LES ENGAGEMENTS Clauses Exemplaires

LES ENGAGEMENTS. Première demande Opération Frais Montant/Taux (sous réserve de la modification de la règlementation sur les seuils d’usure) Observations Découvert sur salaire Frais d’étude 10 000 / Frais de déblocage / Mise en place 20 000 / Frais CRESCO 3,62% / CCT (consommation, équipement, amélioration de l’habitat, voyage, funérailles…) Frais d’étude 15 000 Montant <= 1 000 000 25 000 Montant <= 5 000 000 40 000 Montant <= 10 000 000 0,25% - Min 50 000 Montant > 10 000 000 Déblocage / Mise en place 1% Min 10 000 - Max 50 000 CMT (Véhicule, Equipement, Amélioration de l’habitat...) Frais d’étude 15 000 Montant <= 1 000 000 25 000 Montant <= 5 000 000 40 000 Montant <= 10 000 000
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LES ENGAGEMENTS. 1.1. Les engagements de l’Assuré
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LES ENGAGEMENTS. A1.1 L’engagement de l’Acegaa
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LES ENGAGEMENTS. Il s’agit ici de décrire les engagements contractuels auxquels devront souscrire les établissements devant assurer la PDS en NCH / NRI. Ces engagements seront retranscrits dans les avenants aux CPOM des établissements qui recevront des financements MIG PDSES spécifiques. Par ailleurs, certains de ces engagements devront être partagés par les établissements de la région afin de constituer un réseau d’établissements complémentaires efficient (particulièrement les engagements n°5 et 6). Ainsi la consultation du comité de suivi régional PDSES sera nécessaire. A. Pour les sites candidats à la PDSES régionale de recours 1. Organiser la PDS régionale de recours 2. Mettre en place une gouvernance interne et régionale de la PDSES 3. Mettre en place quotidiennement un coordinateur sénior accessible
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LES ENGAGEMENTS. Prism’emploi Nouvelle Aquitaine et Pôle emploi Nouvelle Aquitaine s’engagent à :
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LES ENGAGEMENTS l’ensemble des partenaires engagés par la présente convention de coopération rappelle leur attachement au principe de la non-discrimination et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. a. les engagements de la branche professionnelle Métallurgie
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  • Confidentialité Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les Informations Confidentielles, de quelque nature que ce soit, échangées à l'occasion de l'exécution de la présente Convention, et à prendre toutes les mesures propres à empêcher une telle divulgation. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour que toutes les personnes ayant accès aux informations confidentielles, notamment les salariés, soient soumises à cette obligation, même après cessation de leurs fonctions. Les Parties s'engagent à respecter les obligations stipulées au présent article pendant toute la durée de la présente Convention, qui sera augmentée de cinq (5) ans suivant l'extinction de la présente Convention, quelle qu'en soit la cause. Les Parties ne sont pas tenues à une obligation de confidentialité lorsqu’elles peuvent prouver que ces informations : ● Étaient publiquement accessibles préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais, dans ce cas, en l'absence de toute faute ou fraude qui lui soit imputable ; ● Sont déjà connues de celle-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans leurs dossiers ; ● Ont été développées de façon indépendante par l’une des Parties et en l’absence de toute utilisation des informations confidentielles fournies par l’autre Partie ; ● Ont été reçues d'un tiers, de manière licite, sans restriction ni violation des présentes dispositions ; ● L'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie qui en est propriétaire ; ● Leur divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice définitive. Néanmoins, dans ces derniers cas, la responsabilité de la Partie ayant été contrainte de divulguer les Informations Confidentielles peut être engagée si l’une des conditions suivantes n’a pas été respectée, sauf interdiction par les autorités concernées : ○ Xxxx doit préalablement informer par écrit la Partie dont les informations ont été divulguées de l’obligation de la divulguer, de façon à ce que ladite Partie dispose de suffisamment de temps pour pouvoir s’y opposer ou en limiter la portée, le cas échéant ;

  • CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumis aux tribunaux compétents du lieu où la Société est immatriculée.