Périmètre des prestations de services. Ethicaline assure pour le compte du Client, qui a accepté de lui confier, la gestion de la ligne d’alerte éthique consistant en la réception sur la Plateforme recueil de signalement mise à disposition du Client ; au traitement de vérification et qualification du signalement ; et la gestion et le suivi, jusqu’à ce que le Client statue sur les signalements recueillis. Le traitement de vérification et qualification, la gestion et le suivi des signalements recueillis incluent les étapes et tâches opérées comme suit : réception du signalement ; accusé réception (dans une délai maximum de 48 heures) ; établir contact avec le lanceur d’alerte, en vue le signalement recueilli ; analyser les éléments constitutifs des allégations reportées dans le signalement ; établir la matérialité des allégations ; statuer sur la recevabilité du signalement ; reporter au Référent Conformité du Client, les signalements traités, assortis des diligences de vérification et qualification effectuées ; proposer au Référent Conformité du Client les actions recommandées à la suite du traitement des signalement recueillis. Ethicaline assure l’exécution du présent contrat de prestation de services de manière indépendante et ne saurait se substituer au rôle de Référent Conformité du Client ; celui-ci ayant autorité pour statuer et décider de la suite à donner aux signalements recueillis.
