Domiciliation de créances SEPA Clauses Exemplaires

Domiciliation de créances SEPA. La domiciliation de créances vise à débiter le compte du Client sur base d’une opération de paiement initiée par son créancier en fonction d’un mandat de domiciliation donné par le Client à son créancier. Seules les domiciliations de créances européennes SEPA sont disponibles pour effectuer des paiements en euros en Belgique et vers les autres pays de la zone SEPA2, selon les deux schémas suivants : – la domiciliation de créances SEPA Core qui s’adresse aux Clients Consommateurs ainsi qu’aux Clients profession- nels, c’est-à-dire agissant dans le but de leur activité com- merciale ou professionnelle ; – la domiciliation de créances SEPA B2B (c’est-à-dire inter- entreprises) qui concerne uniquement les Clients profes- sionnels.
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Domiciliation de créances SEPA. La domiciliation de créance vise à débiter le compte du Client sur base d’une opération de paiement initiée par son créancier en fonction d’un mandat de domiciliation donné par le Client à son créancier. Depuis le 1er février 2014, seules les domiciliations de créances européennes SEPA sont disponibles pour effectuer des paiements en euros au Luxembourg et vers les autres pays de la zone SEPA 3, selon les deux schémas suivants : – la domiciliation de créances SEPA Core qui s’adresse aux Clients Consommateurs ainsi qu’aux Clients profession- nels, c’est-à-dire agissant dans le but de leur activité com- merciale ou professionnelle ; – la domiciliation de créances SEPA B2B (c’est-à-dire inter- entreprises) qui concerne uniquement les Clients profes- sionnels. Dans l’hypothèse d’une opération de paiement non-autori- sée contestée selon les modalités susmentionnées, la Banque rembourse au Client l'opération de paiement non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si la Banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et qu’elle en informe la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), établie à X-0000 Xxxxxxxxxx, 000 xxxxx x’Xxxxx. Le cas échéant, la Banque rétablit le Compte de Paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu. Lorsque l’opération a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, si le Client adresse sa requête à la Banque dans les conditions ci-avant, la Banque le rembourse, selon les mêmes termes. Lorsque la Banque est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive d'une opé- ration de paiement dont le Client est bénéficiaire, la Banque met le montant de l'opération de paiement à la disposition du Client dans les plus brefs délais et crédite le compte du Client avec la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. Dans ce cas, la Banque rembourse également au Client les frais dont elle est responsable et les intérêts supportés par le Client du fait de la non-exécution ou de la mauvaise exécution, y compris l’exécution tardive, d’une opération de paiement. Dans le cas d’une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle l’ordre de paiement est initié par le Client, la Banque s’efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit sa responsabilité, de retrouver la trace de l’opération de paiement et noti...
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  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Conséquences de la résiliation En cas de résiliation de Votre Abonnement : ▪ Vous n'êtes plus autorisé à utiliser les Services logiciels avec effet immédiat. ▪ Vous devez payer immédiatement tous les montants dus. ▪ Les dispositions des Documents de service qui sont destinées à survivre à la résiliation, survivront ainsi. ▪ Vous devez supprimer rapidement toutes Nos informations confidentielles.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.