Common use of Incidents de fonctionnement Clause in Contracts

Incidents de fonctionnement. Est considéré comme un incident de fonctionnement, une opération nécessitant un traitement particulier (par exemple opposition sur chèque et carte, annulation d’opération, absence de signature, insuffisance de provision ou/et saisie), à l’exclusion des dysfonctionnements qui seraient uniquement le fait de la BANQUE. Sous certaines conditions, la loi reconnaît aux créanciers impayés le droit d’obtenir le paiement de leur créance par voie de saisie sur les comptes bancaires de leurs débiteurs. Les procédures les plus couramment utilisées sont la saisie conservatoire, la saisie-attribution et la saisie administrative à tiers détenteur. Elles ont pour effet de bloquer tout ou partie du solde des comptes visés à la date de leur réception par la BANQUE, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires régissant d’une part, la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire ou d’autre part, la mise à disposition, sur demande, des sommes qualifiées d’insaisissables. Le CLIENT est informé de la procédure par son créancier.

Incidents de fonctionnement. Est considéré comme Tout incident constaté sur un incident de fonctionnement, une opération nécessitant un traitement particulier compte (par exemple opposition sur chèque et carte, annulation rejet d’opération, absence de signature, insuffisance de provision ou/et saisie)provision, à l’exclusion des dysfonctionnements qui seraient uniquement interdiction bancaire…) fait l’objet d’une facturation telle que mentionnée dans la Tarification alors en vigueur. Un compte, en fonction de sa nature, est susceptible de faire l’objet de voies d’exécution telles que, selon le fait de la BANQUE. Sous certaines conditionscas, la loi reconnaît aux créanciers impayés le droit d’obtenir le paiement de leur créance par voie de saisie sur les comptes bancaires de leurs débiteurs. Les procédures les plus couramment utilisées sont la saisie conservatoire, la saisie-attribution et la une saisie administrative à tiers détenteurdétenteur (SATD), une saisie attribution ou conservatoire ou une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières. Elles ont pour effet En cas de voie d’exécution par un créancier de l’un des co-titulaires d’un compte collectif (joint ou indivis), Fortuneo peut être amenée à bloquer tout ou partie la totalité du solde des comptes visés à la date de leur réception par la BANQUE, du compte sous réserve des dispositions législatives et réglementaires régissant d’une part, la mise en vigueur entre autres celles relatives à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire ou d’autre part, la mise à disposition, sur demande, des sommes qualifiées d’insaisissables. Le CLIENT est informé l’insaisissabilité de la procédure par son créanciercertaines sommes.

Incidents de fonctionnement. Est considéré comme un incident de fonctionnement, une opération nécessitant un traitement particulier (par exemple opposition sur chèque et carte, annulation d’opération, absence de signature, insuffisance de provision ou/et saisie), à l’exclusion des dysfonctionnements qui seraient uniquement le fait de la BANQUEBanque. Sous certaines conditions, la loi reconnaît aux créanciers impayés le droit d’obtenir le paiement de leur créance par voie de saisie sur les comptes bancaires de leurs débiteurs. Les procédures les plus couramment utilisées sont la saisie conservatoire, la saisie-saisie- attribution et la saisie administrative à tiers détenteur. Elles ont pour effet de bloquer tout ou partie du solde des comptes visés à la date de leur réception par la BANQUEBanque, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires régissant d’une part, la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire ou d’autre part, la mise à disposition, sur demande, des sommes qualifiées d’insaisissables. Le CLIENT Client est informé de la procédure par son créancier.

Incidents de fonctionnement. Est considéré comme un incident de fonctionnement, une opération nécessitant un traitement particulier (par exemple opposition sur chèque et carte, annulation d’opération, absence de signature, insuffisance de provision ou/et saisie), à l’exclusion des dysfonctionnements qui seraient uniquement le fait de la BANQUEBanque. Sous certaines conditions, la loi reconnaît aux créanciers impayés le droit d’obtenir le paiement de leur créance par voie de saisie sur les comptes bancaires de leurs débiteurs. Les procédures les plus couramment utilisées sont la saisie conservatoire, la saisie-attribution et la saisie administrative à tiers détenteur. Elles ont pour effet de bloquer tout ou partie du solde des comptes visés à la date de leur réception par la BANQUEBanque, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires régissant d’une part, la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire ou d’autre part, la mise à disposition, sur demande, des sommes qualifiées d’insaisissables. Le CLIENT Client est informé de la procédure par son créancier.