Common use of Limite de protection des comptes joints Clause in Contracts

Limite de protection des comptes joints. En cas de comptes joints, le plafond de 100.000 euros s’applique à chaque déposant. Cependant, les dépôts sur un compte sur lequel deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, sont, pour le calcul du plafond de 100.000 euros, regroupés et traités comme s’ils étaient effectués par un déposant unique.