Common use of Litiges et droit applicable Clause in Contracts

Litiges et droit applicable. En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions de Distribution, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du Distributeur compétent pour l’examen du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur. Ceux des Clients ayant la qualité de "consommateurs" ou "non- professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateurs finals non domestiques" (au sens de l’article L.442-2 du code de l’énergie) pourront saisir, dans les conditions de l’article L.122-1 du code de l’énergie le Médiateur National de l’Energie des litiges ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur ou du Distributeur qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai réglementaire de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation par le Fournisseur ou le Distributeur. A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des griefs par la Partie la plus diligente, chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente. Le Client peut à tout moment, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente. Si le différend est lié à l’accès au Réseau de Distribution ou à son utilisation, chacune des Parties peut saisir la Commission de Régulation de l’Energie. Les Conditions de Distribution sont soumises au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.

Litiges et droit applicable. En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions de Distribution, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du Distributeur compétent pour l’examen du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur. Ceux des Clients ayant la qualité de "consommateurs" ou "non- non-professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateurs finals non domestiques" (au sens de l’article L.442-2 du code de l’énergie) pourront saisir, dans les conditions de l’article L.122-1 du code de l’énergie le Médiateur National de l’Energie des litiges ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur ou du Distributeur qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai réglementaire de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation par le Fournisseur ou le Distributeur. A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des griefs par la Partie la plus diligente, chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente. Le Client peut à tout moment, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente. Si le différend est lié à l’accès au Réseau de Distribution ou à son utilisation, chacune des Parties peut saisir la Commission de Régulation de l’Energie. Les Conditions de Distribution sont soumises au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.

Litiges et droit applicable. En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions de Distribution, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du Distributeur compétent compétents pour l’examen du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur. Ceux des Clients ayant la qualité de "consommateurs" ou "non- non-professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateurs finals non domestiques" (au sens de l’article L.442-2 du code de l’énergie) pourront saisir, dans les conditions de l’article L.122-1 du code de l’énergie le Médiateur National de l’Energie des litiges ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur ou du Distributeur qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai réglementaire de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation par le Fournisseur ou le Distributeur. A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des griefs par la Partie la plus diligente, chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente. Le Client peut à tout moment, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente. Si le différend est lié à l’accès au Réseau de Distribution ou à son utilisation, chacune des Parties peut saisir la Commission de Régulation de l’Energie. Les Conditions de Distribution sont soumises au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.

Litiges et droit applicable. En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions Standard de DistributionLivraison, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du Distributeur compétent compétents pour l’examen l’exa- men du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur. Ceux des Clients ayant la qualité de "(i) «consommateurs" » ou "non- professionnels" «non-profession- nels» (au sens du code de la consommation) ou de "(ii) «consommateurs finals non domestiques" » (au sens de l’article L.44243 de la loi n° 2006-2 1537 du code de l’énergie7 décembre 2006) pourront saisir, dans les conditions de l’article L.122-1 du code de l’énergie saisir le Médiateur National de l’Energie des litiges ayant déjà fait l'objet d'une l’objet d’une réclamation écrite préalable du auprès du Fournisseur ou du Distributeur inté- ressé qui n'a n’a pas permis de régler le différend dans un délai réglementaire de deux (2) compris entre 2 mois à compter et 4 mois après l’envoi de la réception réclamation. Le Client, consommateur au sens du code de la réclamation par consommation, peut à tout moment, s’il le Fournisseur ou le Distributeursouhaite, saisir directement la juridiction compétente. A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des griefs par la Partie la plus diligente, chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente. Le Client peut à tout moment, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente. Si le différend est lié à l’accès au Réseau de Distribution ou à son utilisation, chacune des Parties peut saisir la Commission de Régulation de l’Energie. Les Conditions Standard de Distribution Livraison sont soumises au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.

Litiges et droit applicable. En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions Standard de DistributionLivraison, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du Distributeur compétent Vialis compétents pour l’examen du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur. Ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateurs" ou "non- non-professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de (ii) "consommateurs finals non domestiquesxxxxxxxxxxx" (au sens de l’article L.442xx xxxx xx x'xxxxxxx 00 xx xx xxx n° 2006-2 1537 du code de l’énergie7 décembre 2006) pourront saisir, dans les conditions de l’article L.122-1 du code de l’énergie saisir le Médiateur National de l’Energie des litiges ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du auprès du Fournisseur ou du Distributeur intéressé qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai réglementaire de compris entre deux (2) mois à compter et quatre (4) mois après l’envoi de la réception réclamation. Le Client, consommateur au sens du code de la réclamation par consommation, peut à tout moment, s’il le Fournisseur ou le Distributeursouhaite, saisir directement la juridiction compétente. A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des griefs par la Partie la plus diligente, chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente. Le Client peut à tout moment, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente. Si le différend est lié à l’accès au Réseau de Distribution ou à son utilisation, chacune des Parties peut saisir la Commission de Régulation de l’Energie. Les Conditions Standard de Distribution Livraison sont soumises au droit français français, tant sur le fond que sur la procédure applicable.

Litiges et droit applicable. En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions Standard de DistributionLivraison, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du Distributeur compétent compétents pour l’examen du litige sont disponibles sur simple demande auprès du FournisseurFour- nisseur. Ceux des Clients ayant la qualité de "(i) «consommateurs" » ou "non- «non-professionnels" » (au sens du code de la consommation) ou de "(ii) «consommateurs finals non domestiques" » (au sens de l’article L.44243 de la loi n° 2006-2 1537 du code de l’énergie7 décembre 2006) pourront saisir, dans les conditions de l’article L.122-1 du code de l’énergie saisir le Médiateur National de l’Energie des litiges ayant déjà fait l'objet d'une l’objet d’une réclamation écrite préalable du auprès du Fournisseur ou du Distributeur intéressé qui n'a n’a pas permis de régler le différend dans un délai réglementaire de deux (2) compris entre 2 mois à compter et 4 mois après l’envoi de la réception réclamation. Le Client, consommateur au sens du code de la réclamation par consommation, peut à tout moment, s’il le Fournisseur ou le Distributeursouhaite, saisir directement la juridiction compétente. A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des griefs par la Partie la plus diligente, chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente. Le Client peut à tout moment, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente. Si le différend est lié à l’accès au Réseau de Distribution ou à son utilisation, chacune des Parties peut saisir la Commission de Régulation de l’Energie. Les Conditions Standard de Distribution Livraison sont soumises au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.