VIOLATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Clauses Exemplaires

VIOLATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. 8.1 En cas de Violation des Données à Caractère Personnel, d’incidents susceptibles de compromettre la sécurité des Données à Caractère Personnel (par exemple : perte, dommage ou destruction des Données à Caractère Personnel, quel que soit le support ou format (papier, électronique ou autre), accès non autorisé de tiers aux Données à Caractère Personnel ou toute autre Violation des Données à Caractère Personnel), y compris de Violations des Données à Caractère Personnel découlant de la conduite des éventuels Sous-traitants Ultérieurs et/ou des Préposés d’Online, Online : a) informera sans délai le Client après en avoir pris connaissance, au moyen d’une notification transmise par courriel à l’adresse de contact du Client et lui fournir les informations utiles afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ; et b) en collaboration avec le Client, adoptera immédiatement et, quoi qu'il en soit, sans retard injustifié, toute mesure s’avérant nécessaire afin de minimiser les risques de toute nature pesant sur les Données à Caractère Personnel et découlant de la Violation de celles-ci et mettra en œuvre toute opération éventuellement nécessaire afin de remédier à la Violation des Données à Caractère Personnel pour en atténuer les possibles effets néfastes et en rechercher la cause. 8.2 Aux fins du présent Accord de Sous-traitance, Online déclare et garantit que lui-même et ses éventuels Sous-traitants Ultérieurs ont adopté des mesures techniques et organisationnelles de nature à rendre improbable le risque qu’une éventuelle Violation des Données à Caractère Personnel menace les droits et libertés des Personnes Concernées correspondantes, y compris au moyen de technologies telles que le chiffrement qui rendent incompréhensibles les Données à Caractère Personnel à toute personne non autorisée à y accéder. 8.3 Online s’engage à tenir un registre énumérant les Violations de Données à Caractère Personnel
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VIOLATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. 9.1. Siemens notifie le Client sans délai après avoir eu connaissance d'une Violation des Données à caractère personnel. En fonction de la nature du traitement et des informations dont dispose Siemens, la notification décrit (i) la nature de la Violation de Données à caractère personnel, y compris, dans la mesure du possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données à caractère personnel concernés, (ii) un contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues, (iii) les conséquences probables de la Violation de Données à caractère personnel et (iv) les mesures prises ou envisagées pour remédier à la Violation de Données à caractère personnel. Lorsque, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir toutes les informations simultanément, celles- ci peuvent être fournies par étapes sans retard excessif.
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VIOLATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. En cas de Violation des Données à Caractère Personnel, Xxxxxxx : a) informera dans les meilleurs délais le Responsable du Traitement après en avoir pris connaissance, au moyen d’une notification écrite et lui fournir les informations utiles afin de lui permettre, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ; et b) en collaboration avec le Responsable du Traitement, adoptera immédiatement et, quoi qu'il en soit, sans retard injustifié, toute mesure s’avérant nécessaire afin de minimiser les risques pesant sur les Données à Caractère Personnel et d’atténuer les possibles effets néfastes et de participer dans la limite du périmètre des Services à la détermination de la cause.
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VIOLATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. Lorsque l’une des Parties constate une violation des données à caractère personnel, elle doit immédiatement en informer les autres Parties par l’entremise des délégués à la protection des données désignés à l’article s de la présente convention Suite à cette notification, afin de limiter la propagation de la violation, et d’évaluer la situation et de procéder aux déclarations de violation (CNIL et personnes concernées), les Parties s’engagent à créer une cellule réunissant : - Les DPO des établissements ; - Les Responsables de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) des établissements ; - Un représentant des DSI de chaque établissement, si nécessaire ; - Un représentant de l’établissement organisateur du Prix. Les Parties s’engagent à notifier la violation sur le téléservice de la CNIL dans les 72 heures suivant sa découverte. En cas d’accord, un établissement est désigné pour notifier la violation auprès de la CNIL pour le compte de toutes les autres Parties. A défaut d’accord, les Parties sont libres de notifier indépendamment les unes des autres la violation auprès de la CNIL.
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VIOLATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. XXXXXX notifiera au Client toute Violation de Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connais- sance, étant précisé que le Client est seul responsable de la notification éventuellement nécessaire auprès de l’autorité de contrôle compétente et/ou des personnes concernées. La notification sera envoyée par courriel au Client.
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VIOLATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL a. En cas d’utilisation, de divulgation ou d’acquisition non autorisée connue par un tiers de Données à caractère personnel compromettant la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des Données à caractère personnel conservées par le Sous-traitant (« Infraction à la sécurité »), le Sous-traitant informera le Responsable du traitement par écrit de la violation dans un délai de 48 heures et fournira des informations périodiques par la suite. b. Cette notification doit contenir, au minimum (i) une description de la nature de l’Infraction à la sécurité (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de Personnes concernées et d’enregistrements de données concernés) ; (ii) les coordonnées d’un point de contact où il est possible d’obtenir de plus amples informations concernant la violation des Données à caractère personnel ; et (iii) ses conséquences probables et les mesures prises ou proposées pour remédier à l’Infraction à la sécurité, y compris pour en atténuer les effets négatifs éventuels. c. Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, la notification initiale contiendra les informations disponibles à ce moment-là et les autres informations seront fournies par la suite, dans les meilleurs délais, à mesure qu’elles deviennent disponibles.
