Common use of LIQUIDATION Clause in Contracts

LIQUIDATION. La dissolution de la Société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention "société en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut être le gérant, à la majorité simple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser l'actif, même à l'amiable, afin de parvenir à l'entière liquidation de la Société. Il peut être autorisé par les associés à continuer les affaires en cours où à faire entreprendre de nouvelles activités par la Société, pour les besoins de la liquidation. Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de liquidation. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou si celle-ci a été commencée, à son achèvement. Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices. Les règles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.

LIQUIDATION. La dissolution de la Société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention "société en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut être le gérant, à la majorité simple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser l'actif, même à l'amiablel'amiable ou autrement, en bloc ou isolément, selon toutes conditions de prix et de règlement jugées opportunes, afin de parvenir à l'entière liquidation de la Société. Il peut être autorisé par les associés à continuer les affaires en cours où ou à faire entreprendre de nouvelles activités par la Société, pour les besoins de la liquidation. Il reçoit tous règlements, donne valable quittance, paie les dettes sociales, consent tous arrangements, compromis, transactions et, plus généralement, fait tout ce qui est nécessaire pour la bonne fin des opérations de liquidation. Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de liquidation. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou si celle-ci a été commencée, à son achèvement. Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices. Les règles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.

LIQUIDATION. La dissolution de la Société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention "société en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut être le gérant, à la majorité simple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser l'actif, même à l'amiablel'amiable ou autrement, en bloc ou isolément, selon toutes conditions de prix et de règlement jugées opportunes, afin de parvenir à l'entière liquidation de la Société. Il peut être autorisé par les associés à continuer les affaires en cours où à faire entreprendre de nouvelles activités par la Société, pour les besoins de la liquidation. Il reçoit tous règlements, donne valable quittance, paie les dettes sociales, consent tous arrangements, compromis, transactions et, plus généralement, fait tout ce qui est nécessaire pour la bonne fin des opérations de liquidation. Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de liquidation. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou si celle-ci a été commencée, à son achèvement. Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices. Les règles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.

LIQUIDATION. La dissolution de la Société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention "société en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut être le gérant, à la majorité simple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser l'actif, même à l'amiable, afin de parvenir à l'entière liquidation de la Société. Il peut être autorisé par les associés à continuer les affaires en cours où ou à faire entreprendre de nouvelles activités par la Société, pour les besoins de la liquidation. Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de liquidation. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou si celle-ci a été commencée, à son achèvement. Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices. Les règles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.

LIQUIDATION. La dissolution de la Société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention "« société en liquidation"liquidation », puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut être le gérant, à la majorité simple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser l'actif, même à l'amiable, afin de parvenir à l'entière liquidation de la Société. Il peut être autorisé par les associés à continuer les affaires en cours où ou à faire entreprendre de nouvelles activités par la Société, pour les besoins de la liquidation. Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de liquidation. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou si celle-ci a été commencée, à son achèvement. Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices. Les règles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.

LIQUIDATION. La dissolution de la Société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention "société en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut être le gérant, à la majorité simple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser l'actif, même à l'amiablel'amiable ou autrement, en bloc ou isolément, selon toutes conditions de prix et de règlement jugées opportunes, afin de parvenir à l'entière liquidation de la Société. Il peut être autorisé par les associés à continuer les affaires en cours où à faire entreprendre de nouvelles activités par la Société, pour les besoins de la liquidation. Il reçoit tous règlements, donne valable quittance, paie les dettes sociales, consent tous arrangements, compromis, transactions et, plus généralement, fait tout ce qui est nécessaire pour la bonne fin des opérations de liquidation. Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de liquidation. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou si celle-celle- ci a été commencée, à son achèvement. Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices. Les règles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.

