DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS Clauses Exemplaires

DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS. Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, lorsqu’une cotisation n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, u n e lettre recommandée de mise en demeure est adressée à l’adhérent*. Au terme d’un délai de 30 jours qui court à compter de la mise en demeure, les garanties du contrat sont suspendues, si l’adhére n t * n ’a pas réglé, durant ce délai, la totalité de la somme demandée. Après ce délai de 30 jours : - Si l’adhérent* règle la totalité de la somme demandée : les ga ra n t ie s reprennent effet le lendemain à midi du jour où l’assureur a reçu le règlement de l’intégralité des sommes dont l’adhérent est redevable. - Si l’adhérent* ne règle pas la totalité de la somme demandée, le contrat pourra être résilié, à compter de 10 jours suivant la période de 30 jours, par notification faite à l’adhérent* dans la mise en demeure ou par une nouvelle lettre recommandée. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation.
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DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS. En cas de non paiement des cotisations à leur échéance, les garanties seront suspendues pour les assurés de l’Adhérent 30 jours après l’envoi à l’Adhérent par HENNER de la lettre recommandée de mise en demeure prévue à l’article L 113-3 du Code des Assurances. Dix jours après l’expiration de ce délai de 30 jours, si les cotisations ne sont toujours pas payées, l’adhésion sera résiliée sans autre avis par HENNER conformément aux dispositions des articles L 113-3 et L 141-3 du Code des Assurances. En tout état de cause, les sinistres intervenus entre le début de la suspension des garanties et la résiliation de l'adhésion ne seront pas pris en charge par HENNER
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DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS. Lorsqu’une cotisation n’a pas pu être prélevée,l’assureur en informe l’adhérent par lettre recommandée de mise en demeure envoyée au plus tôt 10 jours après son échéance. L’adhérent dispose alors d’un délai de 40 jours à compter de l’envoi de cette lettre pour régulariser le paiement de ses cotisations auprès de l’assureur. Le défaut de paiement des cotisations sur le compte de l’assureur à l’expiration de ce délai, entraînera la mise en réduction du capital garanti. L’assureur communiquera alors à l’adhérent la nouvelle valeur du capital garanti. Le contrat d’assurance se poursuit sur la base d’un nouveau capital réduit revalorisable selon les modalités décrites dans le paragraphe 2.8 Participation aux bénéfices, le paiement des cotisations étant définitivement interrompu. En cas de décès, ce capital réduit sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Les garanties d’assistances cessent de plein droit en cas de mise en réduction du contrat d’assurance. Le rachat peut être substitué d’office à la mise en réduction, si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC) conformément aux conditions de l’article R. 132-2 du Code des assurances. L’assureur procède alors au versement de la valeur de rachat sur le compte de l’adhérent. Le rachat met fin à l’adhésion et à toutes ses garanties d’assurance et d’assistance.
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DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS. Lorsqu’une cotisation ou fraction de cotisation n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, la MUTUELLE adresse au 1) Le taux moyen des emprunts de l’Etat Français est consultable sur le site internet de la Banque de France. En cas de non-paiement ou de paiement partiel des cotisations aux échéances, la Mutuelle se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard égaux à 1 % des sommes dues par mois de retard, tout mois commencé entraînant le versement de cette pénalité.
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DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS. Si l’adhérent ne paie pas la cotisation dans les dix jours de son échéance, l’assureur peut adresser à ce dernier une lettre recommandée valant mise en demeure. Conformément à l’article L. 113-3 du Code des assurances, si la ou les cotisations ou fractions de cotisation due(s) n’est (ne sont) toujours pas payée(s) 30 jours après la mise en demeure, les garanties d’assurance et d’assistance sont suspendues. La suspension de garanties entraîne la perte de tout droit aux garanties prévues par le contrat pour des événements survenus pendant la période de suspension. En cas de paiement de l’intégralité de la cotisation restant due dans les dix jours suivant la suspension, les garanties seront remises en vigueur. À défaut de paiement, l’adhésion sera automatiquement résiliée dix jours après l’expiration du délai de trente jours précité.
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  • Modalités de paiement 10.4.1. Les paiements sont réalisés par prélèvement automatique, par virement, par chèque ou en espèce auprès de l’Agence commerciale de MT et/ou auprès des revendeurs agréés par MT. L’Abonné est informé que : • seuls les prélèvements automatiques effectués sur des comptes bancaires domiciliés auprès d’établissement bancaires monégasques et/ou français seront acceptés par MT ; • en cas de règlement effectué au moyen d’une carte bancaire, l’ensemble des frais consécutifs éventuellement supportés par MT seront intégralement refacturés à l’Abonné par MT ; • en cas de règlement par un autre mode de paiement que le prélèvement automatique, MT se réserve la faculté de facturer à l’Abonné une somme forfaitaire de cinq euros (5 €HT) hors taxes par facture. En cas de prélèvement automatique, l’Abonné fournit les éléments permettant le prélèvement automatique des factures et signe le formulaire d'autorisation de prélèvement, remis par MT. L’Abonné s’engage à signaler l’intervention de ce prélèvement à l’établissement bancaire monégasque ou français auprès duquel ils seront effectués. 10.4.2. L’Abonné s’engage à informer MT, immédiatement par tous moyens, puis de confirmer par lettre, dans un délai maximum de huit (8) jours de toute modification concernant ses coordonnées et/ou références bancaires de telle sorte que MT dispose d’informations à jour à tout moment. 10.4.3. Conditions de paiement du Tiers Payeur : L’Abonné fournit une attestation du Tiers Payeur, par laquelle ce dernier s’engage à payer le prix du Service dans les conditions prévues au Contrat. L’Abonné s’engage à informer le Tiers Payeur qu’il peut mettre fin à son obligation de paiement par lettre recommandée avec avis de réception adressée à MT. Dans cette l’hypothèse, le terme de l’engagement du Tiers Payeur met fin à son engagement sans que cela ne puisse être opposé à MT par l’Abonné pour se soustraire à son obligation de paiement.

