Licence et conditions générales d’utilisation. En concluant le présent Contrat de prestation de services, le Client obtient de la part de notre partenaire EQS Group, une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation des services SaaS pour les besoins internes de suivi et traitement des signalements recueillis par la ligne d’alerte éthique. La licence est sujette aux restrictions et conditions ci-dessous. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Plateforme conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. En concluant le présent Contrat de prestation de services assorti d’une licence d’utilisation de la Plateforme, le Client est soumis aux conditions générales de EQS Group dénommée « EQS Terms », jointes en annexe 1.
