Common use of LIQUIDATION Clause in Contracts

LIQUIDATION. Dès l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du code de commerce. La dissolution met fin aux fonctions du Président sauf, à l'égard des tiers, pour l’accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes. Les associés, ou l’associé unique, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation. Le Président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pièces justificatives en vue de leur approbation par les associés ou l’associé unique. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément. Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés ou l’associé unique, chaque année dans les mêmes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés, ou l’associé unique, peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports. En fin de liquidation, les associés, ou l’associé unique, statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Les associés, ou l’associé unique, constatent dans les mêmes conditions la clôture de la liquidation. Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le Président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation. Si les Associés ne peuvent délibérer ou s’ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. L'actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

LIQUIDATION. Dès l'instant La dissolution de la société entraîne sa liquidation hormis les cas de fusion ou de scission. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. La société est liquidée par la gérance en exercice lors de la survenance de la dissolution, à moins que les associés ne décident la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du code de commercenomination d'un ou plusieurs liquidateurs associés ou non. La dissolution Cette nomination met fin aux fonctions du Président saufpouvoirs de la gérance et entraîne la révocation des pouvoirs qui ont pu être conférés à tous mandataires. Les associés fixent les pouvoirs des liquidateurs ; à défaut ceux-ci ont tous pouvoirs pour terminer les affaires en cours lors de la survenance de la dissolution, réaliser les éléments d'actif, en bloc ou par élément, à l'égard des tiersl'amiable ou aux enchères, recevoir le prix, donner quittance, régler le passif, transiger, compromettre, agir en justice, se désister, acquiescer, et généralement faire ce qui est nécessaire pour l’accomplissement des formalités mener à bonne fin les opérations de publicitéliquidation. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes. Les associésAprès extinction du passif, ou l’associé unique, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon font approuver les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée comptes définitifs de la liquidation. Le Président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pièces justificatives en vue de leur approbation liquidation par les associés ou l’associé uniquequi constatent la clôture des opérations de liquidation ; comptes et décision font l'objet d'une publication. Tout l'actif social L'actif net subsistant est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément. Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter réparti entre les associés ou l’associé unique, chaque année dans les mêmes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent précisées supra en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire8. Les associés, ou l’associé unique, peuvent prendre communication des documents sociaux, dans liquidateurs disposent de tous pouvoirs à l'effet d'opérer les mêmes conditions qu'antérieurement. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports. En fin de liquidation, les associés, ou l’associé unique, statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Les associés, ou l’associé unique, constatent dans les mêmes conditions la clôture de la liquidation. Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le Président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation. Si les Associés ne peuvent délibérer ou s’ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. L'actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actionsrépartitions nécessaires.

LIQUIDATION. Dès l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du code de commercelégales. La dissolution met fin aux fonctions du Président sauf, mandats des dirigeants sauf à l'égard des tiers, pour l’accomplissement par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes. Les associés, ou l’associé unique, associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation. Le Président président de la société doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pièces justificatives en vue de leur approbation par les associés ou l’associé uniqueune décision collective ordinaire des associés. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément. Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les provoquer une décision collective ordinaire des associés ou l’associé unique, chaque année dans les mêmes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, collectives ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés, ou l’associé unique, associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports. En fin de liquidation, les associés, ou l’associé unique, associés par une décision collective ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Les associés, ou l’associé unique, Ils constatent dans les mêmes conditions la clôture de la liquidation. Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter faire statuer les associés, le Président président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultationconvocation. Si les Associés l'assemblée de clôture ne peuvent peut délibérer ou s’ils refusent si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. L'actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes tous les actionstitres de capital, conformément à l’article 14.

