champ d’application Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des locations ou d’emplacements nus («Hébergements») conclues entre les établissements du groupe Sea Green («l’Etablissement») et les consommateurs ou non-professionnels («Les Clients ou le Client»), désirant séjourner sur l’Etablissement. Les réservations sont ouvertes sur le site Internet xxx.xxxxxxxx.xx, ainsi que sur les sites des établissements ou par téléphone au 00.00.00.00.00. Ces conditions générales précisent notamment les conditions de location, de passation de commande, de paiement, et de séjours commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des hébergements proposés à la location sont présentées sur le site internet : xxx.xxxxxxxx.xx ainsi que sur les sites des établissements . Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l’établissement. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque hébergement afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de location s’entendent dans la limite des Hébergements disponibles. Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xx ; ainsi que sur les sites des établissements. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant sa réservation . La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Il est précisé de convention expresse que le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en application de l’article L. 222-10 du Code de la consommation.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Convention de preuve Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Garanties Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :