Compétence et droit applicable Clauses Exemplaires

Compétence et droit applicable. Les Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit du pays du siège social. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies relative à la Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue. En cas de différend entre Gazechim et le Client découlant ou relatif aux présentes Conditions Générales, les parties tenteront de résoudre leur désaccord par la voie de la négociation durant une période de trente (30) jours. À défaut d’accord amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du domicile.
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Compétence et droit applicable. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET INAGUA SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. En cas de différend survenant entre INAGUA et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le Service Utilisateur à l’adresse suivante : • Par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxx@xxxxxxx.xxx ; • Par téléphone au : 00 00 00 00 00. Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, INAGUA communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’Utilisateur consommateur peut ainsi contacter : Le Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice, situé 00 Xxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx qui peut être saisi gratuitement par l’Utilisateur consommateur : • En utilisant le service en ligne sur le site : xxxxx://xxx.xx0x.xxx/xxxxxxxx-xx-xxxxxx.xxx ; • Par mail, à : xx0x@xx0x.xxx ; • Par courrier, à l’adresse suivante : 00 Xxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou INAGUA peut à tout moment se retirer du processus. Dans l’hypothese ou la mediation echouerait ou ne serait pas envisagee, le litige ayant pu donner lieu a une mediation sera confie au tribunal competent. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différent pouvant survenir entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU. A défaut d’Accord amiable dans une délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties, le li...
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Compétence et droit applicable. Le présent Contrat est soumis au droit matériel belge. Tous les litiges découlant du présent Contrat relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Mechelen (Malines).
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Compétence et droit applicable. Le Client doit s’adresser à Tango à l’adresse Proximus Luxembourg S.A., Service Clients, BP 00, X-0000 Xxxxxxxxx xour toutes difficultés et réclamations relatives à l’exécution du Contrat. S’il est insatisfait de la réponse apportée, il lui est possible de recourir à la procédure de médiation auprès de l’ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation) au moyen d’un formulaire disponible sur son site (xxx.xxx.xx) lorsque la réclamation porte sur des services de communications électroniques. Si le contrat a été conclu en ligne ou par tout autre moyen électronique, le Client peut recourir à la plateforme « Online Dispute Resolution » de la Commission Européenne (xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/). Si aucune de ces procédures n'est initiée ou ne donne lieu à un accord entre le Client et Tango, une procédure judiciaire est toujours possible. Toute contestation relative à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et de ses suites qui ne pourra faire l’objet d’un règlement amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, sans préjudice du droit de Tango de porter les litiges devant tout autre tribunal compétent. Le cas échéant, les coordonnées du Client figurant au Contrat ou soumis par lui par toute voie requise valent élection de domicile. Toute la correspondance et les actes de procédure seront valablement signifiés à cette adresse.
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Compétence et droit applicable. 13.1 Les conditions générales et spéciales ainsi que les rapports juridiques qui en découlent sont régis par le droit belge.
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Compétence et droit applicable. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. Fait en 3 originaux, à Paris le
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  • Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Droit à l’image Vous autorisez expressément et sans contrepartie d’aucune sorte de la part du camping à utiliser sur tout support les photographies de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour pour les besoins publicitaires du camping.

  • Modalités de règlement Le règlement de la commande de menus préétablis et/ou de tickets Flunch se fait en totalité et avant le passage en restaurant par chèque français, carte bancaire (prélèvement automatique) ou virement bancaire. Le jour de la prestation, en cas de non réception sur compte du paiement, la proforma sera considérée comme non réglée et la réservation annulée A titre exceptionnel et après réception d’un accord écrit de la centrale de réservation, le paiement pourra se faire en différé postérieurement à la commande. Dans ce cas, le PRESTATAIRE adresse au CLIENT une ou plusieurs factures récapitulatives des prestations servies dans le mois écoulé. Les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de celles-ci, soit par chèque français, carte bancaire (prélèvement automatique) ou virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont les suivantes : Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé. Les sommes qui seraient dues pour d’autres commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le PRESTATAIRE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Conditions de paiement Les prestations de services sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le Donneur d’Ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité des intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, et fixée selon les modalités définies à l’article L 441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article des 4455 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle dans les conditions du droit commun de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Tout retard de paiement emportera, sans formalité, déchéance du terme de toute autre créance détenue par EVEROAD qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance, mais aussi conformément aux termes de l’article 1343-1 du Code Civil tout paiement partiel s’imputera en priorité sur les intérêts échus et les frais éventuels.

  • FORMATION DU CONTRAT Le contrat est parfait dès sa signature par les parties. Vous devez dès ce moment en acquitter la cotisation. - Il produit ses effets aux jour et heure indiqués aux conditions particulières sous réserve que vous ayez effective- ment réglé la première cotisation. Le règlement au moyen d’un chèque sans provision, même partiellement, ne constitue pas un paiement valable. - Toutefois, si vous n’avez pas restitué un exemplaire signé du contrat dans les DIX jours de la date à laquelle il vous a été remis ou expédié, la date d’effet est reportée au lendemain à zéro heure de la remise effective de cet exemplaire ou de son expédition à la Société ou à son représentant (le cachet de la poste faisant foi). - Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat. - L’échéance principale indiquée aux conditions particulières détermine le point de départ de chaque période annuelle d’assurance. € En cas de conclusion à distance à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité commerciale ou profes- sionnelle du souscripteur personne physique (art. L 112-2-1 du Code), le contrat ne peut recevoir de commencement immédiat d’exécution (prise d’effet de la garantie et exigibilité de la cotisation) qu’avec l’accord formel de celui-ci. A défaut, le contrat conclu à distance ne prend effet que quatorze jours calendaires révolus après le jour de sa conclusion ou de la réception par le souscripteur -si elle est postérieure- des conditions contractuelles et des infor- mations visées par l’article L 112-2-1 III du Code. Pendant le délai de 14 jours sus-visé -le cachet de la poste faisant foi-, le souscripteur peut exercer son droit de renonciation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, au moyen du modèle de lettre proposé ci- après, à expédier au siège social de la Société ou à l’adresse de son représentant ayant établi le contrat.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB GRENELLE, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.