LIQUIDATION. La dissolution En cas de dissolution, la Société entraîne sa liquidationentre en liquidation conformément aux articles L237-1 à L237-12 et R237-1 à R237-9 du Code de commerce. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société est alors suivie de la mention "société Société en cours de liquidation", puis du nom du la personnalité morale subsistant jusqu’à la clôture pour les besoins de liquidation. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par la Collectivité des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de Associés prononçant la dissolution. Les liquidateurs représentent la Société et destinés aux tiers. La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut être le gérant, à la majorité simple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération. Le liquidateur dispose se voient investis des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir étendus pour réaliser l'actifl’actif, même amiable, conformément aux conditions applicables. Ils sont habilités à l'amiable, afin de parvenir payer les créanciers sociaux et à l'entière liquidation de la Sociétérépartir le solde disponible entre les Associés. Il peut être autorisé par Les Associés autorisent également les associés liquidateurs à continuer les affaires sociales en cours où et à faire entreprendre en engager de nouvelles activités par la Société, pour les seuls besoins de la liquidation. Le liquidateur rend compteproduit net de la liquidation, une fois par anaprès remboursement aux Associés du montant nominal et non amorti de leurs Titres, et après apurement du passif, est réparti entre Associés en proportion de l'accomplissement leur participation au Capital. Les pertes, s’il en existe, sont supportées jusqu’à concurrence du montant de sa mission leurs apports respectifs. Pendant la période de liquidation, la Collectivité des Associé subsiste dans les mêmes conditions d’attribution qu’en cours de vie sociale. Les pouvoirs des dirigeants et du Commissaire aux associés réunis en assembléeComptes, s’il a été nommé, prennent fin à compter de la date de dissolution. La décision En fin de liquidation, les Associés sont convoqués pour statuer sur les comptes définitifs de la Société, le quitus des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de liquidation. Si A défaut d’approbation ou de consultation des Associés, nus-propriétaires et usufruitiers, il est statué sur les comptes et sur la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai par décision de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder justice à la liquidation, demande du liquidateur ou si celle-ci a été commencée, à son achèvementde tout intéressé. Après paiement des dettes et remboursement du capital socialCapital, le partage de l'actif l’actif est effectué entre les associés Associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, le tout conformément aux dispositions statutaires. En cas de démembrement des Titres, les sommes revenant aux Titres démembrés, qu’il s’agisse du remboursement du Capital ou du boni de liquidation, sont attribués au nu-propriétaire sous réserve de l’exercice par l’usufruitier de son usufruit sur lesdites attributions. En conséquence, dans le cas où les attributions sont effectuées en valeur, et sauf convention contraire entre les usufruitiers et nus-propriétaires, elles doivent être versées à l’usufruitier qui peut en disposer librement. L’usufruitier dispose en ce cas d’un quasi usufruit avec dispense d’emploi et dispense de fournir caution à charge pour lui ou le cas échéant sa succession de les restituer au nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit. Les règles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent l’attribution s’appliquent au partage entre associés.Associés. Sauf décision de justice, les Associés ne peuvent être tenus au-delà de leurs apports pour acquitter le passif. ………………………

LIQUIDATION. La dissolution de la Société société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la Société société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société société suivie de la mention "société en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la Société société et destinés aux tiers. La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut être le gérant, à la majorité simple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser l'actif, même à l'amiable, afin de parvenir à l'entière liquidation de la Sociétésociété. Il peut être autorisé par les associés à continuer les affaires en cours où à faire entreprendre de nouvelles activités par la Sociétésociété, pour les besoins de la liquidation. Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de liquidation. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou si celle-ci a été commencée, à son achèvement. Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices. Les règles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.

