Gestion déléguée. L’adhérent détermine dans le bulletin d’adhésion l’objectif de gestion financière choisi. Le versement initial doit être au minimum de 1 500 euros, avec un minimum de 50 euros par support.
Gestion déléguée. Si l’adhérent a opté pour la gestion déléguée dans le bulletin d’adhésion, un mandat d’arbitrage est signé par l’adhérent et le mandataire et joint au bulletin d’adhésion. Dans le cadre de la gestion déléguée, l’adhérent mandate le courtier/CGPI pour : - exercer en son nom et pour son compte la faculté d’arbitrage individuel sur le fonds en euros et/ou les unités de compte éligibles au mandat, - mettre en place, modifier ou supprimer les options d’arbitrages automatiques proposées au contrat. Le mandataire exécute le mandat attribué par l’adhérent dans le respect de l’objectif de gestion financière défini par ce-dernier. Le descriptif de l’objectif de gestion financière choisi par l’adhérent est fourni dans le mandat d’arbitrage. La gestion déléguée peut être mise en place à l’adhésion ou en cours de vie de l’adhésion. Dans la seconde hypothèse elle rentre en application au jour de réception par l’assureur de la demande de transfert de mode de gestion accompagnée d’une copie du mandat signé. Tant que le mandat est en cours, l’adhérent ne peut pas présenter par lui-même ou par tout autre mandataire des demandes d’arbitrages entres les supports en unités de compte ni mettre en place, modifier ou supprimer les options d’arbitrages automatiques. Pendant toute la durée du mandat, les demandes d’arbitrage ainsi que les demandes afférentes aux options d’arbitrages automatiques sont adressées à l’assureur par le mandataire qui fait son choix en respectant la liste des unités de compte proposées au contrat et l’objectif de gestion choisi par l’adhérent. A tout moment, l’adhérent peut mettre fin au mode de gestion déléguée en envoyant un courrier à l’assureur après avoir mis un terme au mandat. L’adhésion sera alors gérée selon le mode de gestion libre. La répartition de la provision mathématique entre les différents supports de l’adhésion reste en l’état et les options d’arbitrages automatiques déclenchées par le courtier/CGPI restent en vigueur. L’adhérent récupère la faculté d’arbitrage telle que définie à l’article 11.1 et la possibilité de mettre en œuvre les options d’arbitrages automatiques comme précisé à l’article 11.2. Si l’adhérent veut modifier la répartition de la provision mathématique entre les différents supports de l’adhésion, il doit y procéder en remplissant une demande d’arbitrage supportant des frais d’arbitrage tels que précisés à l’article article 7.6.3; de la même façon si l’adhérent souhaite modifier les options d’arbitrages automatiques il ...
Gestion déléguée. A l’expiration du délai de renonciation tel que défini à l’article 7.4 de la présente notice d’information, l’adhérent dispose de la faculté d’établir un mandat d’arbitrage au profit d’un mandataire afin qu’il exerce, au nom et pour le compte de l’adhérent, la faculté d’arbitrage individuel, conformément aux objectifs de gestion financière définis entre les parties au sein du mandat. Le mandataire procédera seul à des arbitrages individuels sur le fonds en euros et sur les supports en unités de compte de type OPCVM à l’exclusion des OPCVM de droit français à formule visés à l’article R 214-28 du Code monétaire et financier et de tout autre support, de forme structurée de droit français ou étranger équivalent, complexe, obligatoire et immobilière (SCPI et SCI). Le mandat entre en vigueur à la date de réception par l’assureur d’un exemplaire signé par l’adhérent et le courtier/CGPI.