Common use of Mise en jeu de la garantie Clause in Contracts

Mise en jeu de la garantie. La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle. La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.

Mise en jeu de la garantie. La garantie ne peut être mise en jeu qu’après qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d’un d'un arrêté interministériel ayant constaté l’état l'état de catastrophe naturelle. La garantie couvre le coût des dommages Dommages matériels directs non assurables subis par les biensBiens sur chantier, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.

Mise en jeu de la garantie. La garantie ne peut être mise en jeu qu’après qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d’un d'un arrêté interministériel ayant constaté l’état l'état de catastrophe naturelle. La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.

Mise en jeu de la garantie. La garantie ne peut être mise en jeu qu’après qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d’un d'un arrêté interministériel ayant constaté l’état l'état de catastrophe naturelle. La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. La garantie inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle.

Mise en jeu de la garantie. La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle. La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.