LIQUIDATION. Dès l'instant 1. A l'expiration de sa dissolutionla société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la société est aussitôt en liquidation sauf dans et sa dénomination sociale est dès lors suivie de la mention "Société en liquidation". Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les cas prévus par les dispositions du code actes et documents émanant de commercela société et destinés aux tiers. La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. 2. Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution met fin aux fonctions du Président de la société sauf, à l'égard des tiers, pour l’accomplissement tiers par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptespublicité de la dissolution. Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment, parmi eux ou l’associé uniqueen dehors d'eux, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunérationrémunération ; le ou les gérants alors en exercice peuvent être nommé liquidateurs. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur estmandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation. Le Président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pièces justificatives en vue de leur approbation par les associés ou l’associé unique. Tout l'actif social est réalisé et Après remboursement du montant des parts sociales, le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément. Pendant toute la durée produit net de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter constituant le boni de liquidation, est réparti entre les associés ou l’associé unique, chaque année commandités et les associés commanditaires dans les mêmes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre prévues par l'article 14-1 des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaireprésents statuts. Les associésassociés peuvent toujours, ou l’associé uniqued'un commun accord, peuvent prendre communication et sous réserve des documents droits des créanciers sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurementprocéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social. Les pertes, s'il en existe, sont supportées Le mali de liquidation est supporté par les associés jusqu'à concurrence dans les conditions prévues à l'article 14-3. En aucun cas, les associés commanditaires ne peuvent être recherchés au-delà du montant de leurs apports. En fin de liquidation, les associés, ou l’associé unique, statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Les associés, ou l’associé unique, constatent dans les mêmes conditions la clôture de la liquidation. Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le Président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation. Si les Associés ne peuvent délibérer ou s’ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. L'actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

LIQUIDATION. Dès l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du code de commercelégales. La dissolution met fin aux fonctions du Président sauf, mandats des dirigeants sauf à l'égard des tiers, pour l’accomplissement par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes. Les associés, ou l’associé unique, associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation. Le Président président de la société doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pièces justificatives en vue de leur approbation par les associés ou l’associé uniqueune décision collective ordinaire des associés. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément. Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les provoquer une décision collective ordinaire des associés ou l’associé unique, chaque année dans les mêmes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, collectives ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés, ou l’associé unique, associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports. En fin de liquidation, les associés, ou l’associé unique, associés par une décision collective ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Les associés, ou l’associé unique, Ils constatent dans les mêmes conditions la clôture de la liquidation. Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter faire statuer les associés, le Président président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultationconvocation. Si les Associés l'assemblée de clôture ne peuvent peut délibérer ou s’ils refusent si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. L'actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes tous les actionstitres de capital, conformément à l’article 17.

LIQUIDATION. Dès l'instant La société coopérative prend fin pour les causes prévues par l’AU. La liquidation de la coopérative peut être organisée à l’amiable par les coopérateurs, dès lors que l’assemblée générale extraordinaire en prend la décision aux conditions ordinaires de vote. L’assemblée générale extraordinaire désigne un liquidateur parmi les coopérateurs ou parmi les personnes désignées à cet effet par la faîtière. Elle peut décider, eu égard à l’importance des opérations de liquidation, de l’indemniser pour le temps passé, ainsi que pour tous autres frais qu’il devra engager. Elle décide, si nécessaire des modalités selon lesquelles le liquidateur peut se faire assister dans sa mission. Le liquidateur est investi de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de sa dissolutionmission, notamment le paiement des dettes, l’exercice des actions en justice nécessaires pour le paiement des créances, les recherches des débiteurs, et tous autres actes utiles. Un mandat spécial peut lui être confié pour la société est en liquidation sauf dans vente des biens de la coopérative. L’assemblée générale extraordinaire désigne la ou les cas prévus par les dispositions du code de commerce. La dissolution met fin aux fonctions du Président sauf, à l'égard des tiers, pour l’accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes. Les associéscoopératives, ou l’associé uniqueles institutions ou organismes œuvrant pour la promotion du mouvement coopératif, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunérationbénéficiaires du boni de liquidation. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues liquidateur est chargé de mettre en œuvre cette décision. Aux termes des opérations de liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur le quitus à accorder au liquidateur pour leur nominationsa mission. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de Cette même assemblée clôt la liquidation. Le Président doit remettre Et désigne parmi ses comptes aux liquidateurs avec toutes membres la personne chargée des dernières mesures de publicité requises par la loi. Les différends entre le liquidateur, représentant la coopérative, et des coopérateurs dans les pièces justificatives en vue opérations de leur approbation liquidation seront tranchées par les associés ou l’associé uniquela faîtière. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément. Pendant toute la durée Les décisions de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés ou l’associé unique, chaque année dans les mêmes délais, formes faitière pourront être contestées devant la juridiction compétente. Ces annexes sont partie intégrante des statuts et conditions que durant ont la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés, ou l’associé unique, peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports. En fin de liquidation, les associés, ou l’associé unique, statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Les associés, ou l’associé unique, constatent dans les mêmes conditions la clôture de la liquidation. Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le Président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation. Si les Associés ne peuvent délibérer ou s’ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. L'actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actionsmême nature juridique.