RESILIATION En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties au Contrat à l’exécution de ses obligations, et à défaut pour cette Partie d’y remédier, son cocontractant pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée trente (30) jours après une mise en demeure, notifiant les manquements constatés, restée infructueuse. En cas de divulgation à des tiers par le Client des méthodes, procédés, techniques et, d'une manière générale, de toutes informations confidentielles, qui lui auront été communiquées par l’Editeur, cette dernière pourra résilier de plein droit le Contrat sans mise en demeure. En cas de non-paiement par le Client d’une facture à son échéance relative aux présentes et sans préjudice des dispositions de l’article « Indemnités de retard », l’Editeur se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite pendant trente (30) jours. Toutes les sommes versées avant la résiliation, resteront acquises à l’Editeur en contrepartie de la prestation fournie antérieurement. En cas d’une résiliation anticipée de Contrat, décidée unilatéralement par le Client sans qu’aucun manquement de l’Editeur n’ait été constaté, le Client devra verser la totalité des mensualités restant à courir jusqu’au terme du contrat, exigible immédiatement à la date de résiliation. L’Editeur sera, en outre, en droit de réclamer, devant toutes juridictions compétentes, le montant des sommes dues avant la résiliation, sous réserve de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Interprétation 1.2.1. Les titres des articles n'ont pas d'influence sur leur interprétation.
1.2.2. Les termes désignant un genre désignent chaque genre.
1.2.3. Une référence à une « société » est interprétée comme comprenant toute société, compagnie ou autre entité de droit commercial, quels que soient le lieu et le mode de constitution et de création.
1.2.4. Une référence à une « personne » est interprétée comme comprenant toute personne physique, individu, société, entreprise, autorité, État ou organisme d'État ou chaque co-entreprise, association ou groupement (doté ou non d'une personnalité juridique distincte).
1.2.5. Une référence à une personne implique également une référence aux héritiers de cette personne ou à ses ayants droit reconnus.
1.2.6. Une référence à une loi, à un règlement, à une ordonnance, à une réglementation, à une législation ou à une instruction vise une référence à cette loi, ce règlement, cette ordonnance, cette réglementation, cette législation ou cette instruction tel(le) que modifié(e) ou remplacé(e) de temps à autre.
1.2.7. Si un indice utilisé dans le présent Contrat Standard de Transport ou auquel il est fait référence n'est plus disponible ou a été substantiellement modifié ou affecté au niveau de son contenu, ou ne reflète plus le prix du produit auquel il renvoie ou le lieu auquel il renvoie, ou si la méthodologie utilisée pour calculer l'indice a été adaptée substantiellement en comparaison avec le mode de calcul appliqué à la date d'exécution du présent Contrat, le GRT fournira, après avoir consulté l'Utilisateur du Réseau et les autres utilisateurs du réseau, une adaptation ou un remplacement approprié de cet indice afin d'atteindre le plus exactement possible les objectifs qui justifiaient le choix de l'indice original. Cette adaptation ou ce remplacement s’appliquera automatiquement, le cas échéant après l'approbation de la CREG.
Services Sous réserve des conditions de la présente convention, le client bénéficie d’un droit non exclusif, à l’échelle mondiale, et limité d’utiliser le service infonuagique, les services de soutien et les services professionnels commandés par le client (collectivement les « services ») pendant la période applicable indiquée dans le formulaire d’estimation de commande ou dans l’EdT applicable du client, et ce uniquement aux fins des opérations commerciales internes du client. Le client peut permettre à ses utilisateurs d’utiliser les services à cette fin, et le client assume la responsabilité de leur conformité à la présente convention et au formulaire d’estimation ou de commande, ou à l’EdT applicable, du client. Les conditions de la présente convention s’appliquent également à toutes les mises à jour et à toutes les mises à niveau fournies subséquemment par Oracle au client pour le service infonuagique.
Résiliation 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur.
18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin.
18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées :
18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou
18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur.
18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article.
18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.
General 3.1 Any notice to be given hereunder shall be in writing and sent to the relevant Party’s General Manager and Company Secretary at its address or fax number contained above (or such other address or fax number as shall have been notified to the other Party), and shall be delivered or sent:
3.1.1 by fax, provided that the transmission note shall be retained for proof of delivery and provided also that a confirmation copy shall also be sent by first class post; or either;
3.1.2 in the case of a notice between Parties whose respective addresses for service are in the same country, by registered or recorded delivery post or local equivalent postal service which provides written evidence of delivery; or
3.1.3 in the case of a notice between Parties whose respective addresses for service are in different countries, by courier provided that such courier obtains a signature on behalf of the recipient by way of:
3.1.3.1 acknowledgment of receipt and
3.1.3.2 evidence of the date and time of receipt.