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VIOLATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. 9.1. En cas de Violation des Données à Caractère Personnel, d’incidents susceptibles de compromettre la sécurité des Données à Caractère Personnel (par exemple : perte, dommage ou destruction des Données à Caractère Personnel, quel que soit le support ou format (papier, électronique ou autre), accès non autorisé de tiers aux Données à Caractère Personnel ou toute autre Violation des Données à Caractère Personnel), y compris de Violations des Données à Caractère Personnel découlant de la conduite des éventuels Sous-traitants Ultérieurs et/ou des Préposés de Scaleway, Scaleway : 9.1.1. informera dans les meilleurs délais le Client après en avoir pris connaissance, au moyen d’une notification écrite au Client et lui fournira les informations utiles afin de lui permettre, en tant que responsable de cette obligation de notification, si nécessaire, de notifier cette violation à l’Autorité de contrôle compétente ou aux Personnes Concernées conformément aux articles 33 et 34 du RGPD ; et 9.1.2. en collaboration avec le Client, adoptera immédiatement et, quoi qu'il en soit, sans retard injustifié, toute mesure s’avérant nécessaire afin de minimiser les risques de toute nature pesant sur les Données à Caractère Personnel et atténuer les possibles effets néfastes et de participer dans la limite du périmètre des Services à la détermination de la cause. 9.2. Scaleway fournira, dans l’hypothèse ou il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, une notification initiale contenant les informations disponibles à la date de la connaissance de la violation et une ou plusieurs notifications complémentaires contenant les informations complémentaires, dès lors que celles-ci sont disponibles.
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  • Protection des données Les Parties conviennent qu’elles connaissent et s’engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu de toutes réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Directive 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et, à partir du 28 mai 2018, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le Client observera et respectera les Lois et Règles Applicables concernant, le cas échéant, l’information ou le consentement préalable de son personnel, notamment les Traders autorisés, les Utilisateurs de Recherche et les autres personnels concernés avant de divulguer à Xxxxxx Cheuvreux toutes données à caractère personnel ou données sensibles concernant les Services fournis conformément aux Conditions générales (les « Données Divulguées ») Aux fins de la prestation des Services, Xxxxxx Cheuvreux peut traiter les Données Divulguées du Client et de toute personne physique concernée au sein de l’entité du Client, telle que les Utilisateurs de Recherche, les Traders autorisés et d’autres personnels, et conservera ces Données Divulguées pendant la durée de la prestation des Services au Client dans les conditions et modalités prévues aux présentes et pendant la durée de la prescription légale applicable et/ou de la préservation et de l’archivage imposée par les Xxxx et Règles Applicables. Ces Données Divulguées sont exclusivement destinées à l’utilisation de Xxxxxx Cheuvreux aux fins de la prestation des Services. Le Client et toute personne physique concernée au sein de l’entité du Client : - ont un droit d’accès, de rectification et de contestation pour des raisons légitimes au traitement des Données Divulguées les concernant, qu’ils peuvent exercer par l’envoi d’une notification écrite à Xxxxxx Cheuvreux. - ont la possibilité d’indiquer des instructions spécifiques concernant l’utilisation de leurs Données Divulguées après leur décès. Le Client autorise par la présente Xxxxxx Xxxxxxxxx à transmettre les Données Divulguées aux Tiers correspondants de Xxxxxx Cheuvreux afin de traiter ces Données Divulguées aux fins suivantes : - dans la mesure nécessaire eu égard à la prestation des Services fournis par Xxxxxx Xxxxxxxxx ; et - en cas d’obligation de réaliser des vérifications en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en matière de conflits, de sanctions sur les listes d’embargo, de prévention des fraudes, d’information et d’audit en vertu de la Loi ou des Règles Applicables . Compte tenu de la dimension internationale des Services de Xxxxxx Cheuvreux, toutes les informations collectées peuvent être transférées à des pays hors de l’EEE. Xxxxxx Xxxxxxxxx est susceptible de traiter, consolider, archiver et analyser les données obtenues lors de l’exécution de transactions aux fins d’analyses statistiques et quantitatives. Sur demande expresse du Client, Xxxxxx Xxxxxxxxx s’engage à exclure les transactions du Client du processus de collecte de données. Le Client convient que Xxxxxx Xxxxxxxxx peut utiliser des dispositifs d’enregistrement vocal dans le cadre de toute communication avec le Client ou l’un quelconque de ses Traders autorisés et qu’il peut le faire sans l’en avertir par une tonalité spécifique. Le Client reconnaît la valeur probante de ces enregistrements et consent à leur utilisation potentielle en cas de litige.

  • Résiliation anticipée Dans tous les cas, chaque Partie aura la faculté de résilier de manière unilatérale et à tout moment le Contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge, notamment le paiement des sommes dues par le Client, la fourniture des Produits par Skeepers, le respect de l’intégrité des Produits définis en annexe I, le respect des procédures imposées par les certifications de Skeepers et le respect des droits de propriété intellectuelle de chaque Partie ; après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse à l’issue du délai indiqué au sein du courrier. Elle pourra ainsi se prévaloir unilatéralement de la résolution de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, pénalités et intérêts de retard auxquels elle pourrait prétendre. En cas de résiliation par le Groupe Skeepers ou l’une des Filiales du Groupe imputable à un manquement du Client, ce dernier restera redevable de plein droit de la totalité du montant des sommes dues au titre du présent contrat. Par ailleurs, il pourra également y être mis fin en cas de cessation d’activité de l’une ou l’autre des Parties, à charge pour la Partie concernée de le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, justificatifs à l’appui. Étant entendu que la cessation d’activité au sens des présentes s’entend comme l'arrêt définitif de l'activité de la Partie pour une raison volontaire ou involontaire et correspond à l'abandon par l'entreprise de l'ensemble de ses activités - une fusion intra-groupe ou toute restructuration interne n’étant pas considérée comme une cessation d’activité. La cessation d’activité est caractérisée par la radiation du RCS ou de tout autre registre auquel serait enregistrée la Partie concernée, la dissolution ou la liquidation de l’entreprise, justificatifs à l’appui.