Définition de Secret professionnel

Secret professionnel ci-dessus, de transmettre les données à caractère person- nel des Clients aux personnes suivantes : prestataires de services pour l’exécution des travaux sous-traités, sociétés du groupe de la Banque, agents, autorités administratives, judiciaires, fiscales ou de régulation, organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, le Groupement d’Intérêts Economiques Carte Bancaire, tout autre destinataire nécessaire à l’exécution des services, société dans lesquelles le Client détient des titres en participation, toute partie qui acquiert une participation ou assume un risque sur les services, gestionnaire de fonds tiers qui fournissent des services de gestion collective ou de portefeuille au Client, sociétés pour lesquelles la Banque travaille dans le cadre d’opérations de courtage, dans le cadre de tous transferts, cessions, fusions ou acquisitions d’activités de la Banque (la liste des destinataires des informations peut être obtenue auprès des services Centraux de la Banque). Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant Sept (7) ans au terme de cette relation et archivées ensuite pendant la durée des prescriptions applicables. Le Client accepte d’informer la Banque par écrit et immédiatement, quelles que soient les circonstances, de toute mise à jour ou modification des données le concernant et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de cette mise à jour ou modification. Le Client accepte également de répondre à toute demande de vérification et de mise à jour des données le concernant. Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel ainsi que du droit d’en obtenir une copie de la Banque. Le Client dispose également du droit à la rectification et à l’effacement des données à caractère personnel le concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Le Client dispose également d’un droit à la limitation et la portabilité de ses données à caractère per- sonnel ainsi que du droit de donner des directives sur l’utilisation de celles-ci-après sa mort. Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés («CNIL») - 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XXX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00. Le Client peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes et notamment pour...
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Secret professionnel. Le Client peut à tout moment, dans les conditions prévues par la loi, accéder à ses données personnelles, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès. Le Client peut également à tout moment et sans justification, s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers, ou, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer son consentement en écrivant par lettre simple à : Service Qualité Relation Clients CS71700 - 00000 XXXXX XXXXX, ou contact qualite.relation.clients@ca- xxxxxxxx.xx. Les frais de timbre seront remboursés sur simple demande de sa part. Le Client est informé que l'exercice de certains des droits susvisés pourra empêcher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services. La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que le Client pourra contacter à l'adresse postale suivante : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine - DPO - XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx ou à l’adresse mail suivante : xxx@xx-xxxxxxxx.xx. Le Client peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http:// xxx.xxxx.xx. Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.
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Secret professionnel. Le Client accepte expressément de lever l'obligation au secret professionnel de WTW pour permettre la communication de ses informations (par exemple, son nom/prénom ou sa raison sociale, son adresse, sa date de naissance, sa nationalité, sa profession, les informations relatives à son contrat d'assurance) à des tiers situés en dehors du Grand-Duché de Luxembourg tels que les sociétés du groupe WTW, les assureurs et les fournisseurs d'outils informatiques de WTW lorsque cette communication est nécessaire ou utile à la fourniture des services de WTW à son égard. Cela inclut l'hébergement de ses données dans l'outil de gestion du courtage fourni par le fournisseur de services informatiques de WTW situé en Belgique, l’hébergement des données sur les serveurs et le cloud de notre prestataire de service fournisseur de software de gestion des sinistres Penbox en Belgique et en Allemagne, ou l'hébergement de vos données sur le Cloud de WTW dans l'UE. Les données du Client ne seront pas traitées par ces fournisseurs de services informatiques, sauf si cela est nécessaire pour fournir les services de maintenance de ces outils.
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Examples of Secret professionnel in a sentence

  • Il est précisé que certaines informations personnelles sont couvertes par le Secret professionnel en vertu de l’article 226-13 du Code pénal.

  • Dans l’hypothèse d’une suspension à l’initiative de l'Acquéreur, l'Accepteur reste redevable, pendant la période de suspension, de l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat, et les obligations pouvant survivre à la suspension, telles que celles visées aux articles 9 « Confidentialité et Secret professionnel », 10 « Données Personnelles », et 12 « Responsabilité », restent maintenues.

  • Pour les besoins du présent article, sont notamment considérées comme des dispositions essentielles du Contrat, les articles 9 « Confidentialité et Secret professionnel », et 10 « Données Personnelles ».

  • Les obligations respectives des Parties seront dans un premier temps suspendues pendant la durée de l’existence de la force majeure, à l’exception des obligations pouvant survivre, telles que celles visées aux Articles 9 « Confidentialité et Secret professionnel » et 12 « Responsabilité ».

  • Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues au paragraphe Secret professionnel.

  • Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transmises aux destinataires mentionnés à l’article 2 « Secret professionnel ».

  • Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues au paragraphe « Secret professionnel ».

  • Devoir de vigilance de la Banque 9.2.1. Devoir de vigilance de la Banque en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 9.2.2. Devoir de vigilance de la Banque dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale 9.3. Secret professionnel 9.4.

  • Secret professionnel 5.2. L’assistante médicale prendra connaissance de l’article 321, chiffre 1, du Code pénal suisse: «Les ..., médecins, ..., ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire....

  • Le Client est informé que les informations personnelles le concernant pourront être transmises aux destinataires mentionnés à l’article « Secret professionnel ».