3.2 Such notice shall be deemed to have been given:
3.2.1 in the case of a notice sent by fax, at the start of the first normal business day in the country of receipt following the date of transmission as such date is evidenced by the transmission receipt;
3.2.2 in the case of a notice sent by post in accordance with clause 3.1.2, 48 hours after the date on which the registered or recorded delivery letter including such notice is posted; and
3.2.3 in the case of a notice which is delivered by courier in accordance with clause 3.1.3, when it is delivered to the appropriate address, as evidenced by the signature referred to in clause 3.1.3.
3.3 Aucune des Parties n’assume ou ne crée, de quelque manière que ce soit, d’obligation ou de responsabilité, expresse ou tacite, au nom ou pour le compte de l’autre Partie, ni n’agit pour ou ne lie l’autre à quelque titre que ce soit, sauf pour ce qui est expressément permis par les termes du présent Accord.
3.4 Les relations existant entre l’Acheteur et le Fournisseur au titre du présent Accord et des Commandes s’entendent comme étant des relations entre entrepreneurs indépendants. Rien dans le présent Accord ni dans les Commandes ne saurait s’interpréter comme créant entre les Parties un partenariat, une entreprise commune, un trust ou une autre forme d’association juridique. Sous réserve de ce qui est expressément prévu dans le présent Accord, aucune des Parties n’agira, ne représentera, ou ne se présentera comme ayant pouvoir pour agir, en qualité de mandataire ou partenaire de l’autre Partie, ou pour lier ou engager de quelque autre manière que ce soit l’autre Partie au titre d’obligations. Tout acte de ce type créera, au profit des tiers concernés par cet acte, une responsabilité distincte assumée par la Partie agissant ainsi. Les droits, devoirs, obligations et responsabilités des Parties sont solidaires et non conjointes ou collectives, chaque Partie étant individuellement responsable de ses actions et obligations telles que décrites au présent Accord et dans les Commandes.
3.5 Les personnes non parties au présent Accord ne pourront mettre en œuvre ses termes.
3.6 Si l’une des stipulations du présent Accord ou d’une Commande venait à être considérée non valable ou inapplicable, les autres stipulations du présent Accord ou de la Commande demeureront en vigueur comme si les stipulations non valables ou inapplicables n’avaient pas fait partie du présent Accord ou de la Commande (selon le cas).
3.7 Le présent Accord, pas plus que toute commande Commande, ne pourra être modifié(e) que par le biais d’un écrit signé par le représentant dûment habilité de chacune des Parties.
3.8 Les titres mentionnés dans le présent Accord ou les Commandes sont utilisés pour des raisons pratiques uniquement, et ne sauraient influer sur l’interprétation du présent Accord ou de la Commande. Les stipulations du Accord et de la Commande seront interprétées avec honnêteté et de bonne foi par les deux Parties, quelle que soit la Partie les ayant rédigées.
3.9 Toute référence au masculin inclut le féminin et vice versa, le pluriel inclut le singulier et vice versa, et toute référence à une personne morale immatriculée inclut une référence à une personne morale non immatriculée, et vice versa.
3.10 Toute référence à une loi, un règlement, une ordonnance, un arrêté ou un texte similaire sera interprétée comme incluant toute référence à ladite loi, règlement, ordonnance, arrêté ou autre texte tel(le) qu’éventuellement modifiée(e), réécrit(e), étendu(e) ou consolidée, ainsi qu’à tous autres actes législatifs, ordonnances, règlements ou actes pris en vertu de ceux-ci.
3.11 Le fait pour une Partie de ne pas mettre en œuvre une stipulation du Présent Accord ou d’une Commande ne saurait constituer, ou s’interpréter en, une renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de la mettre en œuvre à une date ultérieure.
3.12 Pendant la Durée du Présent Accord et pendant un délai d’un an à compter de l’expiration ou la résiliation de l’Accord, le Fournisseur s’abstiendra de, directement ou indirectement, employer, débaucher ou tenter de débaucher des personnes alors employées par l’Acheteur, sauf avec l’accord préalable et écrit de ce dernier. S’agissant des salariés qui ont cessé de travailler pour l’Acheteur avant l’expiration ou la résiliation de l’Accord, le Fournisseur s’interdit, pendant un délai d’un an à compter de la fin des relations contractuelles entre l’Acheteur et son ancien salarié, et sauf avec l’accord écrit de l’Acheteur, de, directement ou indirectement, employer ou contracter de quelque autre manière que ce soit avec cet ancien salarié.
3.13 Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur immédiatement de toutes modifications dans la propriété ou le contrôle du Fournisseur, ainsi que de toutes modifications de son organisation ou de ses méthodes d’exploitation, qui sont susceptibles d’avoir un impact sur le respect par le Fournisseur de ses obligations au titre du Présent Accord ou d’une Commande.
3.14 Le présent Accord pourra être signé en plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires étant réputé constituer un original, et les exemplaires pris ensemble étant réputés constituer un seul et même acte.
