Common use of LA PRESCRIPTION Clause in Contracts

LA PRESCRIPTION. Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

LA PRESCRIPTION. Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un Toute action découlant de ce contrat d’assurance sont prescrites par est prescrite dans le délai de deux ans à compter de l’événement qui y lui donne naissancenaissance dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances. Toutefois, ce délai de deux ans ne court :

LA PRESCRIPTION. Conformément à l’article L.114l’Article L 114-1 du Code des assurances, assurances toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

LA PRESCRIPTION. Conformément à l’article L.114L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

LA PRESCRIPTION. Conformément à l’article L.114 Article L 114-1 du Code des assurances, toutes assurances : Toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

LA PRESCRIPTION. Conformément à l’article L.114Article L 114-1 du Code des assurances, toutes assurances : Toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

LA PRESCRIPTION. Conformément à l’article L.114l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

LA PRESCRIPTION. Conformément à aux dispositions de l’article L.114L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

LA PRESCRIPTION. Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l’évènement qui y donne naissance. Toutefois, Toutefois ce délai ne court :