More Definitions of Secret professionnel

Secret professionnel l’Assistant(e) Maternel(le) s’engage à respecter le secret professionnel auquel elle est astreinte par l’Art. 188 du Code de la Santé Publique.  du bien-être de leur enfant de la surveillance médicale de leur enfant  du travail scolaire de leur enfant D'adresser la demande de COMPLÉMENT LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE De déclarer en fin de mois le salaire de l'Assistant(e) Maternel(le) au centre PAJEMPLOI par la poste grâce au volet déclaratif du carnet reçu à l'immatriculation ou par le biais d'internet. D'adresser le volet d'identification au centre PAJEMPLOI lors de l'emploi d'un nouveau salarié ou pour modifier les informations administratives de son salarié. De procéder à l’Immatriculation de l’Assistant(e) Maternel(le) auprès des organismes de Couverture Sociale (Imprimé CERFA n° 60 3833 à compléter par l’employeur) s’il s’agit d’un premier emploi. (Art. R 000-00-00-00 du Code de la Sécurité Sociale) De compléter les Attestations de Salaires requises pour le calcul des Indemnités Journalières en cas de maladie ou accident du travail de l’Assistant(e) Maternel(le) (les imprimés sont disponibles sur demande dans les Caisses Primaires d’Assurance Maladie ou au Relais) De compléter l’Attestation PÔLE EMPLOI requise pour le calcul des Indemnités de Chômage de l’Assistant(e) Maternel(le) (les imprimés sont disponibles auprès de PÔLE EMPLOI Téléphone 3949 ou xxx.xxxx-xxxxxx.xx), le certificat de travail et le reçu de solde de tout compte. D’autoriser l’Assistant(e) Maternel(le) à suivre la FORMATION OBLIGATOIRE de 60 heures organisée par le Conseil Général de la Haute-Loire et la Formation CONTINUE organisée par le Relais.
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Secret professionnel l’Assistant(e) Maternel(le) s’engage à respecter le Les Parents sont et restent RESPONSABLES :  du bien-être de leur enfant  du travail scolaire de leur enfant L’employeur est TENU : s’il s’agit d’un premier emploi. (Art. R 000-00-00-00 du Code de la Sécurité Sociale) OBLIGATOIRE de 60 heures organisée par le Conseil Général de la Haute-Loire et la Formation CONTINUE organisée par le Relais.
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Related to Secret professionnel

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • personne comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Animaux Les animaux sont autorisés uniquement pour les locations d’emplacements nus, moyennant une redevance mensuelle. Les chiens de catégorie 1 et 2 sont interdits. Les animaux doivent être déclarés à la direction du camping. La vaccination doit être à jour et les photocopies du carnet de vaccination ( + numéro de tatouage) doivent être jointes au présent contrat. Les animaux ne sont autorisés que sous surveillance et tenus en laisse dans l’enceinte du camping. 1 seul animal par emplacement.

  • Informations confidentielles désigne les informations qui ne sont pas publiques, qui sont divulguées par ou au nom d’une Partie dans le cadre du Contrat ou en lien avec celui-ci, qui sont identifiées comme telles au moment de leur divulgation ou qui devraient raisonnablement être considérées comme des informations confidentielles ou propriétaires en raison de leur nature et/ou des circonstances entourant leur divulgation, ce qui inclut sans toutefois s’y limiter les informations techniques concernant les Produits Logiciels ou les Services, les Données (à l’exclusion des Données analytiques), les informations financières et commerciales échangées entre les Parties (tels que les business plan) et les identifiants de connexion aux plateformes d’accès ou aux plateformes de test, les méthodes, manuels et toute autre documentation fournie par une Partie. Les Informations Confidentielles comprennent également les informations propriétaires ou confidentielles de tiers qui ont été concédées en licence à la Partie divulgatrice. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui, et uniquement dans la mesure où elles : (i) sont généralement accessibles au public autrement qu’en raison de leur divulgation par la Partie destinataire ou par l’un de ses représentants ; (ii) ont été connues ou ont été portées à la connaissance de la Partie destinataire par une autre source que la Partie divulgatrice ou ses représentants sans qu’il y ait eu de violation d’un accord de confidentialité par la Partie divulgatrice ; (iii) sont développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans qu’une Information confidentielle de la Partie divulgatrice ait été utilisée ou sans que la Partie destinataire ait bénéficié d’une Information confidentielle de la Partie divulgatrice ; ou (iv) ont été divulguées par la Partie divulgatrice à un tiers sans les soumettre à une obligation de confidentialité. En cas de différend concernant l’applicabilité de ces cas particuliers, la charge de la preuve incombe à la Partie destinataire et la preuve doit être claire et convaincante.

  • Carte désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

  • Véhicule véhicule de la marque Citroën ou DS, commercialisé et immatriculé en France métropolitaine et équipé de série ou en option d’un Boitier Télématique.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Données Toutes les données exprimées, fixées sous une forme donnant lieu à des droits de propriété intellectuelle.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Client s’entend de l’Acheteur ou du Client ou de la personne physique ou morale, ci-après dénommée le « Client », qui passe les commandes au Fournisseur.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Services location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».

  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Maladie Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • France désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • notre et « nos ») et la personne physique ou morale qui a signé la commande qui intègre les présentes Conditions Générales par référence. En passant une commande soumise aux présentes Conditions Générales, vous acceptez que les Annexes (telles que définies ci-dessous) jointes aux présentes Conditions Générales soient intégrées aux présentes Conditions Générales. Si une condition n’est pertinente que pour une Annexe particulière, cette condition s’applique uniquement à cette Annexe lorsque cette Annexe est intégrée aux présentes Conditions Générales.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.