Secret professionnel ci-dessus, de transmettre les données à caractère person- nel des Clients aux personnes suivantes : prestataires de services pour l’exécution des travaux sous-traités, sociétés du groupe de la Banque, agents, autorités administratives, judiciaires, fiscales ou de régulation, organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, le Groupement d’Intérêts Economiques Carte Bancaire, tout autre destinataire nécessaire à l’exécution des services, société dans lesquelles le Client détient des titres en participation, toute partie qui acquiert une participation ou assume un risque sur les services, gestionnaire de fonds tiers qui fournissent des services de gestion collective ou de portefeuille au Client, sociétés pour lesquelles la Banque travaille dans le cadre d’opérations de courtage, dans le cadre de tous transferts, cessions, fusions ou acquisitions d’activités de la Banque (la liste des destinataires des informations peut être obtenue auprès des services Centraux de la Banque). Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant Sept (7) ans au terme de cette relation et archivées ensuite pendant la durée des prescriptions applicables. Le Client accepte d’informer la Banque par écrit et immédiatement, quelles que soient les circonstances, de toute mise à jour ou modification des données le concernant et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de cette mise à jour ou modification. Le Client accepte également de répondre à toute demande de vérification et de mise à jour des données le concernant. Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel ainsi que du droit d’en obtenir une copie de la Banque. Le Client dispose également du droit à la rectification et à l’effacement des données à caractère personnel le concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Le Client dispose également d’un droit à la limitation et la portabilité de ses données à caractère per- sonnel ainsi que du droit de donner des directives sur l’utilisation de celles-ci-après sa mort. Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés («CNIL») - 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XXX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00. Le Client peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes et notamment pour...
Secret professionnel. Le Client accepte expressément de lever l'obligation au secret professionnel de WTW pour permettre la communication de ses informations (par exemple, son nom/prénom ou sa raison sociale, son adresse, sa date de naissance, sa nationalité, sa profession, les informations relatives à son contrat d'assurance) à des tiers situés en dehors du Grand-Duché de Luxembourg tels que les sociétés du groupe WTW, les assureurs et les fournisseurs d'outils informatiques de WTW lorsque cette communication est nécessaire ou utile à la fourniture des services de WTW à son égard. Cela inclut l'hébergement de ses données dans l'outil de gestion du courtage fourni par le fournisseur de services informatiques de WTW situé en Belgique, l’hébergement des données sur les serveurs et le cloud de notre prestataire de service fournisseur de software de gestion des sinistres Penbox en Belgique et en Allemagne, ou l'hébergement de vos données sur le Cloud de WTW dans l'UE. Les données du Client ne seront pas traitées par ces fournisseurs de services informatiques, sauf si cela est nécessaire pour fournir les services de maintenance de ces outils.
Secret professionnel. Le Client peut à tout moment, dans les conditions prévues par la loi, accéder à ses données personnelles, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès. Le Client peut également à tout moment et sans justification, s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers, ou, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer son consentement en écrivant par lettre simple à : Service Qualité Relation Clients CS71700 - 00000 XXXXX XXXXX, ou contact qualite.relation.clients@ca- xxxxxxxx.xx. Les frais de timbre seront remboursés sur simple demande de sa part. Le Client est informé que l'exercice de certains des droits susvisés pourra empêcher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services. La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que le Client pourra contacter à l'adresse postale suivante : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine - DPO - XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx ou à l’adresse mail suivante : xxx@xx-xxxxxxxx.xx. Le Client peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http:// xxx.xxxx.xx. Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.
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Secret professionnel l’Assistant(e) Maternel(le) s’engage à respecter le Les Parents sont et restent RESPONSABLES : du bien-être de leur enfant du travail scolaire de leur enfant L’employeur est TENU : s’il s’agit d’un premier emploi. (Art. R 000-00-00-00 du Code de la Sécurité Sociale) OBLIGATOIRE de 60 heures organisée par le Conseil Général de la Haute-Loire et la Formation CONTINUE organisée par le Relais.
Secret professionnel l’Assistant(e) Maternel(le) s’engage à respecter le secret professionnel auquel elle est astreinte par l’Art. 188 du Code de la Santé Publique. du bien-être de leur enfant de la surveillance médicale de leur enfant du travail scolaire de leur enfant D'adresser la demande de COMPLÉMENT LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE De déclarer en fin de mois le salaire de l'Assistant(e) Maternel(le) au centre PAJEMPLOI par la poste grâce au volet déclaratif du carnet reçu à l'immatriculation ou par le biais d'internet. D'adresser le volet d'identification au centre PAJEMPLOI lors de l'emploi d'un nouveau salarié ou pour modifier les informations administratives de son salarié. De procéder à l’Immatriculation de l’Assistant(e) Maternel(le) auprès des organismes de Couverture Sociale (Imprimé CERFA n° 60 3833 à compléter par l’employeur) s’il s’agit d’un premier emploi. (Art. R 000-00-00-00 du Code de la Sécurité Sociale) De compléter les Attestations de Salaires requises pour le calcul des Indemnités Journalières en cas de maladie ou accident du travail de l’Assistant(e) Maternel(le) (les imprimés sont disponibles sur demande dans les Caisses Primaires d’Assurance Maladie ou au Relais) De compléter l’Attestation PÔLE EMPLOI requise pour le calcul des Indemnités de Chômage de l’Assistant(e) Maternel(le) (les imprimés sont disponibles auprès de PÔLE EMPLOI Téléphone 3949 ou xxx.xxxx-xxxxxx.xx), le certificat de travail et le reçu de solde de tout compte. D’autoriser l’Assistant(e) Maternel(le) à suivre la FORMATION OBLIGATOIRE de 60 heures organisée par le Conseil Général de la Haute-Loire et la Formation CONTINUE organisée par le Relais.