Common use of LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Clause in Contracts

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES. Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les services d’AXA Assistance pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans la présente notice. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. AXA Assistance est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, AXA Assistance met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. Les données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude que la CNIL a autorisé AXA Assistance à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA y compris pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer en écrivant à : Service Juridique d’Axa Assistance, 0 xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx. L’Assuré dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique d'AXA Assistance– 0, xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx. - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; - En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé. Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription visée ci-après : - toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; - tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ; - toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ; - tout recours à la médiation ou à la conciliation - lorsque la partie est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure La prescription est également interrompue par : - la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; - l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la souscription ou par l’Assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES. Dans De par la nature des prestations fournies, DOC’UP collecte et traite des données personnelles transmises par le cadre Client. DOC’UP reconnaît avoir pris connaissance du contrôle caractère confidentiel de la qualité des services rendustoutes données nominatives et informations contenues dans les documents et fichiers transmis par le Client, telles que définies et visées par les conversations téléphoniques entre les Assurés et les services d’AXA Assistance pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. DOC’UP s’engage à se conformer aux dispositions légales applicables aux données à caractère personnel. Il appartient à DOC’UP de prendre toutes les dispositions pour assurer la protection et la préservation des fichiers stockés par ses soins. DOC’UP s’engage à ne traiter les informations transmises par le Client pour l’exécution des Prestations que dans la double limite de l’objet du présent Contrat et de la finalité du traitement telle que précisée par le Client dans la déclaration préalable de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL. Le Client s’engage à effectuer l’ensemble des formalités administratives nécessaires à l’exploitation de fichiers et données dont il est propriétaire, telles que les déclarations à votre autorité de protection des données (CNIL par exemple) de fichiers nominatifs conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Le droit d’accès à ces fichiers sera exercé directement auprès du Client. En cas de traitement de données nominatives pour le compte du Client, ce dernier protège le prestataire contre toute réclamation et/ou actions de tiers, qui pourraient survenir du fait desdits traitements. Les informations concernant le Client recueilli par le prestataire dans le cadre des présentes bénéficient de la protection prévue par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables . Elles peuvent donner lieu à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans la présente notice. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution l’exercice du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. AXA Assistance est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, AXA Assistance met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. Les données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude que la CNIL a autorisé AXA Assistance à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA y compris pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer en écrivant à : Service Juridique d’Axa Assistance, 0 xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx. L’Assuré dispose d’un droit individuel d’accès et de rectification aux données auprès du prestataire. DOC’UP ne communique pas d’informations concernant le concernant, en s’adressant au Service Juridique d'AXA Assistance– 0, xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx. - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; - En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée Client à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé. Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription visée ci-après : - toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; - tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ; - toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ; - tout recours à la médiation ou à la conciliation - lorsque la partie est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure La prescription est également interrompue par : - la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; - l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la souscription ou par l’Assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption de celle-cisociétés partenaires.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES. Dans La souscription au Contrat suppose la collecte, par COFIDOC, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les services d’AXA Assistance pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans la présente notice. