Obligations relatives aux Préposés. 5.1 Online s’engage à faire en sorte que les Préposés aient exclusivement accès aux Données à Caractère Personnel qui sont strictement nécessaires à l’exécution du Contrat ou afin d’exécuter les obligations légales et Traitent exclusivement ces Données à Caractère Personnel, dans tous les cas, dans les limites et les termes du présent Accord de Sous-traitance, du Contrat et de la Réglementation relative à la Protection des Données.
5.2 Online s’engage également à n’autoriser le Traitement des Données à Caractère Personnel qu’aux Préposés qui :
a) de par leur expérience, leurs capacités et leur formation s’avèrent aptes à garantir le respect de la Réglementation relative à la Protection des Données et qui doivent y accéder afin d’exécuter le Contrat ;
b) ont suivi au moins une fois par an une formation sur les obligations fixées par la Réglementation relative à la Protection des Données ;
c) ont été désignés par écrit en tant que Préposés aux opérations de Traitement ;
d) obligés, par écrit, à respecter des obligations de confidentialité strictes pendant le Traitement des Données à Caractère Personnel et à veiller scrupuleusement à la bonne exécution, par les Préposés, des instructions reçues ainsi que des obligations leur incombant.
5.3 Online s’engage à établir des mesures physiques, techniques et organisationnelles destinées à faire en sorte que :
a) chaque Préposé puisse avoir accès exclusivement aux Données à Caractère Personnel pouvant faire l’objet d’un Traitement en fonction de l’autorisation dont ce Préposé dispose, compte tenu de l’activité que celui-ci doit accomplir dans le cadre du Contrat ;
b) les éventuels Traitements de Données à Caractère Personnel constituant un manquement au regard du présent Accord de Sous-Traitance, du Contrat et/ou de la Réglementation relative à la Protection des Données soient sans délai identifiés et signalés au Client, y compris selon la procédure et dans les délais visés à l’Article 8 en cas de Violation des Données à Caractère Personnel ; et
c) à l’extinction du Contrat ou de la mission confiée au Préposé, le Préposé cesse immédiatement le Traitement des Données à Caractère Personnel et s’abstient de conserver de quelconques copies des Données à Caractère Personnel sous quelque forme que ce soit, notamment au format électronique ou papier.