  • Mode de paiement Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du locataire via la saisie en ligne des coordonnées de sa carte bancaire, ou par l’envoi d’un chèque de location et d’un chèque de caution, comme prévu aux article 5 et 6 des présentes. Le locataire garantit à ENELOC SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ENELOC SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ENELOC SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un locataire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ENELOC SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au locataire d'adresser par voie de communication électronique et/ou courrier postal à ENELOC SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par ENELOC SARL des pièces envoyées. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par le débit de la carte bancaire utilisée à la commande. Les paiements effectués par le locataire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ENELOC SARL.

  • Retard de paiement En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi N°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Moyens de paiement Le paiement du prix se fait par prélèvement automatique, par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, American Express ou Eurocard), ou par tout moyen en vigueur auprès de Xxxxxxx lors de la commande, tel que spécifié dans le cadre du process de commande choisi par le Client. Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire (SEPA) et si les conditions de renouvellement sont réunies, hors le cas spécifique du paiement mensuel, Nordnet effectuera, au début du mois suivant la date de renouvellement tacite du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement de votre échéance contractuelle dans le cadre de l’Offre Pack Relais souscrite. Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement acceptée par Xxxxxxx lors de votre Commande, ou par carte bancaire, si Vous n'avez pas payé le prix lié au renouvellement de l’Offre Pack Relais à son échéance et si l’Offre Pack Relais souscrite n’a pas été résiliée au jour de l’échéance contractuelle afférente, Nordnet pourra y mettre fin à l’échéance, et dès lors ne pas procéder au renouvellement tacite de l’Offre Pack relais souscrite, la fourniture du moyen de paiement valide étant un préalable nécessaire au renouvellement du Nom de domaine concerné (cf. CG CP NNR).. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité à ce titre, ou du fait des conséquences qui pourraient en résulter, en ce compris en cas de Suspension des Services et/ou du Nom de domaine concerné et/ou de leur Suppression.