LIQUIDATION. La période de liquidation commence dès que le Gérant a déclaré la dissolution de la Société entraîne sa Société. Pendant la période de liquidation. La personnalité morale , les Actifs de la Société subsiste pour seront cédés, payés et liquidés (i.e. les besoins opérations de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention "société ) en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés vue d’une distribution finale aux tiers. La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut être le gérant, à la majorité simple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunérationAssociés. Le liquidateur dispose Gérant sera chargé des pouvoirs les plus étendusopérations de liquidation. Le cas échéant, le commissaire aux comptes et notamment celui de pouvoir réaliser l'actif, même à l'amiable, afin de parvenir à l'entière le dépositaire continueront d’exercer leurs fonctions respectives jusqu’à la complète liquidation de la Société. Il peut être autorisé par La période de liquidation prendra fin au Dernier Jour de Liquidation. Le Gérant (ou le liquidateur choisi conformément à la phrase précédente) est investi à cet effet des pouvoirs les associés à continuer plus étendus pour vendre les affaires en cours où à faire entreprendre Actifs de nouvelles activités par la Société, pour payer les besoins créanciers et répartir le solde disponible entre les Associés au prorata de leurs droits. Pendant la période de liquidation, le Gérant (ou le liquidateur, selon le cas) peut procéder à la vente de tout ou Partie des Investissements de la liquidationSociété dans les meilleures conditions existantes ou peut, à sa discrétion, distribuer en nature tout ou Partie des Investissements de la Société, que ces Investissements soient ou non cotés sur un marché d’instruments financiers. Les Associés qui reçoivent une distribution en nature des Investissements de la Société seront soumis aux accords qui gouvernent ces Investissements de la Société, dans la mesure où ces accords le prévoient. Le liquidateur rend compteGérant (ou le liquidateur, une fois selon le cas) fera payer par anla Société toutes dettes, obligations et charges de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clôture la Société et tous les coûts de la liquidation est prise par et créeront des réserves suffisantes pour les associés après approbation obligations prévisibles, présentes et futures, le tout dans les limites des comptes définitifs de liquidation. Si la clôture Actifs de la Société. Le solde des produits et des actifs, le cas échéant, sera réparti entre les Associés. Nonobstant ce qui précède, le Gérant pourra prendre toute mesure qui pourrait être nécessaire pendant la période de liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans ou à compter la fin de la dissolutionpériode de liquidation afin d’assurer le bénéfice des dispositions prévues par l’article 150-0 A du Code général des impôts ou de toute disposition similaire future aux porteurs d’Actions, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou si celle-ci a été commencée, à son achèvement. Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices. Les règles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associéscas échéant.

LIQUIDATION. La dissolution de la Société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention "société en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut être le gérant, à la majorité simple des voix parts sociales de la Société ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser l'actif, même à l'amiable, afin de parvenir à l'entière liquidation de la Société. Il peut être autorisé par les associés à continuer les affaires en cours où à faire entreprendre de nouvelles activités par la Société, pour les besoins de la liquidation. Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assembléestatuant selon les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de liquidation. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou si celle-ci a été commencée, à son achèvement. Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices. Les règles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.

LIQUIDATION. La dissolution de la Société entraîne sa liquidation. Il n'en est différemment qu'en cas de fusion ou de scission. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la sa liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société est suivie de la mention "société Société en liquidation", puis " et doit être accompagnée du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant liquidateur. La dissolution de la Société et destinés met fin aux tiersfonctions de gérant. La collectivité des associés conserve les mêmes pouvoirs qu'avant la dissolution de la Société. Elle règle le mode de liquidation et nomme un liquidateur, liquidateur qui peut être le gérant, à la majorité simple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération. Le liquidateur exerce sa mission pendant le délai nécessaire à son accomplissement. Il dispose des pouvoirs les plus étendusétendus à cet effet et, et notamment celui notamment, ceux de pouvoir réaliser l'actif, même vendre soit à l'amiable, soit aux enchères, en bloc ou en détail, tous les biens et droits de toute nature, mobiliers et immobiliers, appartenant à la Société afin de parvenir à l'entière liquidation de la Société. Il peut être autorisé par les associés à continuer les affaires en cours où à ne peut, sans autorisation de la collectivité des associés, faire entreprendre de nouvelles activités par la Société, pour les besoins de la liquidation. Il procède aux publicités nécessaires. Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis qu'il réunit en assemblée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés en assemblée après approbation des comptes définitifs de la liquidation. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public Ministère Public ou tout intéressé peut saisir le tribunal Tribunal qui fait procéder à la liquidationliquidation ou, ou si celle-ci a été commencée, à son achèvement. Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif Le liquidateur est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices. Les règles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associésrévocable par décision collective ordinaire.