Common use of Modalités de fin de location Clause in Contracts

Modalités de fin de location. 12.1.1 Dès la fin de la location ou dès sa résiliation, le locataire doit : • dans les quarante-huit (48) heures, restituer le véhicule à ses frais sur le site convenu avec le loueur ou le fournisseur • informer le loueur de la restitution. Il sera transmis au loueur dans les quarante- huit (48) heures. 12.1.2 La date d’établissement du procès-verbal de restitution détermine la date de transfert des risques au loueur. Tant que l’avis de restitution n’aura pas été daté et cosigné par le locataire et qu’il n’aura pas été reçu par le loueur, le véhicule sera considéré comme n’ayant pas été restitué et entraînera l’obligation de régler une indemnité d’utilisation d’un montant défini à l’article 13 (défaut de restitution). 12.1.3 En cas de désaccord des parties sur l’état du véhicule, un expert amiable pourra être désigné d’un commun accord entre les parties. Les frais d’expertise seront à la charge du locataire. 12.1.4 Les frais de dépréciation du véhicule excédant ceux consécutifs à l’usure normale seront à la charge du locataire. Ils seront facturés au locataire par le loueur ou le fournisseur s’il y a un engagement de reprise de fournisseur. Dans ce dernier cas, le loueur délègue ses droits et actions au fournisseur pour recouvrer les sommes dues au titre des frais de dépréciation du véhicule auprès du locataire, lequel accepte expressément cette délégation. 12.1.5 Le coût des kilomètres supplémentaires pour décote du véhicule (estimé prorata temporis) tel que précisé dans l’engagement de location sera à la charge du locataire. 12.1.6 Si le locataire a opté pour la location maintenance, le coût des kilomètres maintenance supplémentaires (estimés prorata temporis) tel que précisé à l’engagement de location sera à la charge du locataire. Le locataire en réglera le montant au loueur. Le montant des kilomètres maintenance non consommés sera crédité au locataire par le loueur dans la limite de 10% du kilométrage souscrit initialement ou ajustés par avenant. Un avoir sera émis. 12.1.7 Le loueur, en application des conditions générales des prestations optionnelles, facturera tout complément éventuel de prestations au locataire. Le montant sera établi compte tenu du dépassement kilométrique calculé prorarata temporis, aux conditions fixées dans l’engagement de location ou dans un avenant.

Modalités de fin de location. 12.1.1 Dès la fin de la location ou dès sa résiliation, le locataire doit : • dans les quarante-huit (48) heures, restituer le véhicule à ses frais sur le site convenu avec le loueur ou le fournisseur • informer le loueur de la restitution. Sauf si le locataire prouve que leur non remise est due à un cas de force majeure, le véhicule restitué doit être accompagné de tous les documents (certificat d’immatriculation, justificatif du contrôle technique s’il y a lieu…), et de tous ses accessoires d’origine. Le Il sera transmis au loueur dans les quarante- quarante-huit (48) heures. 12.1.2 La date d’établissement du procès-verbal de restitution détermine la date de transfert des risques au loueur. Tant que l’avis de restitution n’aura pas été daté et cosigné par le locataire et qu’il n’aura pas été reçu par le loueur, le véhicule sera considéré comme n’ayant pas été restitué et entraînera l’obligation de régler une indemnité d’utilisation d’un montant défini à l’article 13 (défaut de restitution). 12.1.3 En cas de désaccord des parties sur l’état du véhicule, un expert amiable pourra être désigné d’un commun accord entre les parties. Les frais d’expertise seront à la charge du locataire. 