LEVEE D’OPTION(S) Clauses Exemplaires

LEVEE D’OPTION(S). Le Propriétaire reconnait à la Société la faculté de lever certaines ou toutes les options issues des présentes. Toute levée d’option suffit à former le Bail et/ou les Servitudes de manière définitive, à sa date et en son lieu, cette formation n’étant pas repoussée à la signature d’un acte en la forme notariée. Un acte notarié n’est dressé que pour constater la formation du Bail et/ou des Servitudes, définitivement formés par la levée d’option, dès sa date. Cette constatation authentique répond seulement aux besoins de publicité foncière de tels actes. Pour informer le Propriétaire de toute levée d’option, la Société leur envoie une LRAR, à l’adresse indiquée dans les présentes. La Société peut utiliser tout autre moyen, telle la remise en mains propres contre récépissé ou la sommation par voie d’huissier. L’information est réputée donnée lors de la première présentation de la LRAR ou lors de la date de la remise ou de la sommation. A cette occasion, la Société précise la surface prise à Bail, ainsi que sa localisation, par exemple au moyen d’un plan. S’agissant de l’option de Servitude(s), si la Société l’exerce, elle indique le nombre et l’objet des Servitudes retenues, ainsi que l’assiette de leur exercice. A l’occasion de cette information, la Société donne rendez-vous au Propriétaire en l’Etude d’un Notaire, dans un délai indicatif d’environ CENT (100) jours à compter de la date de leur information. Avant la date de ce rendez-vous, ledit Notaire prépare la documentation, en respectant les dispositions des présentes relatives au Bail et aux Servitudes. Ensuite, ce Notaire envoie un projet aux Parties. Elles s’engagent à lui fournir toute pièce qu’il demanderait dans ce cadre, ainsi qu’à participer à la constatation écrite de ces documents par devant notaire. L’ensemble des frais, droits et honoraires engagés est à la charge de la Société, ainsi que les frais de publication. En cas de refus de l’une des Parties de respecter ces engagements, il est rappelé qu’une décision de justice peut constater la formation du Bail et/ou des Servitudes, réalisé (e, es) dès levée d’option. Par conséquent, le Bail et/ou les Servitudes ainsi formés peuvent notamment faire l’objet d’une exécution forcée, l’article 1221 nouveau du Code civil ne pouvant faire obstacle à cette exécution, compte tenu de ce que le Propriétaire n’est pas essentiellement tenu de « faire » et que le Bail et les Servitudes donnent lieu à rémunération corrélative.