3.3 Neither Party shall in any manner assume or create any obligation or responsibility, express or implied, on behalf of or in the name of the other Party, or act for or bind one another in any respect except as expressly permitted under the terms of this Agreement.
3.4 The relationship of Buyer and Supplier under this Agreement and the Order is intended to be that of independent contractors. Nothing contained in this Agreement or the Order shall be construed as creating a partnership, joint venture, agency, trust, or other legal association of any kind between the Parties. Except as specifically provided in this Agreement, neither Party shall act or represent or hold itself out as having authority to act as an agent or partner of the other Party or in any way to bind or commit the other Party to any obligations. Any such act shall create a separate liability in the Party so acting to any and all third Parties affected thereby. The rights, duties, obligations and liabilities of the Parties shall be several and not joint or collective, each Party being individually responsible only for its actions and the obligations as set forth in this Agreement and the Order.
3.5 A person who is not a Party to this Agreement may not enforce any of its terms.
3.6 If any provision of this Agreement or an Order is found invalid or unenforceable, the remaining provisions will be given effect as if the invalid or unenforceable provision were not a part of this Agreement or the Order (as the case may be).
3.7 Neither this Agreement nor an Order may be varied or amended except in writing and signed by a duly authorised officer of each Party.
3.8 The headings contained in this Agreement and an Order are for reference only and shall not be used in its construction or interpretation. The provisions of this Agreement and the Order shall be construed and interpreted fairly and in good faith to both Parties without regard to which Party drafted the same.
Prescription La prescription correspond à la période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable. Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toute action dérivant d’un contrat d’assurance est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court en cas de sinistre, que du jour vous en avez eu connaissance, sous réserve que vous prouviez l’avoir ignoré jusque-là. Quand votre action contre nous a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour : - où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ; - où vous l’avez indemnisé. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription : - toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire ; - toute reconnaissance non équivoque par nous du droit à votre garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous ; - la demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive ; - ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l’article L 114-2 du Code des assurances : • toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre ; • tout envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par : - nous à vous pour non-paiement de la prime ; - vous à nous pour le règlement de l’indemnité. Conformément à l’article L.114-32 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
Préambule Le présent contrat collectif de prévoyance est conclu entre : - le souscripteur, dont la dénomination sociale est mentionnée aux conditions particulières ; - la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), organisme assureur du contrat, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé 0 xxx x’Xxxxxxx, 00000 XXXXX, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 678 584 et sous l’identifiant LEI 9695000Q8HEMSMEPFF29 attribué par l’INSEE. Il est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Conformément aux dispositions de l’article L. 510-1 du Code de la mutualité, le contrôle sur les mutuelles régies par le Code de la mutualité est exercé, dans l’intérêt de leurs membres, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00. Le présent contrat est souscrit par le souscripteur auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale, en liaison avec la convention de participation conclue par le Centre de Gestion avec la Mutuelle Nationale Territoriale pour le compte du souscripteur, et à laquelle le souscripteur a adhéré. Le souscripteur contribue au financement des garanties du présent contrat collectif auquel ses agents adhèrent, sous la forme d’une participation d'un montant unitaire par agent. Le montant de cette participation financière est fixé dans la convention de participation mise en place par le souscripteur. Conformément aux dispositions - de l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ci-après dénommé le Décret ; - de la convention de participation précitée ; il incombe au souscripteur de procéder à l’information de l’ensemble de ses agents de la signature de ladite convention de participation, des caractéristiques du présent contrat collectif souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale au titre duquel ladite convention de participation est conclue, ainsi que des modalités d'adhésion au présent contrat collectif. La résiliation pour quelque cause que ce soit ou le terme de la convention de participation entraîne automatiquement, à la même date, la résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. De même, la dénonciation de l’adhésion du souscripteur à la convention de participation entraîne, automatiquement, à la même date, résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. Le souscripteur est tenu d’en informer ses agents. Le présent contrat est à adhésion facultative pour les agents relevant des catégories mentionnées ci-dessous ; ils acquièrent, au titre de cette adhésion, la qualité de membre participant de la Mutuelle Nationale Territoriale. Par ailleurs, le membre participant pourra souscrire à des garanties individuelles dont les conditions sont mentionnées à la Partie II. GARANTIES OPTIONNELLES A ADHESION INDIVIDUELLE du présent contrat. Le présent contrat est régi par les dispositions du Code de la Mutualité et par les statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale. Les conditions générales et particulières du présent contrat définissent les droits et obligations de chacune des deux parties et des agents y adhérant. Les membres participants sont, du fait de leur adhésion au présent contrat, soumis aux dispositions des statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale ; la notice d’information qui leur est remise par le souscripteur définit notamment les garanties du contrat ainsi que leurs modalités d’entrée en vigueur.
