Compétence et droit applicable Clauses Exemplaires

Compétence et droit applicable. 13.1 Les conditions générales et spéciales ainsi que les rapports juridiques qui en découlent sont régis par le droit belge. 13.2 En cas de litige, seuls les tribunaux d'Anvers sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs. Il ne peut être dérogé à cet article que si l'enchérisseur ou l'acheteur est un consommateur et que les tribunaux d'Anvers ne peuvent être compétents conformément à l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire ou conformément aux articles 17 - 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
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Compétence et droit applicable. Les presentes Conditions Generales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont regies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront competents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service Réclamation via son ESPACE CLIENT, conformément à l’article 17 des présentes. Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative et gratuite, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : - Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx ; - Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 00 Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus. Dans l’hypothese ou la mediation echouerait ou ne serait pas envisagee, le litige ayant pu donner lieu a une mediation sera confie a la juridiction competente designee ci-dessus.
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Compétence et droit applicable. Le Client doit s’adresser à Tango à l’adresse Proximus Luxembourg S.A., Service Clients, BP 00, X-0000 Xxxxxxxxx xour toutes difficultés et réclamations relatives à l’exécution du Contrat. S’il est insatisfait de la réponse apportée, il lui est possible de recourir à la procédure de médiation auprès de l’ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation) au moyen d’un formulaire disponible sur son site (xxx.xxx.xx) lorsque la réclamation porte sur des services de communications électroniques. Si le contrat a été conclu en ligne ou par tout autre moyen électronique, le Client peut recourir à la plateforme « Online Dispute Resolution » de la Commission Européenne (xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/). Si aucune de ces procédures n'est initiée ou ne donne lieu à un accord entre le Client et Tango, une procédure judiciaire est toujours possible.
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Compétence et droit applicable. Le présent Contrat est soumis au droit matériel belge. Tous les litiges découlant du présent Contrat relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Mechelen (Malines).
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Compétence et droit applicable. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET INAGUA SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. En cas de différend survenant entre INAGUA et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le Service Utilisateur à l’adresse suivante : • Par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxx@xxxxxxx.xxx ; • Par téléphone au : 00 00 00 00 00. 16.1. A l’égard des Utilisateurs consommateurs 16.2. A l’égard des Utilisateurs professionnels
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Compétence et droit applicable. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. Fait en 3 originaux, à Paris le
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Compétence et droit applicable. Les Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit du pays du siège social. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies relative à la Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue. En cas de différend entre Gazechim et le Client découlant ou relatif aux présentes Conditions Générales, les parties tenteront de résoudre leur désaccord par la voie de la négociation durant une période de trente (30) jours. À défaut d’accord amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du domicile.
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  • Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.

  • Droit applicable et juridiction Le présent Contrat est soumis aux lois en vigueur énoncées dans le tableau ci-dessous, telles qu'énoncées aux présentes, sans référence à aucune règle de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. Tout litige découlant du présent Contrat ou en lien avec le présent Contrat sera résolu conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : un pays d'Amérique du Nord ou du Sud, à l'exception du Brésil, les lois de l'État du Delaware, États-Unis. soumis à la compétence des tribunaux de l’État du Delaware, États-Unis. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence personnelle du tribunal de l'État du Delaware pour tout litige de ce type.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Conditions de livraison Sauf accord contraire, la livraison est faite par mise à disposition sur site du Fabricant. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fabricant d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention. Dans le cas où le Client a engagé le transporteur et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fabricant.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Droit à l’image Dans le cas où les Données seraient couvertes par un droit à l’image, le Fournisseur et le cas échéant, chaque personne titulaire dudit droit cède au Collecteur les droits de reproduire, adapter, modifier, tronquer et diffuser la (les) photographie(s)/vidéos/images sur lesquelles il détient personnellement un droit à l’image ou a le pouvoir d’exercer un tel droit, ce, par tout moyen et notamment numérique et sur tout support. Lorsque l’image cédée est fixée sur une vidéo et accompagnée de la voix du titulaire, la cession porte également sur cette voix dans les mêmes conditions. L’image et/ou les autres éléments ci-dessus évoqués pourront être associés à des textes, images, dessins en référence avec le tourisme. L’identité, titres et qualités du titulaire original des droits à l’image seront cités en caractères apparents dans le support intégrant l’image protégée et qui est édité ou réalisé sous le contrôle du Collecteur ou de ses partenaires. La cession est réalisée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour une durée illimitée, et uniquement aux fins d’exploitation dans le Domaine prévu à l’article 5.1.1 du présent Contrat. Elle est en outre assortie d’un droit de sous-licence dans les conditions de l’article 5.1.5 du présent Contrat.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.