Mesures du Canada Clauses Exemplaires

Mesures du Canada. Nonobstant les articles 3.3 et 3.9, le Canada peut adopter ou maintenir, selon le cas :
Mesures du Canada. Sous réserve des droits découlant pour le Panama de l’Accord sur l’OMC, les articles 2.03 et 2.08 ne s’appliquent pas aux mesures suivantes :