12.1.4 Les frais de dépréciation du véhicule excédant ceux consécutifs à l’usure normale seront à la charge du locataire. Ils seront facturés au locataire par le loueur ou le fournisseur s’il y a un engagement de reprise de fournisseur. Dans ce dernier cas, le loueur délègue ses droits et actions au fournisseur pour recouvrer les sommes dues au titre des frais de dépréciation du véhicule auprès du locataire, lequel accepte expressément cette délégation. Prestation optionnelle Easy Restit Provision conditions que le paiement du loyer et pour la durée de la location, d’un acompte provisionnel destiné à couvrir, en tout ou partie, les frais de dépréciation du véhicule qui seraient dus en fin de location. Le montant de cet acompte sera déterminé lors de la souscription de la prestation et mentionné à l’engagement de location. Il sera facturé en même temps que le loyer. En fin de location, si les frais de dépréciation sont facturés par le loueur, le montant des acomptes déjà versés viendra en déduction du paiement de ces frais. Si les acomptes perçus sont supérieurs au montant des frais dus par le locataire, ils lui seront restitués. Si les frais de dépréciation sont facturés par le fournisseur, le loueur restituera la totalité des acomptes au locataire à la clôture du contrat de location. 12.1.5 Le coût des kilomètres supplémentaires pour décote du véhicule (estimé prorata temporis) tel que précisé dans l’engagement de location sera à la charge du locataire. Ils seront facturés au locataire par le loueur ou le fournisseur s’il y a un engagement de reprise du fournisseur. 12.1.6 Si le locataire a opté pour la location maintenance, le coût des kilomètres maintenance supplémentaires (estimés prorata temporis) tel que précisé à l’engagement en fin de location sera et s'il y a lieu en cas de fin anticipée selon l’article 12.2.1 ou de résiliation du contrat de location selon l’article 11.1, le loueur procédera à la charge une régularisation, par établissement d'un avoir ou d'une facture auprès du locataire. Le locataire en réglera le montant au loueur. Le montant des kilomètres maintenance non consommés sera crédité au locataire par le loueur dans la limite de 10% du kilométrage souscrit initialement ou ajustés par avenant. Un avoir sera émis., correspondant à l'écart entre : 12.1.7 Le loueur, en application des conditions générales des prestations optionnelles, facturera tout complément éventuel de prestations au locataire. Le montant sera établi compte tenu du dépassement kilométrique calculé prorarata prorata temporis, aux conditions fixées dans l’engagement de location ou dans un avenant.. Si le locataire a opté pour la prestation

Modalités de fin de location. 12.1.1 Dès la fin de la location ou dès sa résiliation, le locataire doit : • dans les quarante-huit (48) heures, restituer le véhicule à ses frais sur le site convenu avec le loueur ou le fournisseur • informer le loueur de la restitution. Sauf si le locataire prouve que leur non remise est due à un cas de force majeure, le véhicule restitué doit être accompagné de tous les documents (certificat d’immatriculation, justificatif du contrôle technique s’il y a lieu…), et de tous ses accessoires d’origine. Le véhicule doit être en bon état d’entretien et ne pas avoir subi de détériorations autres que celles consécutives à l’usure normale définies conformément à l’état standard établi par le Sesamlld (nouveau nom du SNLVD) annexé. Il sera transmis au loueur dans les quarante- quarante-huit (48) heures. 12.1.2 La date d’établissement du procès-verbal de restitution détermine la date de transfert des risques au loueur. Tant que l’avis de restitution n’aura pas été daté et cosigné par le locataire et qu’il n’aura pas été reçu par le loueur, le véhicule sera considéré comme n’ayant pas été restitué et entraînera l’obligation de régler une indemnité d’utilisation d’un montant défini à l’article 13 (défaut de restitution). 12.1.3 En cas de désaccord des parties sur l’état du véhicule, un expert amiable pourra être désigné d’un commun accord entre les parties. Les frais d’expertise seront à la charge du locataire. 12.1.4 Les frais de dépréciation du véhicule excédant ceux consécutifs à l’usure normale seront à la charge du locataire. Ils seront facturés au locataire par le loueur ou le fournisseur s’il y a un engagement de reprise de fournisseur. Dans ce dernier cas, le loueur délègue ses droits et actions au fournisseur pour recouvrer les sommes dues au titre des frais de dépréciation du véhicule auprès du locataire, lequel accepte expressément cette délégation. Prestation optionnelle Easy Restit Provision sera facturé en même temps que le loyer. En fin de location, si les frais de dépréciation sont facturés par le loueur, le montant des acomptes déjà versés viendra en déduction du paiement de ces frais. Si les acomptes perçus sont supérieurs au montant des frais dus par le locataire, ils lui seront restitués. Si les frais de dépréciation sont facturés par le fournisseur, le loueur restituera la totalité des acomptes au locataire à la clôture du contrat de location. 