Jurisdiction and applicable law Clauses Exemplaires

Jurisdiction and applicable law. All disputes arising from the interpretation or the performance of our contracts shall be submitted to the exclusive competence of the Courts of Brussels, which shall decide in accordance with Belgian law.
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Jurisdiction and applicable law. All disputes arising in connection with the present general conditions of sale shall be finally settled under the rules of the International Chamber of Commerce by one or more arbitrators appointed in accordance with the said rules. Swiss Federal Code of Obligations shall be applicable to the exception of disputes arising in connection with the “Right to Retain Ownership” provision, in which case the law of the country of the buyer shall be applicable. Arbitration shall take place in PARIS (France). If there is any conflict or discrepancy between the French version of the General Terms of Sales and this English translation, the French version prevails.
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Jurisdiction and applicable law. These General Terms and Conditions are to be governed and interpreted in accordance with the law in force at the registered office of Gazechim. Application of the provisions of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods is expressly excluded.
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Jurisdiction and applicable law. 18.1. Any dispute arising from/in connection with the validity, scope, execution and interpretation of the Contract shall be subject to the exclusive competence of the French-speaking commercial court of Brussels (Belgium), regardless of the location of the order, delivery and payment, the method of payment, and even in the event of third party appeals or multiple respondents. The Parties expressly exclude all provisions regarding conflicts of laws which would dismiss this jurisdictional competence. 18.2. The Contract, and all questions arising from it are governed and interpreted in compliance with Belgian law, without consideration of provisions regarding conflicts of laws. The Parties expressly exclude the application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG). 18.3. By way of derogation from articles 18.1 and 18.2, Lilliputiens may refer to the competent court located in the jurisdiction of the Distributor's registered office which shall rule in compliance with the law of its home territory. The Parties also expressly exclude all rules regarding conflicts of laws which would dismiss this jurisdictional competence and the application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG).
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Jurisdiction and applicable law. The sales agreements are subject to Luxembourg law. In the absence of an amicable settlement, any dispute
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Jurisdiction and applicable law. The order is ruled by the French law. All disputes are subject to the jurisdiction of the courts in the area where the head office of l'Union des Forgerons is located. All reproductions right for drawings, models, documents from l’Union des Forgerons or any advertising uses are strictly reserved for it.
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Related to Jurisdiction and applicable law

  • Formation 1.1 Sauf modification en application du Contrat, le Contrat sera soumis aux présentes Conditions Générales à l’exclusion de toutes autres conditions générales, y compris celles que l’Acheteur entendrait appliquer au titre d’un bon de commande, d’une confirmation de commande ou d’un document similaire, qu’il soit ou non fait référence audit document dans le Contrat. 1.1 Subject to any variation permitted under the Contract, the Contract will be upon these Terms and Conditions to the exclusion of all other terms and conditions, including any terms or conditions which Buyer purports to apply under any purchase order, confirmation of order or similar document, whether or not such document is referred to in the Contract. 1.2 Toute commande ou acceptation d’un devis pour des Travaux sera réputée constituer une offre d’achat, par l’Acheteur, de Travaux soumise aux présentes Conditions Générales. Le Contrat sera formé à l’acceptation de la commande par le Fournisseur, acceptation qui prendra la forme d’un accusé de réception écrit de la commande. Il n’existera aucun contrat tant que le Fournisseur n’aura pas rédigé un accusé de réception écrit de la commande. 1.2 Each order or acceptance of a quotation for Works will be deemed to be an offer by Buyer to purchase Works upon these Terms and Conditions. The Contract is formed when the order is accepted by Supplier, by way of a written acknowledgement of order. No contract will come into existence until a written acknowledgement of the order is issued by Supplier. 1.3 Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission (ou une toute autre durée telle que spécifiée dans le devis), sauf si le Fournisseur les retire avant l’expiration de ce délai, étant précisé que l’acceptation d’un devis n’entraîne pas la formation du Contrat. Le Contrat ne sera formé que par l’acceptation de la commande par le Fournisseur comme indiqué à l’Article 1.2.

  • Territorialité Les informations techniques et la géolocalisation nécessaires à la détection et à la contextualisation des Alertes, ne peuvent être transmises par le Véhicule, sous réserve de la couverture du réseau de téléphonie et des systèmes satellitaires de géolocalisation dans la zone dans laquelle se trouve le Véhicule, que dans les pays suivants : France, Espagne, Portugal, Benelux, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Suisse, Italie, Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Danemark, Royaume Uni, Suède, Norvège. Il est précisé que le rendez-vous, s’il est nécessaire, aura lieu chez un réparateur agréé Citroën situé en France métropolitaine (Corse comprise). Dans le cas où le Véhicule ne serait pas en France (Corse comprise), le Client sera conseillé d’activer le Service APPEL D’ASSISTANCE LOCALISE.

  • JURIDICTION Conditions particulières

  • Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.

  • Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location. 4-2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties. 4-3 Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14. 4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.

  • ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.