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. AXA Assistance est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, AXA Assistance met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011Client. Les données personnelles pourront également être utilisées récoltées sont nécessaires à l’exécution et au respect des obligations contractuelles de COFIDOC. Ce dernier conserve ces données à cette seule fin et s’engage à ne pas les utiliser dans le cadre d’un traitement de lutte contre un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express du Client ou cas prévus par la fraude que loi. Conformément à la CNIL a autorisé AXA Assistance à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduireloi Informatique et Libertés, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA y compris pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer en écrivant à : Service Juridique d’Axa Assistance, 0 xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx. L’Assuré Client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification aux des données le concernantqu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à COFIDOC, en s’adressant au Service Juridique d'AXA Assistancela formulant à l’adresse électronique suivante : contact @xxxxxxx.xx, ou encore par courrier postal à COFIDOC – 0, 00 xxx Xxxxx Xxxx x’Xxxxxx – bât A – immeuble Le Stratège – 00000 XxxxxxxxxXXXXXX. - En cas Par ailleurs, COFIDOC est un hébergeur de réticencedonnées de santé, omissionagrée par les autorités compétentes, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; - En cas au sens de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusquel’article L. 1111-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé. Conformément à l’article L114-2 8 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription visée cisanté publique (loi n° 2002-après : - toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant 303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients). Les coordonnées et les données médicales de tous les patients du Client sont sauvegardées pour une juridiction incompétente ; - tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ; - toute reconnaissance par l’assureur du droit durée maximum de 12 mois à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ; - tout recours à la médiation ou à la conciliation - lorsque la partie est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant compter de la loirésiliation du Contrat. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la convention ou technique, dans le respect des dispositions de la force majeure La prescription est également interrompue par : - la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; - l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la souscription ou par l’Assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Conformément à l’article L114-3 Loi Informatique et Libertés du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption de celle-ci6 janvier 1978.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES. Dans le cadre du contrôle Vous êtes seul responsable des données que vous communiquez à L’Etablisienne et vous déclarez que les données fournies à l'occasion de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Assurés votre inscription sont parfaitement renseignées et les services d’AXA Assistance pourront être enregistréesexactes. Conformément aux articles 32 et suivants à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatiquel'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Assuré est Vous êtes informé de ce que les données informations nominatives qui seront signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre dans le cadre des prestations d’assistance définies dans la présente noticefournies par L’Etablisienne sont nécessaires le respect des aménagements, des personnes et de leurs biens et des règles de sécurité. Un défaut A l’initiative de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la conventionl’Adhérent : pour l’exécution de celles-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à l’usage interne d’AXA AssistanceIl est interdit à un Adhérent de vendre, ainsi qu’aux personnes amenées louer ou prétendre donner à intervenir un tiers des droits légaux sur l’espace. L'adhérent ne peut pas permettre l’utilisation ou utiliser l’espace pour des prestations rémunérées, pour la formation ou des démonstrations sans avoir au préalable accepté le contrat et chargées les conditions particulières liées à cette utilisation. Le non respect d’une des conditions d’utilisation décrites ci-dessus autorisera l’Etablisienne à résilier le contrat aux torts exclusifs du membre. L’Adhérent peut mettre un terme à son Adhésion à tout moment, pour n’importe quelle raison, à condition de prévenir l’Etablisienne par courrier ou par mail. Il est entendu que le montant des frais d’inscription perçus restera acquis. L’abonnement est résilié de plein droit par L’Etablisienne aux motifs suivants : - en cas de non respect du règlement intérieur - en cas de fraude dans l’utilisation de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, carte d’abonnement. - en cas de fraude dans la limite constitution du dossier d’abonnement, fausse déclarations, falsification de leurs attributions respectivespièces. AXA Assistance est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier - en matière cas de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme etdéfaut de paiement, à ce titre, AXA Assistance met en œuvre un traitement étant précisé qu’un premier incident de surveillance des contrats pouvant aboutir paiement donne lieu à la rédaction d’une déclaration suspension de soupçon conformément la carte d’adhésion, en attendant régularisation, mais que deux défauts de paiements, consécutifs ou non, peuvent donner lieu à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale résiliation de l’Informatique l’abonnement. L’Etablisienne et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution des Libertés présentes conditions générales. Vous disposez des droits d'opposition (CNILart. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) le 16 Juin 2011. Les données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude que la CNIL a autorisé AXA Assistance à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA y compris pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer en écrivant à : Service Juridique d’Axa Assistance, 0 xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx. L’Assuré dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique d'AXA Assistance– 0, xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx(art. - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; - En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé. Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription visée ci-après : - toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; - tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ; - toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ; - tout recours à la médiation ou à la conciliation - lorsque la partie est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant 36 de la loi, de la convention ou de la force majeure La prescription est également interrompue par : - la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; - l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré ) des données vous concernant. Vous pouvez exercer directement ces droits en ce qui concerne l’action en paiement de la souscription ou par l’Assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.adressant votre demande à