12.1.5 Le coût des kilomètres supplémentaires pour décote du véhicule (estimé prorata temporis) tel que précisé dans l’engagement de location sera à la charge du locataire. Ils seront facturés au locataire par le loueur ou le fournisseur s’il y a un engagement de reprise du fournisseur. 12.1.6 Si le locataire a opté pour la location maintenance, le coût des kilomètres maintenance supplémentaires (estimés prorata temporis) tel que précisé à l’engagement en fin de location sera et s'il y a lieu en cas de fin anticipée selon l’article 12.2.1 ou de résiliation du contrat de location selon l’article 11.1, le loueur procédera à la charge une régularisation, par établissement d'un avoir ou d'une facture auprès du locataire. Le locataire en réglera le montant au loueur. Le montant des kilomètres maintenance non consommés sera crédité au locataire par le loueur dans la limite de 10% du kilométrage souscrit initialement ou ajustés par avenant. Un avoir sera émis., correspondant à l'écart entre : 12.1.7 Le loueur, en application des conditions générales des prestations optionnelles, facturera tout complément éventuel de prestations au locataire. Le montant sera établi compte tenu du dépassement kilométrique calculé prorarata prorata temporis, aux conditions fixées dans l’engagement de location ou dans un avenant.. Si le locataire a opté pour la prestation

Modalités de fin de location. 12.1.1 Dès la fin de la location ou dès sa résiliation, le locataire doit : • dans les quarante-huit (48) heures, restituer le véhicule à ses frais sur le site convenu avec le loueur ou le fournisseur • informer le loueur de la restitution. Il sera transmis au loueur dans les quarante- huit (48) heures. 12.1.2 La date d’établissement du procès-verbal de restitution détermine la date de transfert des risques au loueur. Tant que l’avis de restitution n’aura pas été daté et cosigné par le locataire et qu’il n’aura pas été reçu par le loueur, le véhicule sera considéré comme n’ayant pas été restitué et entraînera l’obligation de régler une indemnité d’utilisation d’un montant défini à l’article 13 (défaut de restitution).véhicule 12.1.3 En cas de désaccord des parties sur l’état du véhicule, un expert amiable pourra être désigné d’un commun accord entre les parties. Les frais d’expertise seront à la charge du locataire. 12.1.4 Les frais de dépréciation du véhicule excédant ceux consécutifs à l’usure normale seront à la charge du locataire. Ils seront facturés au locataire par le loueur ou le fournisseur s’il y a un engagement de reprise de fournisseur. Dans ce dernier cas, le loueur délègue ses droits et actions au fournisseur pour recouvrer les sommes dues au titre des frais de dépréciation du véhicule auprès du locataire, lequel accepte expressément cette délégation. 12.1.5 Le coût des kilomètres supplémentaires pour décote du véhicule (estimé prorata temporis) tel que précisé dans l’engagement de location sera à la charge du locataire. 12.1.6 Si le locataire a opté pour la location maintenance, le coût des kilomètres maintenance supplémentaires (estimés prorata temporis) tel que précisé à l’engagement de location sera à la charge du locataire. Le locataire en réglera le montant au loueur. Le montant des kilomètres maintenance non consommés sera crédité au locataire par le loueur dans la limite de 10% du kilométrage souscrit initialement ou ajustés par avenant. Un avoir sera émis. 12.1.7 Le loueur, en application des conditions générales des prestations optionnelles, facturera tout complément éventuel de prestations au locataire. Le montant sera établi compte tenu du dépassement kilométrique calculé prorarata temporis, aux conditions fixées dans l’engagement de location ou dans un avenant.