MAITRISE D’OUVRAGE/ MAITRISE D’OUVRAGE MANDATEE/ MAITRISE D’ŒUVRE. Sauf convention particulière contraire, SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux portant sur les installations ferroviaires dont il a la propriété (ci-après MOA directe). Il peut confier certaines de ses missions à un mandataire chargé de les exécuter au nom et pour le compte de SNCF RÉSEAU (ci-après MOA mandatée). Ses missions sont réalisées dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et du Code des transports précités. SNCF RÉSEAU informe les financeurs du recours à un mandat de maîtrise d’ouvrage en précisant ses motivations. SNCF RÉSEAU informe les financeurs des modalités de sélection, d’attribution du marché ou du contrat du maître d’œuvre. Lorsque l’opération y est soumise, SNCF RÉSEAU peut être amené à réaliser la présentation du bilan LOTI aux financeurs. Une fois le délai de réalisation du bilan LOTI atteint, ce bilan de l’opération est rendu public sur le site internet de SNCF RÉSEAU à l’adresse suivante : xxxx://xxx.XXXX Xxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxx/xxxxxx- de-reference-francais-45/bilans-loti/.
