Indemnisation du Vendeur Clauses Exemplaires

Indemnisation du Vendeur. Le Vendeur s'engage à défendre à ses frais toute action intentée contre l'Acheteur alléguant que l'Équipement ou l'utilisation de l'Équipement viole directement un brevet en vigueur aux États-Unis, dans un État membre de l'Union européenne ou dans le pays du Site (à condition qu'il existe un brevet correspondant délivré par les États-Unis, le Royaume-Uni ou un État membre de l'Union européenne), ou tout droit d'auteur ou marque déposée dans le pays du Site, et à payer tous les dommages- intérêts et frais finalement accordés dans le cadre d'une telle action.
Indemnisation du Vendeur. Le vendeur indemnisera, défendra et libérera l’acheteur de toute réclamation d’un tiers pour violation de droit de propriété intellectuelle par le matériel couvert par le présent accord qui n’est pas totalement ou partiellement fabriqué ou assemblé, totalement ou partiellement selon les spécifications de l’acheteur. L’engagement du vendeur ci-dessus ne tient que si le vendeur a été informé par l’acheteur par écrit et dès que possible des frais ou des poursuites faisant état d’une telle infraction et s’il a eu la possibilité de prendre en charge sa défense, et à condition qu’il ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation pour contrefaçon serait causée par : (a) une altération ou une modification du matériel effectuée ou autorisée par quelqu’un d’autre que le vendeur ; ou

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  • Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.