Restitution anticipée Clauses Exemplaires

Restitution anticipée. Le locataire peut restituer le(s) véhicule(s) par anticipation après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur dans tous les cas et du fournisseur en cas de restitution auprès de ce dernier, et après paiement d’une indemnité calculée selon la formule suivante (élaborée par le Syndicat National des Loueurs de Voitures Longue Durée ou SNLVLD) : I = LT x 0,38 x DA DC – 4 I = Indemnité pour restitution anticipée LT = somme totale des loyers hors taxes et hors prestations pour la durée contractuelle. DA = durée en mois à échoir de la date de restitution à la date d’échéance contractuelle. DC = durée contractuelle en mois. En cas de restitution auprès du fournisseur, le loueur délègue ses droits et actions à ce dernier pour recouvrer le montant de cette indemnité due par le locataire, celui-ci acceptant expressément cette délégation. Cette indemnité sera majorée le cas échéant des sommes dues au terme de la location telles que précisées à l’article 12.1.
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Restitution anticipée. Le locataire qui restitue l’objet loué en dehors du terme est exonéré du paiement du loyer uniquement lorsqu’il propose au bailleur un nouveau locataire convenable, solvable et prêt à reprendre le contrat de bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). La conclusion d’un nou- veau contrat de bail incombe exclusivement au bailleur. Les coûts liés au renouvellement de la location de l’objet loué en dehors du terme prévu doivent être entièrement supportés par le locataire sortant. Si le locataire abandonne des objets dont la nature et le nombre indiquent selon toute vrai- semblance qu’il envisage de quitter les locaux définitivement, le bailleur a le droit de trans- former la chose louée pour l’usage prévu par le nouveau locataire avant même que l’ancien ne libère les lieux une fois pour toutes. Le locataire accorde expressément au bailleur le droit d’éliminer aux frais dudit locataire les objets abandonnés. Le locataire ne peut prétendre à ce titre à aucun versement de dommages-intérêts. Il renonce en conséquence à se prévaloir d’acte de justice privée.
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Restitution anticipée. I = LT x 0,38 x DA DC – 4 LT = somme totale des loyers hors taxes et hors prestations pour la durée contractuelle. DA = durée en mois à échoir de la date de restitution à la date d’échéance contractuelle. DC = durée contractuelle en mois. Le locataire peut restituer le(s) véhicule(s) par anticipation après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur dans tous les cas et du fournisseur en cas de restitution auprès de ce dernier, et après paiement d’une indemnité calculée selon la formule suivante (élaborée par le Syndicat National des Loueurs de Voitures Longue Durée ou SNLVLD) : En cas de restitution auprès du fournisseur, le loueur délègue ses droits et actions à ce dernier pour recouvrer le montant de cette indemnité due par le locataire, celui-ci acceptant expressément cette délégation. Cette indemnité sera majorée le cas échéant des sommes dues au terme de la location telles que précisées aux articles 12.1.
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Restitution anticipée. Sous réserve de l’accord préalable et écrit du Vendeur, le Client pourra restituer le Véhicule avant sa date de restitution, indiquée au recto du présent document. En cas d’acceptation par le Vendeur, le Client bénéficiera d’un remboursement des jours non consommés, conformément au tarif en vigueur du Vendeur, déduction faite d’une franchise de 10 jours. Etant précisé que quelles que soient les circonstances à l’origine de la restitution anticipée, il sera retenu un montant minimal correspondant à 21 jours de contrat.
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Restitution anticipée. Le locataire qui restitue l’objet loué en dehors du terme est exonéré du paiement du loyer uniquement lorsqu’il propose au bailleur un nouveau locataire convenable, solvable et prêt à reprendre le contrat de bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). La conclusion d’un nouveau contrat de bail incombe exclusivement au bailleur. Les coûts liés au renouvellement de la location de l’objet loué en dehors du terme prévu doivent être entièrement supportés par le locataire.
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Related to Restitution anticipée

  • Résiliation anticipée a) Par le bailleur

  • Réserve de propriété Le Fabricant conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • RESERVE DE PROPRIETE Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires. A cet égard, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

  • Règlement Les Réservations du Service sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport sont payables à la Réservation par carte bancaire uniquement, au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport et peut régulièrement être modifiée. Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation est annulée. La facture correspondante à la Réservation sera datée de la date du séjour et sera adressée au Client par voie électronique. Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge de SAFE BAG à la suite du paiement, sont à la charge du Client. SAFE BAG se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout différend relatif aux CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. A l’exception de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre le litige au tribunal du siège social de l’Acheteur.

  • Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain des campings du GROUPE ROMANEE, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : GROUPE ROMANEE 0 Xxxxx xxx Xxxxxxx – Tour de Bridge – 00000 Xxxxxxxx Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.